Association des Médecins du canton de Genève

Jeudi, 30 juin 2011

Ethique Le gouvernementopte pour le statu quoen matière d’aideau suicide 
 Retour surune question controversée

Le Conseil fédéral était très attendu, mercredi, sur une question qui occupe les autorités, les praticiens et les éthiciens depuis bientôt vingt ans. Finalement, le gouvernement renonce à édicter une norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide. Cette décision n’a pas été prise à la légère, a insisté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La thématique, touchant à la vie et à la mort, a suscité de nombreuses discussions au sein du collège, et une majorité de cantons, partis ou organisations consultés ont souhaité l’encadrer du point de vue légal. Le parlement lui-même, en outre, avait chargé le Conseil fédéral, en 2004, de soumettre des propositions en vue d’une réglementation législative de l’aide au suicide, complétée par des mesures pour promouvoir la médecine palliative. Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé. «Beaucoup de gens ne le savent pas», a souligné Simonetta Sommaruga, mais la législation actuelle suffit pour combattre les abus éventuels. «Le droit pénal, mais aussi la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les stupéfiants et les règles déontologiques, permettent d’infliger des sanctions efficaces», écrit le Département fédéral de justice et police (DFJP).
La personne qui se donne la mort doit être capable de discernement et avoir été dûment informée sur les alternatives. La substance létale est prescrite sous la responsabilité personnelle du médecin. Enfin, l’interdiction du «mobile égoïste» inscrite dans le code pénal «permet déjà de réprimer les abus financiers que pourraient commettre les organisations d’assistance au suicide». En 2006 et en 2007, sous l’impulsion de l’UDC Christoph Blocher et du libéral-radical Pascal Couchepin, le Conseil fédéral s’était déjà prononcé en faveur du statu quo. Avant de charger en 2008 le DFJP, alors en mains d’Eveline Widmer-Schlumpf, de réexaminer la question. Deux variantes ont ensuite été envoyées en consultation. La première – abandonnée bien vite – demandait une interdiction pure et simple de l’aide au suicide. La deuxième le respect, par les organisations d’aide au suicide, d’un certain nombre de conditions strictes. Mais là encore, a souligné Simonetta Sommaruga, aucune proposition n’a recueilli de majorité. Faut-il solliciter l’avis de trois médecins indépendants?
Cela a été perçu par les participants à la procédure de consultation comme très pesant et difficile pour les personnes concernées. Faut-il restreindre l’activité des organisations d’aide au suicide aux personnes atteintes d’une maladie incurable avec issue fatale imminente? Des participants ont dénoncé une condition discriminatoire et contraire au droit à l’autodétermination. Quant à une éventuelle interdiction de percevoir une rémunération, plusieurs parties ont estimé que cela serait «susceptible de nuire à la qualité et au professionnalisme des accompagnants au suicide».
Pour Simonetta Sommaruga, une modification du code pénal pourrait aussi amener des désavantages, comme la légitimation officielle des organisations d’assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Les milieux médicaux se sont par ailleurs élevés contre l’idée que l’assistance au suicide devienne une activité médicale. Une légitimation, a conclu Simonetta Sommaruga, qui relativiserait «l’intangibilité de la vie». Fort de ces constatations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de Didier Burkhalter de renforcer les soins palliatifs et la prévention du suicide. Si des statistiques officielles en matière d’assistance organisée au suicide n’existent pas, «les organisations Exit Deutsche Schweiz et Dignitas publient chaque année le nombre de personnes qu’elles ont accompagnées», précise le DFJP. Qui constate que, durant les dernières années, le nombre total de cas a plutôt tendance à stagner entre 300 et 350 par an. Le tourisme de la mort a tendance, selon Simonetta Sommaruga, à diminuer. Valentine ZUBLER

Un statu quo qui satisfait Exit et Dignitas

Les associations d’aide au suicide se disent prêtes à collaborer

Le ton était au soulagement, après la décision mercredi du Conseil fédéral, du côté des associations d’aide au suicide Dignitas et Exit. «La raison semble avoir retrouvé sa place au sein du Département de justice et police avec Simonetta Sommaruga», souligne Ludwig Minelli, fondateur et directeur de Dignitas, association réputée pour les services proposés aux étrangers. Il répète que les abus restent chose rare depuis 1985, date de l’introduction du suicide assisté en Suisse. Surtout, Ludwig Minelli se dit prêt à collaborer activement «à un programme national permettant de diminuer le nombre de tentatives de suicide». De son côté, Exit apprécie que le Conseil fédéral ait tiré les conséquences de la procédure de consultation: l’automne dernier, les grands partis s’étaient prononcés pour le statu quo en la matière.

L’exemple zurichois
Au-delà du changement à la tête du Département de la justice, l’autre événement influent semble avoir été le résultat des votations zurichoises de mai. Le peuple refusait à près de 80% deux initiatives réclamant la limitation voire l’abolition de l’aide au suicide. «Ce scrutin a certainement eu son effet», relève Jérôme Sobel. Le président d’Exit Suisse romande applaudit dans le choix du Conseil fédéral une décision de «compromis». «Il n’y a de ce fait pas de reconnaissance officielle de notre engagement, mais cela garantit l’autonomie du choix de chaque personne.» Les représentants d’Exit soulignent d’ailleurs que des règles strictes sont déjà suivies par leur organisation dans leur activité. «Nous aimerions montrer que l’aide au suicide n’est en rien un obstacle aux soins palliatifs», poursuit Jérôme Sobel. Le médecin a aussi en tête l’initiative «Assistance au suicide en EMS» sur laquelle les Vaudois se prononceront en 2012.
Depuis peu à la tête de la chaire universitaire en soins palliatifs de Lausanne, le professeur Gian Domenico Borasio, qui a longtemps conseillé le Bundestag allemand, reste sceptique quant à la nécessité d’une norme pénale en Suisse. «Il est surtout primordial pour l’avenir de transmettre une connaissance de base en matière de soins palliatifs au niveau de l’université.» Les associations d’aide au suicide n’ont pas, estime-t-il, le monopole pour définir ce qu’est la dignité en fin de vie.
Anne Fournier Zürich