Les Cantons ne veulent pas être les dupes de la LAMal
Mardi 31 mai 2005
SANTÉ La Conférence des directeurs de la Santé rejette les propositions du Conseil fédéral en matière de financement des hôpitaux et des soins de longue durée.
Les Cantons ne craignent pas de s’opposer au Tribunal fédéral et au Conseil fédéral. Hier, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS) s’est montrée très sévère envers le projet de révision de la LAMal sur le financement des hôpitaux. Dans la foulée de l’arrêt de Mon-Repos qui avait forcé, en 2001, les Cantons à participer aux frais d’hospitalisation en division privée et semi-privée comme ils le faisaient pour la division commune, le gouvernement entend étendre cette obligation en faveur des cliniques privées.
Un tel élargissement permettrait de remédier à l’inégalité instaurée par la loi urgente actuelle: une hospitalisation en division privée ou semi-privée est payée aujourd’hui par le Canton pour la part dépassant les versements de l’assurance de base, seulement si elle intervient dans un hôpital public. Le même séjour dans un établissement privé est couvert par l’assurance complémentaire, pour ce qui dépasse la prise en charge de l’assurance de base. Naturellement, la note des Cantons s’en trouverait singulièrement alourdie. En échange, les assureurs seraient tenus de participer aux investissements des hôpitaux publics.
Hausse de l’assurance de base
La CDS ne veut pas d’un tel dispositif qui aboutirait à un allégement de l’ordre de 1 milliard de francs par an des coûts relevant de la complémentaire au détriment des Cantons et de l’assurance de base. Autrement dit, la diminution des primes d’assurance complémentaire entraînerait une hausse des factures d’impôt et d’assurance de base. Autre inconvénient pour les Cantons, la participation des assureurs aux investissements leur ménagerait un droit de regard sur la planification hospitalière.
Pour remédier à ces inconvénients, la CDS propose que les participations des Cantons aux frais d’hospitalisation soient désignées clairement dans la LAMal comme des subventions visant à garantir la sécurité de la prise en charge, conformément à leur devoir constitutionnel. Et non comme des contributions destinées à abaisser le niveau des primes, comme l’avait interprété le TF. Dans le modèle CDS, les Cantons prendraient en charge les frais dépassant la part de l’assurance de base pour la seule division commune des établissements publics. Pour les autres divisions et les cliniques privées, c’est l’assurance complémentaire qui entrerait en action. Dans un secteur comme dans l’autre, le principe de congruence (« qui décide paie ») serait ainsi respecté.
Un tel système permettrait de préserver la répartition actuelle des charges, et d’éviter en particulier une dérive vers les divisions privées aux frais de l’Etat.
LAURENT AUBERT