La «taxe à Couchepin» passe
Jeudi, 7 mai 2009
Première mesure: une taxe de 30 francs payée en espèce par l’assuré à chaque consultation ambulatoire (cabinet privé ou hôpital). Le médecin déduit cette taxe de la facture qu’il envoie à l’assurance. Pour ne pas pénaliser les malades chroniques, la taxe est remboursée au patient dès la septième consultation dans l’année. L’incitation à économiser pourrait rapporter 400 millions.
Echapper à la taxe
Ne sont pas soumis à la taxe: les moins de 19 ans, les femmes enceintes et toute consultation hors de l’assurance-maladie (accident, invalidité). Mais, dans les cas bénins, une deuxième mesure du paquet permet d’y échapper: utiliser un service téléphonique pour une première consultation gratuite. Tous les assureurs devront ouvrir une telle ligne, 24 heures sur 24, avec des médecins agréés.
Franchises bloquées
La troisième mesure doit empêcher qu’on puisse passer à une franchise plus basse uniquement parce qu’une opération coûteuse est en vue. Pour y remédier, on fixe à deux ans, au minimum, la durée du contrat d’assurance avec des franchises autres que celle de base. Quatrième mesure: la compétence subsidiaire, pour le Conseil fédéral, de baisser les tarifs médicaux si les coûts augmentent trop.
Cinquième mesure: une compétence pour les cantons d’intégrer à leur planification hospitalière le secteur ambulatoire des hôpitaux, dont les dépenses explosent. La sixième mesure consiste à exiger des assureurs-maladie qu’ils fournissent – gratuitement – toutes leurs données statistiques à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et pas seulement à leur organisation faîtière, santésuisse.
Application urgente
Enfin, le Conseil fédéral propose de débloquer, au moins pour 2010 et 2011, une somme de 400 millions pour faciliter la tâche des cantons de venir en aide aux assurés les moins favorisés. La moitié de ce montant doit de toute façon être débloquée du fait du renchérissement s’appliquant au subventionnement des primes par les pouvoirs publics (environ 4 milliards de francs actuellement).
Pascal Couchepin a expliqué hier que le système de santé, tout bon qu’il est, peut être menacé par une explosion des coûts. Si les mesures proposées prennent un caractère urgent, c’est qu’une forte hausse des primes s’annonce pour 2010 (au moins 10%). Les caisses ont sous-estimé l’évolution des coûts et fixé, pour 2008-09, des primes trop basses par rapport aux coûts. Il faut rattraper le décalage.
Le ministre de la Santé évoque un autre décalage: celui qui existe entre les recettes prévues provenant des primes et l’encaissement réel. Ce décalage provient des changements de caisses, de franchises ou de modèles d’assurance. Autrement dit, en faisant jouer la concurrence, les assurés faussent les prévisions et entraînent un phénomène d’érosion de quelques centaines de millions.
Les sept mesures urgentes proposées par Pascal Couchepin ont été avalisées par le collège gouvernemental.
L’assurance-maladie dans tous ses états
Les mesures urgentes annoncées hier concernant l’assurance-maladie s’inscrivent dans un climat tendu, mais aussi dans la perspective de changements importants. On peut mentionner plusieurs éléments dans ce contexte.
laboratoires Indépendamment des projets évoqués hier, il y a la décision de Pascal Couchepin de réduire les tarifs d’analyses de laboratoires dès le 1er juillet. Une décision qui a provoqué des manifestations de médecins qui se voient contester un outil de travail. Et depuis mai, les médecins romands observent même une grève administrative: ils ne transmettent plus à Berne leurs données statistiques sur les décès, sur les demandes de révisions AI et de soins à domicile, etc.
initiative Une initiative populaire est en préparation dans les milieux médicaux. Elle doit être présentée samedi. Il s’agit d’ancrer dans la Constitution la garantie d’une médecine ambulatoire accessible à tous. C’est-à-dire une desserte assurée partout, alors que la pénurie frappe déjà des régions entières, notamment en médecins de famille (mais pas seulement). De quoi lancer le débat sur une politique de la santé à long terme.
Révision Au niveau politique, la révision de l’assurance-maladie est entre les mains du Conseil national. Il doit traiter cet automne d’une solution permettant de sortir du gel des autorisations d’ouvrir un cabinet privé. En vigueur depuis 2002, ce moratoire devrait tomber pour les généralistes et pédiatres en 2011, et pour les spécialistes en 2012.
cantons De leur côté, les directeurs cantonaux de la Santé entendent bien inclure dans ce débat la mise en place d’une prise en charge intégrée des assurés, par des réseaux de médecins. Avec un cadre législatif qui évite que de tels modèles n’attirent que les «bons risques» (jeunes et bien portants). Les médecins sont globalement acquis à ce projet, cohérent avec l’initiative évoquée plus haut. FNU
Le tamiflu sera remboursé en cas de pandémie
Le tamiflu sera remboursé dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins en cas de pandémie de grippe A, a assuré Pascal Couchepin hier. Le médicament antiviral ne fait actuellement pas partie des spécialités remboursées. Le chef du Département fédéral de l’intérieur a rappelé que les stocks de tamiflu disponibles couvraient environ un quart de la population. ATS
