Les dérives de l’étatisation du système de santé
Mercredi, 30 septembre 2009
En France et en Suisse, les gouvernements semblent suivre l’exemple canadien. Il est important que les patients réalisent – comme le suggère sans ambiguïté cet exemple – que l’étatisation du système de santé est une impasse
Afin de «maîtriser» les coûts pour les régimes obligatoires d’assurance maladie, les gouvernements dans plusieurs pays – dont la France et la Suisse – imposent un contrôle de plus en plus serré sur l’ensemble de l’offre de soins. Cependant, l’étatisation du système de santé qui en résulte ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Elle crée en revanche des pénuries et des files d’attente pour les patients. Avant de poursuivre dans cette voie, les pouvoirs publics devraient considérer l’expérience de pays, comme le Canada, qui illustrent parfaitement les dérives à terme d’une telle politique.
Une concurrence entre les prestataires de soins, un secteur privé et une médecine libérale bien développés et offrant le choix aux patients ont été parmi les piliers permettant aux systèmes de santé français et suisse de délivrer des soins de qualité, sans l’existence de longues files d’attente. Cela est en train cependant de changer.
Au lieu de revenir à plus de responsabilité individuelle, plus de choix et plus de concurrence pour réduire les coûts quand cela s’avère justifié, les pouvoirs publics multiplient au contraire les réglementations et bureaucratisent le système dans son ensemble. L’exercice de la médecine libérale y est ainsi progressivement mis «sous tutelle» étatique.
En Suisse, il est proposé par exemple de confier au Conseil fédéral le pouvoir de baisser les tarifs des prestataires en cas d’augmentation des coûts supérieure à la moyenne. De nouvelles mesures de maîtrise des dépenses de médicaments ont aussi été décidées.
En France, la loi Bachelot votée en juin 2009 soumet désormais la médecine libérale à des agences bureaucratiques toutes-puissantes (Agences régionales de santé). La libre installation des médecins est aussi menacée: s’ils refusent d’exercer dans des zones jugées «sous-dotées» par ces mêmes agences, les médecins devront payer une amende annuelle. Enfin, il est question de limiter les dépassements d’honoraires des spécialistes français.
Bref, c’est la «mort» annoncée de la médecine libérale en France, et le système suisse semble engagé sur le même chemin. Que faut-il attendre d’une telle étatisation du système de santé?
L’expérience du Canada est à cet égard fort pertinente. Avant les années 1960-70, le secteur privé y jouait aussi un rôle important. Le système de santé pour les soins dits «médicalement requis» a ensuite été fortement étatisé dans les différentes provinces canadiennes. La place du secteur privé – quand il existe – et son rôle sont aujourd’hui marginalisés. La concurrence dans le système est inexistante.
Avec plusieurs décennies d’«avance» dans la voie de l’étatisation du système de santé, l’exemple du Canada nous enseigne plusieurs leçons importantes.
Premièrement, si l’objectif est de maîtriser les dépenses de santé, cette voie ne semble pas la bonne. Au Canada, la maîtrise publique des dépenses de santé n’a pas été davantage un succès qu’ailleurs. Une part croissante des budgets provinciaux canadiens est ainsi absorbée par le système de santé. Elle est passée en vingt ans (1983-2003) de 32 à 41%, et pourrait représenter à ce rythme plus de la moitié dans quelques années.
Les dépenses canadiennes de santé – comme celles en Suisse et en France – sont parmi les plus élevées au monde. Par exemple, en part du PIB et en tenant compte du vieillissement de la population, le Canada se place en 2e position en 2005, devant la France (4e) et à égalité avec la Suisse. Selon l’OCDE, les dépenses publiques par habitant (en parité de pouvoir d’achat, 2006) sont légèrement inférieures à celles en France. Mais elles ont crû plus vite entre 1995 et 2006, sans tenir compte du fait qu’au Canada certains soins (soins dentaires, médicaments de prescription, etc.) ne sont pas automatiquement pris en charge par les régimes publics alors qu’ils le sont en France.
Deuxièmement, si l’étatisation du système de santé ne permet pas d’en maîtriser les coûts, les performances en matière de soins se détériorent fortement.
On enregistre ainsi des pénuries de médecins de famille au Canada: environ 1,7 million de Canadiens ont été dans l’impossibilité d’en trouver un en 2007. Cela affecte d’autant plus les malades qu’il est généralement impossible de consulter un spécialiste ou de passer des tests sans y être orienté par un médecin généraliste.
Valentin Petkantchin, Directeur de la recherche de l’Institut économique Molinari