Le parlement veut mieux qu’une taxe de consultation de 30 francs
Samedi, 27 juin 2009
Assurance maladie La Commission de santé publique du Conseil national donne un coup de pouce aux médicaments les moins chers. Elle approuve le conseil téléphonique gratuit mais se braque contre la taxe de la consultation
«Nous cherchons quelque chose de plus intelligent que la taxe.» Le jugement est sévère. Il émane de Jürg Stahl (UDC/ZH), président de la Commission de sécurité sociale et de santé publique du Conseil national (CSSS-N). La commission n’a pas encore signé l’arrêt de mort de la taxe de consultation de 30 francs, que Pascal Couchepin et ses services nomment officiellement «ticket modérateur».
Mais la direction est donnée. «L’échec est programmé», confirme la vice-présidente de la commission, Thérèse Meyer (PDC/FR). «Personne n’a considéré cette proposition comme une idée novatrice», renchérit Jürg Stahl. La commission se prononcera formellement à fin août, mais tout indique que le verdict sera sans appel.
Mesures urgentes
dès le 1er janvier 2010
La commission ne baisse pas les bras pour autant. Elle affiche sa volonté d’endiguer l’explosion des coûts de la santé et refuse de jeter l’ensemble du paquet de mesures présenté par Pascal Couchepin, dont le prochain départ facilite les choses, affirme Jürg Stahl. Le service de conseil téléphonique, indépendant des caisses, obtient son soutien, et cela par 19 voix contre 7.
«Cela devrait permettre de réduire le nombre de consultations médicales, qui s’élève à 45 millions par an», diagnostique Jürg Stahl. Pourquoi cette solution jugée novatrice n’a-t-elle pas fait l’unanimité? «Parce que certains ont des craintes sur les délais de mise en œuvre», explique le président de la CSSS-N.
Baisse des tarifs
Il faut en effet rappeler que les mesures urgentes doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010, pour autant que les Chambres fédérales les avalisent lors de la session d’automne. Limitées dans le temps, elles resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.
Trois autres propositions présentées par Pascal Couchepin ont obtenu l’assentiment de la commission. Celle-ci se dit d’accord d’attribuer au Conseil fédéral la compétence de baisser les tarifs médicaux jusqu’à 10% en cas d’augmentation des coûts dépassant la moyenne nationale de deux points de pourcentage.
Elle ne voit pas non plus d’objection à l’obligation faite aux assureurs de communiquer tous les mois, à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les données nécessaires au contrôle des coûts. Et elle n’a rien contre l’octroi de mandats de prestations aux services hospitaliers ambulatoires. La commission rendra son avis sur les autres propositions en août. Il s’agit de la taxe de consultation, du gel des franchises à option pendant deux ans et de la hausse de subsides de 200 millions.
Mais elle explore d’autres pistes, et le groupe d’élus constitué autour du radical lucernois Otto Ineichen lui en inspire une en particulier. Par un résultat clair de 23 voix sans opposition, la CSSS-N demande une clause visant à encourager les médecins et les pharmaciens à prescrire les médicaments les moins chers. Concrètement, les caisses maladie ne rembourseraient plus que 10% de la différence entre le médicament prescrit et la préparation identique la moins coûteuse.
Chasse aux bons risques
Les détails de la mise en œuvre d’une telle mesure restent à définir. N’est-elle pas risquée pour les assurés qui sont au régime du tiers garant? Selon ce modèle, ce sont eux, les assurés, qui règlent les factures du médecin ou de la pharmacie et ils se font ensuite rembourser par leur caisse maladie.
La CSSS-N souhaite encore lutter contre la chasse aux bons risques. Dans cette optique, elle veut interdire aux caisses de toucher des commissions et de faire du démarchage téléphonique. Elle n’est toutefois pas allée jusqu’à interdire les caisses bon marché. Elle a ainsi rejeté par 11 voix contre 9 une proposition de la gauche.
Bernard Wuthrich