Pas d’argent, pas de soins: la LAMal donne raison à l’assure
Mardi 27 juin 2006
Hans Wolff et Deborah Glejser, respectivement médecin adjoint à la policlinique et porte-parole du Groupe sida, à Genève, montrent les dégâts du nouvel article 64a.
La modification de l’article 64a de LAMal, entrée en vigueur en janvier 2006, permet aux caisses maladie de ne plus rembourser les prestations d’un assuré dès qu’une poursuite a été confirmée à son encontre pour non-paiement d’une prime ou d’une participation. Conséquences immédiates pour les patients: les visites médicales ne sont plus remboursées, les analyses de laboratoire ne sont plus programmées, les opérations sont annulées et les médicaments ne sont plus délivrés. Certains malades ne viendront tout simplement plus consulter de peur de recevoir une facture qu’ils seront dans l’incapacité d’honorer. D’autres rentreront honteusement chez eux après s’être vu refuser une boîte de comprimés à la pharmacie. Il est donc urgent de reconsidérer cet article de loi.
Dès les premiers jours d’application, les premiers assurés en défaut de paiement se sont vu suspendre leurs prestations médicales, sans considération ni de leur état de santé, ni de l’avancée de leur dossier d’assistance sociale. Trois personnes séropositives ont été les premières sanctionnées, en avril dernier, à Genève. Alerté par le Groupe sida Genève, l’Etat de Genève a immédiatement mis en place un dispositif pour la prise en charge de toutes les personnes concernées à la Policlinique de médecine, laquelle bénéficie de l’expérience et des structures adéquates pour délivrer soins et traitements aux personnes sans couverture maladie.
Une petite poignée de personnes concernées? Non, si l’on en croit une source provenant des milieux de l’assurance maladie, laquelle a récemment confié à la SonntagsZeitung que pour le seul Groupe Mutuel, 40000 assurés seraient menacés par une suspension dans notre pays, soit 5% de leurs assurés.
A Genève, à ce jour, une soixantaine de personnes – assurées, mais tombant sous le coup de la nouvelle loi – ont fait appel à la Policlinique de médecine pour des soins et des médicaments vitaux. Et depuis le début du mois de juin, une nouvelle personne s’y présente chaque jour. A ce nombre s’ajoutent celles et ceux qui ne se rendront pas à l’Hôpital: selon une estimation de l’Association des pharmacies du canton de Genève, environ 200 patients sont d’ores et déjà concernés pour ce seul canton. Cette progression inquiète les autorités comme les professionnels de la santé.
Qui sont ces personnes? Familles nombreuses ou monoparentales, personnes âgées, working poor, chômeurs en fin de droit ou bénéficiaires de l’assurance invalidité, en lieu et place des «mauvais payeurs solvables» visés par cette modification de loi. Ce sont les plus vulnérables, ceux qui ne peuvent pas payer, qui sont les premiers touchés.
Tous âges et toutes caisses maladie concernés, ceux qui se présentent à la Policlinique de médecine souffrent de problèmes de santé graves… et coûteux: diabète, problèmes cardiovasculaires, cancer, VIH/sida.
Comme l’a rappelé Thérèse Meyer, conseillère nationale PDC, dans sa récente interpellation parlementaire, là n’était pas la volonté des parlementaires qui ont accepté cette modification de loi. Selon les déclarations officielles qui ont précédé le vote, aucun patient en pronostic vital ne serait «laissé au bord du chemin». Dans les faits, au moins une douzaine de personnes séropositives – pour lesquels une interruption de traitement compromet l’efficacité des trithérapies et, à plus longue échéance, la survie du patient – se sont vu suspendre leurs prestations dans 6 cantons suisses depuis le mois d’avril. Malgré les mises en garde répétées, aucune disposition n’a été prévue par le législateur pour éviter que de tels cas se produisent.
Certains prestataires de soins, pharmaciens, médecins, ont consenti à un effort de solidarité et d’assistance à personne en danger en fournissant gratuitement médicaments et consultations médicales. En revanche, aucune des caisses d’assurance auprès desquelles le Groupe sida Genève a tenté une négociation n’a accepté d’entrer en matière sur des dossiers critiques, y compris pour les assurés dont les primes mensuelles étaient prises en charge et donc garanties par l’Office cantonal des personnes âgées.
Ainsi, si les assurances maladie sortent gagnantes de cette opération, celle-ci fait en revanche un perdant de chaque membre de notre société, jeune ou âgé, malade ou bien portant. Car en sacrifiant progressivement le principe de solidarité ancré dans la LAMal, en renonçant à garantir des soins de qualité pour tous, c’est un élément fondamental de la cohésion sociale de notre pays que nous laissons s’effriter.