Les cantons ne veulent pas payer pour les assurés privés
Mardi 31 mai 2005
SANTE. Les directeurs de la santé refusent de participer au financement des séjours en division privée et exigent une prise en charge totale des soins à domicile par l’assurance de base.
Qui financera les hôpitaux demain? Dans le grand remue-ménage que constitue la révision par tranches de la LAMal, c’est une question clé. L’assurance obligatoire des soins (AOS) paie une part des séjours hospitaliers qui varie entre 35 et 50% suivant les cantons. Dans les hôpitaux publics, les cantons payent la différence avec le coût de la prise en charge en division commune, que le patient y soit effectivement hospitalisé ou qu’il se trouve en division privée. Ils n’interviennent pas, en revanche, dans les hôpitaux privés. Cette situation bancale résulte d’un arrêt rendu en 2001 par le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral veut la corriger en mettant tous les hôpitaux, publics et privés, sur pied d’égalité. La Conférence des directeurs de la santé (CDS) s’oppose à cette façon de faire et a présenté, lundi, son propre modèle.
Le projet du Conseil fédéral, actuellement soumis au parlement, étend à l’ensemble des hôpitaux le système qui prévaut actuellement pour les hôpitaux publics. A une réserve près: la part cantonale ne serait plus modulable, mais de 50% dans tous les cas. Les cantons contribueraient également aux dépenses d’investissement. Les patients hospitalisés en division privée ne paieraient plus – de leur poche ou par le biais d’une assurance complémentaire – que le supplément généré par le confort supplémentaire dont ils bénéficient.
Cette solution, a fait valoir lundi Markus Dürr, directeur lucernois de la Santé et président de la CDS, déchargerait l’assurance complémentaire d’un milliard par an. Ce montant serait répercuté sur l’assurance de base et sur les contribuables cantonaux. Un transfert de charges que la Conférence juge antisocial et refuse énergiquement.
Pour faire pièce à ce projet, la CDS a élaboré le sien. Elle propose de revenir à la situation d’avant 2001, c’est-à-dire de limiter les obligations financières des cantons aux hospitalisations en division commune. C’est possible, relève Markus Dürr, en modifiant la loi sur laquelle le Tribunal fédéral des assurances s’est fondé pour statuer. Mais, égalité de traitement oblige, les hôpitaux privés offrant une prise en charge hospitalière de base seraient également financés à hauteur de cette prise en charge, sur la base d’un contrat de prestation. Les patients privés, eux, devraient continuer à assumer toute la différence entre la contribution de l’AOS et le coût réel de leur séjour, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une assurance complémentaire. Les cantons ne financeraient donc que les prestations de base, dont ils contrôleraient le développement par le biais des contrats de prestations. La médecine hospitalière privée serait, elle, réglée par le marché et la libre négociation entre assureurs et fournisseurs de soins.
La CDS tient à son modèle et l’oppose également au financement dit moniste, qui semble tenter la Commission de la santé des Etats. Poussé à l’extrême, explique Patrizia Pesenti, directrice de la Santé du Tessin et présidente de la commission «Application de la LAMal» de la CDS, le modèle de financement moniste contraindrait les cantons à verser leurs contributions aux assurances qui décideraient de leur affectation. Cette façon de faire empiéterait sur les compétences cantonales, ce que la CDS n’est pas prête à accepter.
Autre sujet chaud: le financement des soins de longue durée. Le Conseil fédéral propose de limiter les obligations de l’assurance obligatoire au remboursement des soins proprement dits à l’exclusion des soins dits de base – toilette, repas, etc. Ces derniers seraient payés par les patients eux-mêmes s’ils en ont les moyens, par le biais des prestations complémentaires AVS-AI et, en bout de course, par les cantons. Qui verraient une fois de plus leur ardoise alourdie.
Mais le principal grief de la CDS au projet du Conseil fédéral est ailleurs. La différence entre soins de base et soins proprement dits, estime-t-elle, est très difficile à opérer en pratique et son respect est encore plus difficile à contrôler. Elle fait donc, là aussi, une contre-proposition. L’assurance rembourserait forfaitairement 50% des soins dispensés en EMS et la totalité des soins ambulatoires. Cette formule, assure Markus Dürr, serait neutre du point de vue des coûts – et constituerait une incitation au maintien à domicile.