Association des Médecins du canton de Genève

Jeudi 23 octobre 2003
L’infité
Jean-Louis DUC, professeur honoraire à l’Université de Lausanne

La LAMal est plus que jamais d’actualité. Que ce soit à cause de l’augmentation devenue annuelle des primes avec les changements d’assureur recommandés, de la modification des dispositions légales par les Chambres fédérales, ou encore des innovations imaginées par M. Pascal Couchepin ou qu’il reprend à son compte.

J’aimerais faire trois remarques.
L’augmentation des primes de l’assurance avec franchise de 1500 francs vise seulement à dissuader les citoyens de choisir cette «autre forme d’assurance» pourtant mise en place en application de l’article 62 LAMal pour promouvoir des régimes alternatifs d’assurance financièrement intéressants. Malgré les explications de M. Couchepin affirmant le contraire, les primes perçues dans cette assurance avec franchise élevée sont exagérées au regard du risque effectivement supporté par les assureurs.
Invoquer le besoin de solidarité pour justifier la révision à la baisse du taux maximum de réduction possible n’est pas admissible dans une loi qui prescrit aux assureurs de pratiquer l’assurance maladie sociale selon le principe de la mutualité et de garantir l’égalité de traitement des assurés. En effet, mutualité et solidarité sont des principes antinomiques.
Invoquer les règles de la concurrence pour justifier une diminution des primes est un leurre. Il y a longtemps que l’on s’est rendu compte que la compensation des risques est incapable de corriger les effets d’une structure de risques défavorable. Si dès lors un assureur peut pratiquer des primes basses, c’est uniquement parce que ses charges (prestations) le lui permettent, car il est improbable que des frais administratifs réduits suffisent à expliquer ce phénomène.
Le petit jeu des changements d’assureur constitue un non-sens, car il permet tout au plus de trouver un assureur qui, pour des raisons de structure de risques, pourra percevoir, momentanément le plus souvent, des primes plus intéressantes que ses concurrents. C’est pourquoi l’idée d’une caisse unique est intéressante. Mais ce n’est pas d’un seul assureur regroupant tous les assurés de notre pays dont nous avons besoin. En effet, il est peu probable que la disparition programmée des institutions d’assurance existantes rallierait une majorité des suffrages, soit au parlement, soit lors d’une éventuelle votation populaire.
Créer de toutes pièces une telle institution exigerait des efforts considérables et une mise en oeuvre longue et délicate. Sur le simple plan du fonctionnement de l’assurance, il faudrait compter avec d’énormes difficultés. Et pourtant, une caisse unique aurait le mérite de réunir dans une même communauté la totalité des risques à couvrir, qu’ils soient bons ou mauvais; elle mettrait fin aux injustices découlant d’une répartition défavorable des mauvais risques entre les assureurs.
Or il n’est pas nécessaire, pour atteindre cet objectif, de créer une nouvelle institution, unique, pour lui confier toute la gestion de l’assurance obligatoire des soins. Il suffirait de mettre en place un fonds de compensation de l’assurance maladie obligatoire des soins (qui tiendrait lieu de fonds de réserve) sur le modèle des fonds que nous connaissons déjà dans l’AVS, l’AI ou l’assurance chômage et de laisser les assureurs actuellement chargés de l’application de la LAMal continuer de pratiquer l’assurance obligatoire des soins (à l’instar des nombreuses caisses de compensation AVS ou des caisses de chômage).
Il ne serait ainsi pas nécessaire de toucher aux assureurs existants. La concurrence entre assureurs pourrait alors se livrer sur le terrain de la qualité des services. Enfin, la fixation des primes devrait être du ressort de l’autorité politique, ce qui aurait le mérite de placer celle-ci devant ses responsabilités – comme c’est le cas de l’AVS/AI ou de l’assurance chômage.