La justice a tué les réserves cantonales des caisses maladie
Mardi, 31 août 2010
Le transfert des réserves d’un canton à l’autre est légal. Berne entend renforcer sa surveillance pour prévenir une accumulation des réserves dans certains cantons.
«Un pour tous, tout pour un.» Depuis un an, la répartition entre les cantons des réserves des assurances maladie obéit à la solidarité chère aux Suisses et aux Trois Mousquetaires (lire nos éditions de samedi) . En dépit des protestations des ministres vaudois et genevois de la Santé, Pierre-Yves Maillard et Pierre-François Unger, la décision d’Assura et de Supra de transférer une partie des fonds excédentaires constitués dans leurs cantons vers des cantons déficitaires est légale. Même si nombre de voix s’élèvent pour dénoncer une pratique qui consiste à modérer la hausse des primes dans certains cantons en utilisant l’argent amassé grâce aux primes élevées payées durant des années par les Vaudois et les Genevois notamment.
pratique ancienne
Dès 1997, l’Office fédéral des assurances sociales (dont dépendait alors l’assurance maladie) a tenu compte des réserves constituées par les caisses dans chaque canton lors de la procédure d’approbation des primes. Il se basait sur deux principes de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal): les primes doivent couvrir les coûts et les primes sont fixées par canton. Il paraissait donc logique de prendre en compte les réserves canton par canton.
arrêt du TAF
En 2009, à la suite d’un différend entre Assura et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la fixation des primes genevoises, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté que la notion de réserves cantonales ne reposait sur aucune base légale. «Depuis cet arrêt, il nous est interdit de nous baser sur les réserves cantonales lors de l’examen des primes», indique Andreas Faller, vice- directeur de l’OFSP.
surveillance
En juin, le Conseil fédéral a chargé l’OFSP de renforcer la surveillance des caisses. «Il s’agit notamment d’éviter une nouvelle accumulation des réserves en affinant la prévision lors de l’examen des primes, de manière à ce que les primes pour un canton correspondent au plus près aux coûts réels dans ce canton», explique le haut fonctionnaire.
initiatives
Tirant les conséquences de l’arrêt du TAF, Genève a déposé deux initiatives parlementaires demandant la cantonalisation des réserves pour la première, et leur plafonnement pour la seconde. Ces deux textes doivent encore passer devant les deux Chambres.
concurrence
Pour l’OFSP, il convient plutôt d’aller de l’avant. «L’expérience des années passées ne nous pousse pas à recréer des réserves cantonales», poursuit Andreas Faller. Le vice-directeur estime qu’il faut considérer le calcul des réserves au niveau national comme définitif. «Les caisses doivent avoir la liberté de déterminer où elles veulent les investir. Cela correspond au désir du parlement d’accroître la concurrence dans le système de santé.» Une concurrence qui joue aussi pour les assurés, qui sont libres de changer d’assureur.
LAURENT AUBERT