Un grand risque pour le secret médical
Samedi, 26 février 2011
Hôpitaux : La transmission systématique des données médicales des patients aux assureurs serait “illicite”, estiment les préposés cantonaux à la protection des données.
Les flux d’informations sur l’état de santé des patients comportent «un grand risque pour le secret médical». Privatim, l’association faîtière des préposés cantonaux à la protection des données, a fait part de ses inquiétudes hier lors d’une conférence de presse à Berne. Dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux, qui entrera en vigueur en 2012, les caisses-maladie revendiquent un accès au diagnostic et au traitement de chaque patient. Une telle pratique serait «non conforme au principe de la proportionnalité et donc illicite», affirme Privatim.
Les préposés à la protection des données joignent leur voix à celles des hôpitaux, des médecins et des patients. Ces acteurs de la santé s’opposent aux exigences des assureurs et craignent une utilisation d’informations sensibles à des fins de sélection des risques.
Avec le nouveau système de financement des hôpitaux, les caisses-maladie auront besoin de moins de données médicales personnelles, juge Privatim. L’introduction de forfaits par cas, établis en fonction du diagnostic (DRG), permettra de mieux calquer les coûts sur la lourdeur des pathologies. Les hôpitaux travailleront sous le contrôle d’un organe indépendant, chargé de vérifier qu’ils ont classé leurs patients dans le bon groupe de diagnostics. Selon Privatim, les assureurs ne peuvent prétendre à des informations plus détaillées qu’en cas de soupçon concret. Si le patient l’exige, les hôpitaux doivent en outre transmettre ces données au médecin-conseil et non à l’administration de la caisse. «Les médecins- conseils sont soumis au secret médical, contrairement aux employés des caisses», souligne Christian Raetz, préposé vaudois à la protection des données. Privatim demande aux hôpitaux de mieux informer les patients de leurs droits.
Au-delà de la question de principe, les préposés estiment qu’il y a des risques réels. «Il règne un manque de transparence sur ce que les assureurs font des données médicales», relève Bruno Baeriswyl, préposé zurichois à la protection des données et président de Privatim. «Le risque d’un vol de données doit aussi être pris en compte. Les données médicales sont particulièrement intéressantes, notamment pour les assurances-vie ou les employeurs.»
Le préposé fédéral à la protection des données, qui n’est plus membre de Privatim depuis plusieurs années, n’était pas représenté hier à la conférence de presse. «Notre position a toujours été claire, explique au téléphone le préposé fédéral suppléant, Jean-Philippe Walter: la communication de données médicales doit passer par le médecin-conseil. Ce système garantit la confidentialité.»
Michaël Rodriguez