Le Conseil d’Etat genevois présente une loi pour recadrer les EMS
Vendredi, 28 novembre 2008
GENEVE. Le ministre François Longchamp veut mettre un terme aux errements de gestion constatés dans les établissements du canton.
En finir avec les dérives constatées dans les EMS genevois. C’est le principal objectif mis en avant par le conseiller d’Etat François Longchamp, qui a présenté hier la nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées. Le texte, qui devrait entrer en vigueur en 2010, doit permettre de remédier aux manquements constatés dans la gestion des EMS genevois, pointés par de multiples rapports de l’Inspection cantonale des finances au cours des derniers mois.
L’organe de contrôle a notamment dénoncé le salaire surfait du directeur de l’EMS Val Fleuri à Champel, et les centaines de milliers de francs touchés de manière indue par les directrices de trois EMS: les Sapins à Vernier; la Louvière à Presinge; la Tourangelle à Bernex. D’autres établissements ont été épinglés pour leur mauvaise utilisation de l’argent de poche des résidants ou la surévaluation de leur dette. Des dérives rendues possibles par un cadre légal manquant de précision et des négligences dans les contrôles effectués, à l’époque des faits, par l’Office cantonal des personnes âgées.
205 millions en 2007
Principale nouveauté du texte: la mise en place d’établissements privés, non subventionnés, sera autorisée. Seule contrainte pour ces «résidences pour personnes âgées»: assurer des soins irréprochables.
Pour les EMS en revanche, c’est une autre affaire. Dans l’espoir d’assurer un bon usage des deniers publics (le canton a déboursé 205 millions en 2007), la nouvelle loi précise les mécanismes de contrôle mis en place par l’Etat et renforce les exigences posées aux EMS. Elle supprime aussi l’obligation qui leur est faite de s’affilier à la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux (Fegems).
Pour «simplifier l’attribution des subventions» aux 51 EMS du canton, le texte modifie le calcul du prix de pension, qui varie aujourd’hui entre 176 et 292 francs. Il sera fixé en fonction d’un forfait socio-hôtelier égal pour tous les établissements, des éventuelles missions spécifiques confiées à l’EMS par l’Etat et des loyers. La nouvelle loi prévoit que l’Etat ne subventionnera plus la construction d’EMS, les loyers seront dès lors fixés selon les mêmes modalités que pour les logements sociaux, en fonction du prix du terrain et des standards de construction.
La construction d’un EMS devra en outre faire l’objet d’une autorisation, dès l’origine du projet, afin de s’assurer que l’établissement correspond aux besoins du canton en la matière. Dans les cas où le propriétaire des lieux est le même que l’exploitant, une seule structure juridique devra être constituée. Les inscriptions dans les établissements seront centralisées au niveau du canton, «mais personne ne sera contraint d’accepter un EMS où il ne souhaite pas aller», a assuré François Longchamp. Pour réduire les coûts, la loi autorise aussi plusieurs EMS à se regrouper sous l’autorité d’un seul directeur. Enfin, dans un souci de transparence vis-à-vis des résidants, les établissements seront tenus d’indiquer s’ils sont favorables ou non à l’assistance au suicide.
En matière de contrôle, les comptes des EMS seront examinés par des fiduciaires agréées par l’Etat, qui n’auront pas le droit d’officier plus de cinq ans de suite pour le même établissement.
Quant aux salaires du personnel, aujourd’hui réglés par une convention collective de travail, ils seront calqués sur ceux de la fonction publique. Une mesure souvent réclamée par la Fegems, qui demande cependant des éclaircissements sur les modalités de licenciement et le droit aux vacances, notamment. Plus globalement, la fédération redoute que la nouvelle loi ne mène à une trop grande perte d’indépendance des EMS. Un souci partagé pour l’heure par le libéral Ivan Slatkine, qui craint «à terme une étatisation rampante des EMS», et qui trouve aussi un écho chez la socialiste Anne EmeryTorracinta: «Il faudrait éviter d’étouffer toute autonomie sur le terrain.»
Sandra Moro