Nouvelle référence pour l’octroi des subsides
Lundi 29 août 2005
ASSURANCE MALADIE Le traitement des déclarations d’impôts inquiète. Les députés planchent sur une modification de la loi d’application vaudoise de la LAMal afin que les subsidiés soient fixés sur leur sort à temps.
A la fin de l’année dernière, plusieurs milliers de personnes ignoraient si elles toucheraient à nouveau en 2005 des subsides à l’assurance maladie. La raison: le retard pris dans le traitement des déclarations d’impôts 2004. Pour éviter que l’histoire ne se répète, il s’agit de modifier la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie LVLAMal). En deuxième lecture demain au Grand Conseil, cette modification donne au Conseil d’Etat la compétence de fixer, par voie d’arrêté, la période fiscale de référence pour l’octroi de ces subsides.
Jusqu’alors, c’est la dernière décision fiscale définitive qui était prise en compte dans le calcul du revenu déterminant qui permettait d’établir le droit à l’obtention de subsides à l’assurance maladie. Mais l’entrée en vigueur de la nouvelle taxation postnumerando a bouleversé la donne. Le renouvellement des subsides pour 2005, effectué en octobre 2004, a mis en lumière le problème. A cette époque, la majorité des contribuables vaudois n’avait pas encore reçu de décision de taxation. Or, c’est en octobre que les demandes de subsides doivent être traitées par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance en cas de maladie et d’accidents (OCC).
Cinq renouvellements
Sur les quelque 150 000 personnes subsidiées dans le canton, combien se sont-elles retrouvées dans l’incertitude sur le renouvellement de leurs subsides ? « Environ 30 000 personnes, répond Claude-Alain Bréa, directeur de l’OCC. Mais personne ne s’est retrouvé sur le carreau. » En clair, l’OCC a procédé à cinq renouvellements successifs jusqu’à fin mai, ce qui a du reste engendré une surcharge administrative.
Sachant qu’environ un tiers des subsidiés ne le sont plus l’année suivante, en raison notamment de l’augmentation de leurs revenus, certains ont ainsi eu la désagréable surprise de devoir payer rétroactivement leur assurance maladie. « Nous avions pourtant conseillé à chacun de payer chaque mois, quitte à ce que les personnes ayant droit à bénéficier de nouveaux subsides soient ensuite remboursées », ajoute Claude-Alain Bréa.
Pour que le canton et les Vaudois ne soient plus confrontés à ce genre de situation, il est donc prévu de modifier la LVLAMal afin de donner au gouvernement la compétence de fixer chaque année la période fiscale retenue. Pour les subsides 2006, le Conseil d’Etat prendra 2004 comme année de référence correspondant aux revenus acquis en 2003. Claude-Alain Bréa: « L’administration cantonale des impôts ne peut en effet pas garantir que les déclarations d’impôts 2005 seront toutes traitées à fin octobre. » D’ici 2007 ou 2008, le canton espère toutefois arriver à faire en sorte de faire correspondre la période fiscale de référence à l’année qui précède le renouvellement des subsides.
JEAN-MICHEL JACOT-DESCOMBES