Association des Médecins du canton de Genève

 
 Vendredi, 19 décembre 2008

SANTE. Le gel des cabinets échoit à la fin de 2009. Et après? Incapables de s’accorder après quatre ans et demi, les Etats refilent la patate chaude au National. Trois députés proposent de confier la planification aux cantons.

Un constat d’échec. Après quatre ans et demi de travaux en commission, visant à trouver une solution de rechange au gel des cabinets médicaux, qui échoit à la fin 2009, le Conseil des Etats a décidé de refiler la patate chaude à l’autre Chambre. Par 23 voix contre 19, les sénateurs – qui n’auront pas réussi jusqu’au bout à s’accorder sur un modèle – ont finalement refusé d’entrer en matière sur le projet lancé en mai 2004 par le département de Pascal Couchepin. Celui-ci prévoyait de remplacer le moratoire par la liberté de contracter, autrement dit la liberté pour les assureurs de rembourser les prestataires de soins de leur choix.Or, le temps presse. Le gel des cabinets médicaux, en vigueur depuis 2002, reconduit en 2005, et prolongé une seconde fois en urgence cet été, court jusqu’à la fin 2009. Sans solution de remplacement, l’arrêt de la clause du besoin – pourtant considérée de gauche à droite comme une mesure injuste à l’égard des jeunes médecins – risquerait de voir les coûts de la santé augmenter de 300 millions de francs par an, selon Pascal Couchepin. «Il y a six mille médecins étrangers dans les hôpitaux», a répété le ministre hier. Beaucoup pourraient être tentés «de s’établir sur le marché suisse». D’où la nécessité de ficeler une solution de remplacement.Las. «Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord», a résumé la sénatrice socialiste bâloise Anita Fetz. Depuis quatre ans et demi, la commission des Etats a étudié une pluie de modèles avant de jeter l’éponge. A commencer par la liberté de contracter qui, de l’aveu de Pascal Couchepin, «est dans l’immédiat vouée à un échec devant la population». Les sénateurs se sont également penchés sur la variante proposée l’été dernier par les ministres cantonaux et la Fédération des médecins suisses (FMH), prévoyant de confier la planification des offres de prestataires de soins aux cantons.Enfin, dernière solution étudiée: le modèle dit «dual» des assureurs. Celui-ci prévoit, à côté de l’assurance de base, une offre de «coopération», où les assureurs auraient plus de libertés de contracter avec les praticiens. Mais certains élus doutaient que cette solution puisse véritablement régler le marché médical à l’issue du moratoire.Hier, la sénatrice verte libérale Verena Diener (ZH) a tenté en vain de convaincre ses collègues de ne pas envoyer le dossier au National. Et de reprendre l’ouvrage eux-mêmes. Mais la majorité des conseillers aux Etats, constatant leur incapacité à ficeler un compromis, a tranché. S’en remettre au National, a résumé la socialiste Gisèle Ory (NE), constitue «un moyen de prendre la température dans l’autre Chambre». Aux députés, dès lors, de préparer la «solution simple» appelée des vœux de Pascal Couchepin.Quelle pourrait être cette solution? Le National, justement, n’a pas attendu la fin des délibérations à la Chambre haute pour prendre les devants. Trois élus, à savoir les PDC Thérèse Meyer et Reto Wehrli, et le radical Ignazio Cassis, ont ficelé à l’automne un plan B. Leur modèle, proche de la solution proposée cet été par les cantons et la FMH, vise à instaurer, dès le 1er janvier 2010, une réglementation transitoire de trois ans au maximum (LT 12.11.2008).La modification de loi proposée autorise les cantons à freiner une explosion de l’offre des prestataires de soins, tant du côté des cabinets que de celui des hôpitaux. De même, l’octroi d’une admission à pratiquer pourrait dépendre de la discipline médicale et des besoins spécifiques d’une région. Enfin, les trois élus proposent que dans le cadre de leur planification, les cantons consultent non seulement les médecins, mais également les assureurs.La commission de la santé du National discutera de cette proposition – conçue au départ sous la forme d’une initiative parlementaire – à la mi-janvier déjà. Elle pourrait alors choisir d’en faire une initiative de commission. Histoire d’accélérer la cadence. Car dans ce cas, le texte retournerait directement sur le bureau des sénateurs.«S’ils le refusent, nous le soumettrons tout de même au plénum du National», note Thérèse Meyer. Pour l’heure, la PDC fribourgeoise se veut confiante. «Je pense que cette initiative a une chance, en tout cas au National, car personne ne veut prolonger une troisième fois le moratoire. D’autre part, cette disposition, transitoire, n’enterre pas définitivement les autres projets de révision.»Du côté des Etats, le président de la commission compétente Urs Schwaller se montre toutefois prudent. «Nous sommes prêts à étudier cette proposition en janvier. Mais impossible, au vu du résultat serré d’aujourd’hui, de prédire si ce modèle a une chance chez nous.»
Valentine Zubler, Berne

Editorial. Cabinets médicaux: le blocage de trop

Si les blocages qui caractérisent la politique de la santé avaient besoin d’une illustration susceptible de frapper durablement les esprits, l’incapacité du Conseil des Etats à jeter ne serait-ce que les bases d’une alternative au gel des nouveaux cabinets médicaux tomberait à point. Mais la résistance de ces blocages désormais proverbiaux n’a rien de réjouissant. Elle est d’autant plus préoccupante que le pat actuel se construit sur un constat unanime. La suppression pure et simple du libre choix du médecin, dont les assureurs rêvent ostensiblement depuis longtemps, n’est pas réalisable politiquement. Et le retour à une pleine liberté d’installation n’est pas raisonnable économiquement, du moins sans mesure corrective. Reste à définir les compromis intelligents qui permettront d’allier qualité de la prise en charge et contrôle des coûts.Ce n’est pas simple, certes. Mais des idées ont été jetées dans le débat et certaines, comme le projet des médecins de favoriser les réseaux de soins et celui des assureurs de créer un système à deux vitesses, avec et sans libre choix, vont dans le même sens. Ou pourraient, avec un peu de bonne volonté, se retrouver sur la ligne d’arrivée. Mais dans les oppositions de détail qui ont paralysé les sénateurs ne se cache pas seulement le diable. Elles abritent aussi de solides enjeux de pouvoir. Dont l’arbitrage nécessite une dose d’indépendance, de hauteur de vue et de courage que la Chambre haute ne semble pas avoir réussi à réunir. Le National, qui récupère le dossier, peut encore faire mieux. Il y a des signes encourageants, comme la récupération intelligente, par trois députés, du projet de réglementation de la démographie médicale déposé de concert par la Conférence des directeurs de la santé et la FMH et écarté sans autre forme de procès par la commission des Etats. Si cette formule, à laquelle les députés ont judicieusement prévu d’associer les assureurs, passe la rampe, elle ne le fera qu’à titre de mesure transitoire. Mais cela pourrait suffire pour donner au parlement le temps d’élaborer enfin une solution viable à un problème dont les donnés se sont tout de même sérieusement décantées. Et aussi le signe qu’avec un peu de détermination on peut dépasser les blocages partisans et idéologiques.
Sylvie Arsever