La liberté de contracter est refusée
Vendredi, 19 décembre 2008
Assurance maladie uLe Conseil des Etats abandonne, après quatre ans de débats, l’idée de réguler l’offre en médecine ambulatoire par la concurrence. C’est désormais au National de sortir de l’ornière.
C’est un peu la mort dans l’âme que Urs Schwaller, au nom de la commission préparatoire qu’il préside, a demandé hier au plénum de ne pas entrer en matière sur le projet «liberté de contracter». Un projet proposé par le Conseil fédéral en 2004, qui a donné lieu à de nombreux débats au Parlement et ailleurs. Un projet, surtout, sur lequel aucune solution de compromis n’a pu être élaborée.
La liberté de contracter, c’est la réponse libérale au problème des coûts de la médecine ambulatoire (cabinets privés). Dans ce modèle, un assureur ne rembourse que les frais des médecins avec lesquels il choisit de conclure un contrat. Le projet prévoyait toutefois que, dans chaque canton, un nombre minimum de médecins devait être sous contrat, pour couvrir les besoins en soins de la population.
Fortes oppositions
Cette solution s’est heurtée à de fortes oppositions. Les assurés n’avaient plus le libre choix de leur médecin, les médecins se voyaient mis en concurrence selon des critères purement économiques, les assureurs obtenaient un pouvoir jugé trop important dans ce système. Ceci au détriment des cantons, qui perdaient un levier dans la définition et la gestion de leur politique de santé.
Deux modèles restaient finalement en discussion. L’un, venant des assureurs, consistait à donner aux assurés la possibilité de choisir une assurance avec liberté de contracter et l’assurance actuelle (système dual). L’autre, préparé par les cantons et les médecins, chargeait les cantons d’autoriser l’ouverture de cabinets médicaux selon les besoins des régions en généralistes et en spécialistes.
La majorité de la commission préférait le premier modèle, tout en admettant qu’il n’avait aucune chance, notamment après le vote très clair du 30 juin dernier. Mais elle n’a pas voulu se rabattre sur l’autre modèle, ni tenter une solution de compromis. Hier, Urs Schwaller s’est présenté devant le plénum les mains vides: c’était le projet du Conseil fédéral de 2004 (inchangé) ou rien.
Et maintenant?
Les députés ont opté pour le «rien», c’est-à-dire la non-entrée en matière sur le texte de 2004. Mais par 23 voix contre 19, car beaucoup – la Verte libérale Verena Diener (ZH), la radicale Erika Forster (SG), la socialiste Anita Fetz (BS) – auraient préféré un renvoi en commission pour reprendre la discussion. Pour Urs Schwaller, après quatre ans sans résultats, ça n’avait pas beaucoup de sens.
Et maintenant? C’est au Conseil national de se prononcer. Quelques députés, dont la démocrate-chrétienne fribourgeoise Thérèse Meyer, ont déjà élaboré un modèle basé sur la solution des cantons et des médecins: confier la régulation de la densité médicale aux cantons, en concertation avec les prestataires des soins et les assureurs. Le débat est prévu pour la session de mars 2009.
François Nussbaum