L’impossible révision de la LAMal
Mercredi 21 janvier 2004
L’INVITÉ – JACQUES NEIRYNCK
Ancien conseiller national
Après trois ans de vaines palabres, la révision de la LAMal vient d’échouer devant le Parlement, après que le Conseil fédéral l’a lui-même sabordée. La matière est devenue tellement embrouillée que personne n’y entend plus rien. Quelles réformes dans quel but? Réponse: beaucoup de propositions sans espoir de diminuer les coûts. Il faut donc qu’à la base de mauvais choix aient été faits.
La LAMal essaie d’atteindre deux objectifs totalement différents et même contradictoires: assurer le citoyen ordinaire contre les coûts démesurés de certains traitements médicaux lourds; permettre aux personnes démunies d’être néanmoins correctement soignées.
Le premier objectif est la mutualisation du risque, classique dans toutes les assurances. Il y a peu de chances que ma maison brûle, mais c’est une catastrophe pour moi si cela m’arrive. Dès lors, avec tous les propriétaires je constitue un fonds destiné à indemniser les victimes. Collectivement, l’ensemble des propriétaires assument, année après année, la totalité du coût des sinistres. La collectivité ne subsidie en rien ce mécanisme.
Le second objectif relève de la solidarité. Il n’est pas tolérable que des gens souffrent ou meurent parce qu’ils n’ont pas les moyens de se payer des soins médicaux relevant de la pratique courante. Il faut donc que la collectivité publique finance ces soins par le recours au budget, cantonal ou fédéral, alimenté par les impôts. Les revenus élevés paient pour ceux qui ne le sont pas.
Le système actuel tente de poursuivre ces deux objectifs en traitant de la même façon tous les assurés. On demande à chacun de payer des cotisations et d’accepter une franchise indépendamment de son état de fortune. Une fois que ce paiement est fait, chacun essaie de récupérer au maximum sa mise en consommant le plus possible. Les coûts explosent. Forcément. Si le pain était gratuit, on jetterait énormément de pain.
Globalement, les frais de santé ne pèsent pas plus en Suisse que dans d’autres pays développés, un peu plus que 10% du produit national. D’une façon ou d’une autre, par ses primes, par ses paiements directs ou par ses impôts, le citoyen moyen dépensera 10% de son revenu. Il serait donc logique qu’il accepte une franchise s’élevant à 10% de ce revenu, complétée par une petite assurance pour les grands risques. Contraindre cette catégorie de citoyens à adhérer au système actuel revient à générer une paperasse inutile. Ils pourraient aussi bien assumer directement leurs frais courants puisqu’ils le font de toute façon.
En revanche, certaines familles ne peuvent absolument pas supporter une franchise, pas plus qu’elles ne peuvent payer une prime à ce niveau. Aussi longtemps que la prime sera individuelle et non pas unique pour toute la famille, on empêche de fait les revenus moyens de supporter une famille comportant plus de deux ou trois enfants. La LAMal est donc un facteur, parmi d’autres, de baisse de natalité, de déséquilibre démographique et de vieillissement de la population, donc d’augmentation des coûts. Ici la collectivité doit prendre les coûts en charge.
La médecine progresse. Tant mieux. La durée de vie s’allonge. Tant mieux. Mais cela a un prix. On doit s’attendre que le coût de la santé absorbe un pourcentage croissant du produit national. Si on parvient à soigner les maladies du système nerveux comme l’Alzheimer ou le Parkinson, ce seront 15% du revenu que la médecine absorbera.
Si on ne veut pas affecter une telle fraction de nos revenus à nous soigner, alors il n’y a qu’un choix possible: rationner les soins. C’est ce qui avait déjà été proposé avec la suppression de l’obligation de contracter des caisses maladie ou encore le moratoire sur l’ouverture de nouveaux cabinets. Mais si ce choix est fait, il faut que cette décision soit claire pour tout le monde. Des patients qui pourraient être soignés vont mourir parce que l’on ne veut pas dépenser. Sauf pour les riches qui se feront soigner à leurs frais.