Association des Médecins du canton de Genève

Lundi 26 février 2007

Pierre Boillat, président du conseil d’administration du groupe CSS Assurance, explique pourquoi les systèmes de santé danois et autrichien ne sont pas des exemples à suivre.

Les initiants de la caisse unique proposent un système qui, au-delà des coûts, du financement et de tous les chiffres brandis dans la discussion, serait difficilement adaptable à l’évolution de notre société. En effet, et même avec des antennes régionales, sa structure centralisée ne lui garantirait pas une très grande souplesse, un avantage du système actuel étant son côté modulable. De plus, le patient aime avoir le choix: choix de son médecin, de son assurance, de sa franchise. Les partisans de la caisse unique donnent des exemples de systèmes étatiques qui, à première vue, fonctionnent, mais il ne faut pas oublier de prendre en compte les restrictions de liberté et de choix qu’ils impliquent.

Regardons de plus près deux systèmes souvent mentionnés par les initiants comme exemples positifs à suivre: l’Autriche et le Danemark. Alors que les coûts de la santé s’élevaient en 2004 à 8,9% du PIB au Danemark et à 9,6% du PIB en Autriche, ils atteignaient en Suisse à la même période 11,6% du PIB et positionnaient notre pays au deuxième rang mondial derrière les Etats-Unis. Le niveau inférieur des coûts est par ailleurs à relativiser pour l’Autriche, car certaines dépenses, comme notamment les salaires des médecins des cliniques universitaires ou la formation, n’apparaissent pas dans les statistiques de la santé, mais dans celles de la science et de la recherche. En tenant compte de ces différences, on estime que les coûts de la santé en Autriche atteignent 11% du PIB, donc presque la même proportion qu’en Suisse. Il n’empêche, cependant, que les systèmes danois et autrichien exigent certains sacrifices de la part de la population et des prestataires de soins.

Au Danemark, par exemple, un budget global est négocié chaque année entre les représentants des régions et le gouvernement. Le catalogue des prestations remboursées est moindre qu’en Suisse. De nombreux établissements hospitaliers ont été fermés ces dernières années, ce qui cause des délais d’attente de plusieurs mois, surtout dans le domaine orthopédique et en cardiologie. L’accès au spécialiste passe obligatoirement par un généraliste qui doit se trouver dans un rayon de 10 km du domicile du patient. Le service de santé public décide du nombre et de la répartition des médecins généralistes. Un nouveau cabinet sera ouvert seulement si le nombre moyen de patients inscrits dans une région est supérieur à 1325 personnes par médecin.

En Autriche, le système public rembourse seulement 64% des médecins; les autres obtiennent un remboursement partiel de l’Etat, les patients devant payer le reste. De plus, la carte d’assuré se bloque automatiquement lorsqu’on consulte un troisième médecin pour le même problème. La part des coûts imputés aux hôpitaux s’élève encore à 45% des coûts de la santé, alors que dans les autres pays européens elle est en moyenne de 37%. D’ailleurs, des agences de santé composées de représentants du gouvernement, des régions et des assureurs ont été chargées d’organiser l’approvisionnement des soins, de mieux répartir les ressources et de réduire les surcapacités.

D’autre part, il est important de préciser que le système autrichien n’est pas vraiment un monopole, car il est composé d’une douzaine de caisses régionales et professionnelles, des collectivités de droit public qui sont d’ailleurs fortement endettées. Même si l’Autriche est très réglementée en matière de système de santé, pour les politiciens et les fournisseurs de prestations il n’est pas question de créer une caisse unique. Selon l’association des médecins, une caisse centrale serait occupée à régler ses propres problèmes au lieu de régler ceux de santé de la population.

Quant au financement, il se compose, au Danemark, de 80% d’impôts sur le revenu et la fortune et de 20% de subventions de l’Etat. Le Danemark applique d’ailleurs l’un des taux d’imposition les plus élevés d’Europe. De plus, la TVA dans ce pays se monte à 25%. En Autriche, le système, déficitaire de 1,6 milliard de francs en 2006, est financé par les impôts et retenues paritaires sur les salaires de 3,7% avec un plafonnement à 4000 euros. Le taux d’imposition est nettement plus élevé qu’en Suisse. Quant à la TVA, elle est de 20%. En ce moment, on recherche de nouvelles sources de financement du système de santé, telles des augmentations d’impôts et de participation.

Il est facile de constater que les deux exemples danois et autrichien ne sont pas meilleurs que le nôtre. Les restrictions imposées dues au manque d’argent limitent le niveau des prestations et des symptômes de médecine à plusieurs vitesses apparaissent. Nous devons apporter des modifications au système suisse, c’est certain, mais cela ne nous amènerait à rien de détruire ce qui a été édifié depuis plus d’un siècle pour le remplacer par une solution rigide, irréaliste et inadaptée aux particularités de notre pays.