Association des Médecins du canton de Genève

La libéralisation de l’assurance accidents doit bien délimiter l’activité de la SUVA

Jeudi 26 janvier 2006

L’invité. Lucius Dürr, Directeur de l’Association suisse d’assurances (ASA).

L’assurance accidents est un important secteur d’activité pour les assureurs accidents privés. L’Association suisse d’assurances va tout mettre en œuvre pour disposer de conditions-cadres libérales dans ce secteur. La révision de la loi n’en est qu’à sa phase initiale. Elle devrait augmenter la concurrence en assurance accidents. Nous avons la conviction que, dans un marché fonctionnant bien, une concurrence réelle génère toujours des gains d’efficience à long terme, ce qui est de toute évidence dans l’intérêt d’une assurance sociale moderne et efficiente.

Il faut premièrement introduire des tarifs propres à chaque compagnie et modifier en conséquence les dispositions y relatives de la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA). En effet, depuis l’introduction de la LAA en 1984, les assureurs accidents privés pratiquent un tarif commun. Il faut ensuite disposer d’une claire délimitation fixée par la loi entre le champ d’activité de la SUVA et celui des assureurs privés. L’ASA veut rétablir les conditions voulues par le législateur à l’origine de la LAA. Nous n’acceptons pas qu’une institution semi-monopolistique veuille étendre son domaine d’activité au détriment du secteur de l’assurance privée.

V ingt-quatre assureurs accidents privés et 8 caisses maladie reconnues sont actuellement les organes porteurs de cette assurance sociale, et ils ont clairement démontré qu’ils pratiquent cette assurance accidents avec toute l’efficience voulue. Ils assurent plus d’un million et demi de personnes employées à plein-temps dans plus de 70% de toutes les entreprises de Suisse. En 2004, ils ont traité pas loin de 300 000 cas d’assurance. En 2003, ils ont encaissé 1,191 milliard de francs de primes nettes et versé 1,209 milliard de francs à titre de prestations. Ces compagnies proposent en outre des emplois de grande qualité, ce qui souligne encore leur importance économique.

Depuis l’introduction de la LAA en 1984, les assureurs privés appliquent un tarif commun. A cet effet, l’ASA a chaque année par le passé recommandé un tarif de primes nettes à ses compagnies membres. Il s’agit là de la partie de la prime globale brute afférente aux prestations destinées aux assurés. En 1996, la concurrence avait déjà été introduite pour les frais de gestion. L’an dernier, l’ASA s’est engagée envers la Commission de la concurrence (Comco) à ne plus recommander à l’avenir de nouveaux tarifs de primes nettes. Cela signifie que, au 1er janvier 2007, chaque assureur accidents privé introduira son propre tarif LAA, ce qui avivera très sensiblement la concurrence dans la LAA. Cette concurrence réelle sera aussi la source d’innovations dans cette branche d’assurance.

Reste que la loi fédérale sur l’assurance accidents est encore axée sur un tarif commun. Certaines dispositions légales devront donc être adaptées lors de la révision de la LAA, afin qu’une concurrence accrue puisse jouer sans soulever de problèmes. Je voudrais brièvement évoquer ces dispositions à modifier.

La procédure de consultation est remplacée par la possibilité donnée aux entreprises de résilier le contrat. Le fonds actuel destiné à garantir les rentes futures doit être ancré dans la loi, ce qui n’est pas encore le cas.

Une limite par événement doit aussi être introduite afin que les assureurs soient en mesure de calculer les risques dans la LAA. Des catastrophes de toute nature peuvent entraîner pour les assureurs une charge illimitée et ainsi mettre leur solvabilité en péril. Nous demandons donc une limite par événement se montant à 500 millions de francs.

L’assurance accidents doit autoriser le dégagement de bénéfices. L’ASA a une autre sérieuse préoccupation. Il s’agit du domaine d’activité de la SUVA qui, dans le contexte de la révision LAA en cours, doit être délimité par la loi aussi clairement et précisément que possible par rapport à celui des autres assureurs. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante et inacceptable pour les assureurs privés. En effet, la SUVA en est venue à étendre abusivement son domaine de compétences aux dépens des assureurs privés et à assurer les entreprises du secteur tertiaire, par exemple quelques magasins de photos, de radios et de télévisions, des entreprises publicitaires et graphiques, des magasins de sport ou des entreprises de décoration d’intérieur.

L’exemple le plus récent est la grande campagne de la SUVA pour s’assujettir les opticiens, et ce parce qu’ils utilisent généralement de petites ponceuses avec lesquelles ils adaptent les verres de lunettes de leurs clients aux montures qu’ils ont choisies. Les critères d’assujettissement formulés de manière peu heureuse dans la LAA permettent à la SUVA d’étendre son champ d’activité pratiquement à sa guise. La LAA porte notamment que les entreprises qui travaillent avec le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre avec des machines tombent dans le domaine de compétence de la SUVA. En recourant aux mêmes arguments que ceux utilisés pour s’assujettir les opticiens, la SUVA peut aussi assurer d’autres entreprises qui ne disposent que d’un tout petit parc de machines, souvent bien inférieur à celui de n’importe quel bricoleur averti.

L’Association suisse de l’optique a d’ailleurs demandé au Conseil fédéral que les opticiens soient à nouveau attribués aux assureurs privés. Elle a motivé sa demande par les relations contractuelles de longue date que les opticiens entretiennent avec les assureurs privés et le fait qu’ils doivent payer des primes plus élevées à la SUVA.

La pratique de la SUVA est protégée par le Tribunal fédéral des assurances (TFA). Une précision de l’art. 66 LAA permettra de résoudre les actuels problèmes de délimitation des compétences. En l’occurrence, l’ASA n’aspire pas à restreindre la sphère de compétences de la SUVA. Elle veut seulement que soit rétablie la situation voulue par le législateur à l’origine de la LAA. Mais elle s’oppose strictement à ce que la SUVA soit autorisée à étendre son champ d’action tout en conservant son monopole partiel.