L’AI met de l’eau dans son vin
Mardi 5 août 2003
Laurent Aubert
Depuis le début de l’année, la faute de l’assuré ne permet plus de réduire systématiquement les prestations qui lui sont versées.
Hasard du calendrier judiciaire, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) vient de confirmer coup sur coup des décisions d’instances inférieures qui réduisaient des rentes de l’assurance invalidité (AI) à la suite d’une faute grave commise par l’assuré. Dans les deux cas, il s’agit de conducteurs qui ont provoqué des accidents de la circulation alors qu’ils étaient pris de boisson. Ces automobilistes auront joué de malchance puisqu’ils ont été jugés en vertu de l’ancien droit qui permettait de sanctionner de la sorte les assurés en cas de faute grave ou d’acte intentionnel.
Une ancienne législation qui a été appliquée par les juges de Lucerne, car elle était encore en vigueur lorsque se sont produits les accidents en question.
Les proches libérés
Depuis le début de l’année, la nouvelle loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a nettement relevé les conditions nécessaires à une diminution ou à un refus des prestations. Selon l’article 21, applicable aussi bien à l’assurance accident qu’à l’AI, une telle mesure ne peut être prise qu’à l’encontre de l’assuré qui «a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit». En pratique, une telle disposition implique donc que l’assuré ait été reconnu responsable par la justice pénale de l’acte sur lequel est fondée la réduction, acte qui ne peut plus être une simple infraction.
Autre changement, la nouvelle loi ne sanctionne plus les proches. Désormais, les enfants d’un conducteur ivre décédé sur la route, par exemple, ne verront plus leurs rentes diminuées. Sauf, dans l’hypothèse hautement improbable où ils auraient provoqué intentionnellement l’accident.
L’ancien droit appliqué par le TFA dans ses derniers arrêts avait un objectif de prévention. Dans leurs considérants, les juges rappellent qu’il convenait d’empêcher que «l’assurance invalidité ne soit par trop mise à contribution pour couvrir des dommages que les intéressés auraient pu éviter en faisant de la prudence nécessaire». Ce système pouvait avoir des conséquences extrêmement lourdes comme le montre un jugement publié hier. Dans cette affaire, le conducteur avait «emprunté» la voiture de son frère peu avant ses 18 ans. Non content de circuler sans permis, il avait aussi omis de boucler sa ceinture et présentait un taux d’alcoolémie oscillant entre 1,38 et 1,53 pour mille. Gravement blessé, il était devenu invalide à 50%. En raison de l’accumulation des fautes commises, sa demi-rente AI avait été réduite de 30%, ce pour sa vie entière, alors même que le juge pénal avait renoncé à lui infliger une peine, estimant que le jeune homme était suffisamment puni par les conséquences de son acte.