Cadeaux des pharmas: ce qui est permis
Mercredi 25 janvier 2006
SANCTIONS. Swissmedic fait le point de trois ans de surveillance du marché des médicaments.
Un bloc ou un stylo au nom d’une importante firme pharmaceutique. Une conférence. Un congrès de trois jours dans une ville d’art, visite et soirée dansante comprises… Où s’arrêtent les échanges licites de bons procédés entre pharmas et médecins, où commence la captation illicite de bienveillance, voire la corruption?
Chargé depuis 2002 d’appliquer les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques, qui interdit aux pharmas de promettre ou d’accorder des «avantages matériels» à ceux qui prescrivent leurs produits, Swissmedic a fait hier le point de sa pratique.
Sur un total d’une cinquantaine d’amendes prononcées depuis 2002, 12 concernaient des infractions de ce type. Onze procédures ouvertes dans ce cadre ont par ailleurs été classées.
Ces procédures, ouvertes à partir de dénonciations de médecins ou de concurrents des entreprises visées, ont permis de préciser la portée de la loi. Les parlementaires avaient évalué à 300 francs par an la valeur approximative des cadeaux «de valeur modeste» qui restent licites. Mais cette limite ne peut pas être transposée sans autre dans le domaine particulièrement délicat des congrès et des offres de formation continue.
Contribution aux frais
Swissmedic propose donc des balises. La durée d’abord. Au-delà d’une demi-journée, les invitations ne sont conformes à la loi que si les personnes qui en bénéficient contribuent aux frais de la manifestation. Cette participation ne doit en principe pas être inférieure à un tiers du coût de la manifestation (20% dans le cadre de cours de formation continue). Autre critère important: les offres culturelles, sportives ou de divertissement qui peuvent accompagner un congrès. Sans être entièrement prohibées, ces dernières doivent représenter 20% au maximum des frais totaux et intervenir immédiatement avant ou après le programme scientifique.
Les autres procédures menées par Swissmedic concernaient des formes de publicité prohibées et, dans une trentaine de cas, des ventes illicites de médicaments. Ces dernières activités, qui peuvent mettre en danger la santé publique, peuvent être punies d’une peine de prison. Jusqu’ici, les cas poursuivis n’étaient toutefois pas d’une gravité suffisante et seules des amendes ont été prononcées, la plus élevée atteignant 50000 francs. ATS