Une loi pour encadrer les nouveaux services mixtes
La Liberté
Vendredi 24 juin 2005
SOINS à DOMICILE · La fusion des soins et de l’aide à domicile justifie une révision de la loi.
Deux heures de débat. Une pluie d’amendements. La révision de la loi sur l’aide et les soins à domicile a donné du fil à retordre au Grand Conseil fribourgeois hier. Et pourtant, il s’agit surtout d’une loi d’accompagnement des réformes déjà effectuées dans ce secteur.
Exigence fédérale, les services de soins à domicile et les aides familiales ont dû fusionner en une seule entité. Des services mixtes fonctionnent depuis le début de l’année par district ou par région. La directrice de la Santé Ruth Lüthi a confessé hier qu’elle aurait préféré une seule organisation cantonale. Mais les communes ont opté pour des structures de proximité.
La nouvelle mouture de la loi cherche à clarifier les compétences entre communes et canton. Elle simplifie également le mode de financement. C’est sur ces deux points que les débats ont porté. Et principalement sur la question des indemnités forfaitaires accordées aux personnes qui s’occupent d’un parent ou d’un proche impotent à domicile.
Emmenée par le syndic radical d’Estavayer-le-Lac Albert Bachmann, la fronde des communes a obtenu une victoire. Les communes seront seules compétentes pour fixer le montant de l’indemnité. Un vote acquis par une voix d’écart (52 à 51, et 4 abstentions).
En revanche, les députés n’ont pas voulu de la proposition de Françoise Morel (s, Romont): fixer un minimum de 25 fr. par jour pour cette indemnité (refusée par 68 voix contre 37 et 3 abstentions). Il faut dire que Ruth Lüthi trouvait cette précision inutile. «Honnêtement, je ne peux pas m’imaginer que les communes fixent des montants inférieurs à celui en vigueur depuis quinze ans», a-t-elle déclaré.
Nicole Aeby-Egger (cs, Belfaux) a eu plus de chance avec sa proposition: octroyer dès la naissance l’indemnité journalière pour une personne s’occupant d’un enfant handicapé. Actuellement, c’est dès 2 ans. Le Conseil d’Etat proposait de ramener la limite à 1 an. Les députés n’ont pas eu le coeur de rejeter l’amendement de la Sarinoise. Il a été plébiscité (93 à 10 et 1 abstention).
Côté financement, l’Etat subventionnera à hauteur de 35% les frais de personnel. Ce taux unique remplacera les deux taux actuels: 50% pour les soins, 30% pour l’aide à domicile. Aux communes de prendre en charge l’excédent des dépenses d’exploitation des services mixtes. Ce point n’a pas été contesté.
Le Grand Conseil devra confirmer les options prises en deuxième lecture à l’automne.
Philippe Castella