Le canton de Zurich passe un accord avec l’association Exit afin d’encadrer l’assistance au suicide
Lundi, 29 juin 2009
Le «contrat type» prévoit la dose létale utilisée et demande deux accompagnateurs.
Le canton de Zurich a négocié avec Exit, mais pas encore signé, un accord stipulant à quelles conditions et de quelle manière l’association peut pratiquer l’assistance au suicide sur son territoire. Un projet de réglementation fédérale, comportant deux variantes (dont l’interdiction totale du suicide assisté), devrait être mis en consultation à l’automne.
L’accord stipule à quelles conditions et de quelle manière Exit peut pratiquer l’aide au suicide sur sol zurichois, du tri des candidats à la mort jusqu’aux prix, a confirmé Bernhard Sutter, membre du comité directeur de l’association, suite à une information de la presse dominicale. Selon la NZZ am Sonntag, il prévoit que seule une dose létale de 15 grammes de Natrium-Pentobarbitral doit être utilisée et que deux personnes au moins doivent être présentes, dont un accompagnateur d’Exit. Ce dernier ne doit pas toucher plus de 500 francs par cas.
L’accord ne change pas grand-chose par rapport aux pratiques actuelles et aux règles internes d’Exit, souligne Bernhard Sutter. La convention, négociée durant six mois avec des représentants des Départements zurichois de la santé et de la justice, sous la direction du procureur Andreas Brunner, n’est toutefois pas encore signée. Selon la presse dominicale, il est contesté par le ministre zurichois de la Justice, Thomas Heiniger.
Pour mémoire, le Conseil fédéral s’est penché le 17 juin dernier sur la problématique de l’assistance au suicide. Il a fait savoir qu’il était divisé sur ce thème et que deux options étaient à l’étude: l’adoption de restrictions législatives, d’une part, et l’interdiction des organisations d’assistance au suicide, d’autre part.
Dans le SonntagsBlick, la ministre de la Justice, Eveline Widmer-Schlumpf, a déclaré que ces deux variantes devraient être mises en consultation à l’automne. «Le Conseil fédéral peut toutefois toujours s’accorder sur l’une des variantes d’ici là», a-t-elle souligné. A titre personnel, la Grisonne est contre l’interdiction de l’assistance au suicide.
Des deux associations d’aide au suicide en Suisse, c’est surtout Dignitas qui suscite la polémique, car elle aide également des étrangers à mourir et recourt parfois à des ballons à hélium.
(ap)