Controversé, le projet de taux unique de TVA à 6,1% est dans les mains du parlement
Vendredi, 27 juin 2008
IMPOTS. Le Conseil fédéral a approuvé un double projet de réforme. La simplification de la perception de la TVA n’est pas contestée. Le remplacement des trois taux actuels par un seul et l’assujettissement de la santé le sont davantage.
Hans-Rudolf Merz persiste et signe: il veut un taux unique de TVA de 6,1%, et cela en dépit des forts vents contraires qui ont soufflé sur son projet lors de la consultation, qui s’est déroulée à la fin de l’an dernier.
Concrètement, cela signifie que les trois taux actuels de 7,6% (pour la plupart des produits et services), de 3,6% (hôtellerie) et de 2,4% (alimentation) seraient uniformisés à 6,1%, sous réserve de la hausse de TVA de 0,4 point votée par le parlement pour assainir l’assurance invalidité. Plus concrètement encore, a détaillé jeudi le ministre des Finances, les prix des vêtements, des chaussures, de l’électroménager, de l’audiovisuel, de l’essence, du mazout, des restaurants, des bars, de la construction, du jardinage, des annonces, etc., baisseraient alors que ceux des produits alimentaires, des journaux, des livres, des médicaments, de la santé augmenteraient (voir tableau).
Santé: le PRD change d’avis
L’uniformisation du taux s’accompagne de la suppression de la quasi-totalité des vingt-cinq exceptions actuelles. Ne continueraient d’échapper à la TVA que les services financiers, les assurances, la vente et la location d’immeubles, les produits agricoles, les prestations fournies au sein d’une même collectivité publique ainsi que – et ce sont des rescapés de dernière minute, car il avait initialement été prévu de les soumettre à l’impôt – les paris, loteries et jeux de hasard.
Cela signifie que tous les autres secteurs actuellement exclus de la TVA ne le seraient plus. C’est le cas de l’ensemble du secteur de la santé, médecins, hôpitaux, médicaments inclus, du social (maisons de retraite), de la formation et de la recherche, de la culture, du sport et des produits postaux.
C’est là que ça commence à se compliquer. L’opposition à l’assujettissement de la santé est forte, comme l’a démontré la procédure de consultation. «La suppression de l’exception pour la santé provoquerait une hausse des primes d’assurance maladie allant jusqu’à 5%», avertit le Parti socialiste, dont la crainte est largement partagée. Le Parti radical, auquel appartient Hans-Rudolf Merz, estime pour sa part que l’imposition de la santé est «défendable»; il s’y était pourtant opposé lors de la consultation.
Allégements administratifs
L’assujettissement de la formation, de la culture et des activités sportives a aussi de solides adversaires. De même que le renchérissement annoncé des produits alimentaires. Le groupe de pression IG DHS, qui réunit les grands distributeurs du pays, annonce qu’il «combattra l’introduction du taux de TVA unique». Et il ne voit pas pourquoi il faudrait, en compensation de la hausse des prix de l’alimentation, baisser la TVA sur les «articles de luxe ou les honoraires de conseillers».
La tâche de Hans-Rudolf Merz s’annonce ainsi rude. Il tente de faire passer la pilule en proposant une compensation sociale. Selon les calculs effectués par l’Administration fédérale des contributions (AFC), le taux unique et la suppression des exceptions augmentera, en moyenne, la charge des ménages de 6 francs par mois. Si l’on y regarde de plus près, on observe que la charge augmentera plus fortement pour les familles dont le revenu est inférieur à 12 000 francs par mois que pour ceux qui gagnent plus que cette somme.
D’où l’idée d’un correctif social. Sans celui-ci, le taux unique aurait été fixé à 6,0%. Hans-Rudolf Merz propose de le pousser à 6,1% et de redistribuer les 380 millions ainsi récoltés aux classes de revenu inférieures à 7000 francs par mois. La redistribution se ferait par le biais d’une réduction des primes d’assurance maladie. Problème majeur: ce correctif social a été très mal accueilli lors de la consultation. La droite n’en veut pas et la gauche et le PDC le jugent inefficace…
Il appartient désormais au parlement de dire ce qu’il en pense. La commission économique du National ouvrira les feux en août. Ce sera difficile, car le taux unique n’est véritablement soutenu que par le PRD et economiesuisse.
L’autre volet de la réforme n’est en revanche pas contesté. Il s’agit d’une série d’améliorations du système de perception de l’impôt de consommation, dont profiteront les entreprises. Il est notamment prévu de monter de 75000 à 100000 francs le seuil d’assujettissement, d’étendre le droit à la déduction de l’impôt préalable et de simplifier les décomptes.
Hans-Rudolf Merz justifie son projet en soulignant ses effets bénéfiques à long terme sur la croissance et le revenu disponible des ménages. «Le taux unique de 6,1% est un progrès et un moteur de croissance. Ce sera le plus bas d’Europe. Il faut avoir le courage de la faire», insiste-t-il.
Bernard Wuthrich, Berne
Une chance si l’on exclut la santé
Commentaire.
D’un point de vue économique et administratif, le taux unique apporte d’indéniables avantages. Le besoin de simplifier une TVA riche en méandres dans lesquels les PME s’égarent est bien réel. Et l’on peut imaginer qu’une telle simplification puisse avoir des effets bénéfiques sur les investissements.
Mais les vertus macroéconomiques ne se concilient pas toujours avec les intérêts microéconomiques des consommateurs. Et comme ce sont ces derniers qui, parce qu’ils sont aussi électeurs, se prononcent dans les urnes, Hans-Rudolf Merz ne peut guère espérer voir son projet ressortir indemne des travaux parlementaires à venir, surtout que le correctif social proposé ne convainc pas.
L’uniformisation du taux à 6,1% fera baisser certains prix alors qu’il en fera grimper d’autres. Dans ce genre de situation, le problème est toujours le même: si les produits qui sont soumis à un taux plus élevé renchérissent bel et bien, il n’est jamais certain que ceux dont la charge fiscale s’allège voient leur prix baisser dans la même proportion.
Mais là n’est pas le principal problème. Le vrai handicap du projet de Hans-Rudolf Merz, c’est l’assujettissement des prestations médicales, des soins hospitaliers et des médicaments. Entraînés depuis des années dans une spirale de hausse, les coûts de la santé ne doivent pas encore être alourdis par la TVA. Cette idée est mauvaise. Le projet devra au minimum être corrigé sur ce point. S’il l’est, ses chances augmenteront. Avec un taux peut-être un peu plus élevé.
Il faut par ailleurs dire la vérité aux électeurs. Il est faux de parler d’un taux unique de 6,1%, car le parlement a d’ores et déjà décidé de le relever de 0,4 point pour assainir l’AI. Cette décision, qui doit encore être confirmée en votation populaire, influencera inévitablement les discussions politiques sur le taux unique.
Bernard Wuthrich