Mercredi, 25 janvier 2012

Un financement plus équitable du prix de séjour en EMS aidera la classe moyenne à transmettre une partie de ses économies à ses descendants  L’Etat propose un mode de financement «plus équitable» du prix de séjour en EMS

Au moment d’entrer dans un établissement médico-social (EMS), celui qui a économisé toute sa vie doit sacrifier son bas de laine alors que son voisin, qui a mené grand train sans mettre un sou de côté, bénéficie de la manne de l’Etat. Une situation qui dérange le conseiller d’Etat François Longchamp: «Le système actuel de financement des séjours en EMS profite aux cigales au détriment des fourmis. Il est grand temps de corriger cette injustice!»
Une «injustice» qui – rendons-le à César – avait été dénoncée, il y a trois ans, par les députés radicaux. En particulier par Patrick Saudan qui avait alors proposé une assurance EMS, payable par tous dès l’âge de 65 ans, pour garantir un financement plus équitable du prix de séjour en maison de retraite.

Dessaisissements de patrimoine

L’objet a fait son chemin: le patron du Département de la solidarité et de l’emploi (DSE) est aujourd’hui en mesure de présenter un projet d’assurance pour éviter que les retraités de la classe moyenne ne se fassent ruiner par les factures de prise en charge (de 5670 à 8070 francs par mois, selon l’EMS). Et pour leur permettre ainsi de transmettre le fruit de leur travail à leurs descendants… L’assurance ne serait toutefois pas obligatoire. Le Conseil d’Etat vient d’approuver un rapport en ce sens, il y a tout juste une semaine; il sera transmis au Grand Conseil.
Actuellement, les coûts d’exploitation des EMS sont financés par trois sources: les assureurs maladie, à hauteur de 20% environ; l’Etat, par le biais d’une subvention cantonale, aussi à hauteur de 20% environ; les résidants pour le solde, soit 60% des coûts, correspondant au prix de pension qui leur est facturé.
Et c’est là, justement, que le bât blesse! Ne pouvant pas – ou partiellement seulement – assumer le coût de leur séjour en EMS, près de 70% des résidants bénéficient de prestations complémentaires. Tant mieux pour ces personnes à faible capacité financière; mais cela crée une inégalité avec les personnes de la classe moyenne, qui ont pu se constituer un patrimoine, dont la quasi-totalité devra servir au paiement du séjour en EMS. D’autre part, cet état de fait suscite des dessaisissements de patrimoine avant l’entrée en EMS, dans le but de préserver, au profit des descendants mais au détriment de l’Etat, les économies de toute une vie. Le démocrate-chrétien Guy Mettan parlait déjà d’une «assurance complémentaire 4e âge» au printemps 2007 pour éviter ces «héritages arrangés» permettant aux gens de se déclarer sans le sou au moment d’entrer en EMS…
François Longchamp déplore enfin de véritables ruptures pour les couples âgés, propriétaires d’un bien immobilier: «Leur situation économique peut devenir très difficile lorsque l’un des conjoints entre en EMS, alors que l’autre poursuit sa vie dans le logement familial.»
C’est pour remédier à ce type de déchirure que le magistrat radical propose de mutualiser les coûts à la charge des résidants par le biais d’une assurance «dépendance». Celle-ci permettrait d’alléger les dépenses de ceux qui ne touchent pas – ou peu – de prestations complémentaires. Une préoccupation visiblement très Parti radical puisque feu le conseiller national Peter Tschopp l’avait anticipée en 1992 déjà avec son initiative «AVS plus».

Des primes de 65 à 85 ans

Après un important travail d’analyse sur la faisabilité d’une telle solution (lire l’encadré ci-dessous) , une assurance «dépendance» facultative – ne pouvant être souscrite qu’à partir de 65 ans et jusqu’à 85 ans au plus tard, par des personnes en bonne santé – a finalement pu être concoctée avec les Rentes genevoises. Concrètement, lorsque la dépendance se réalise (en EMS ou à domicile), la rente est financée par une prime périodique mensuelle, payée dès la retraite. Les premières estimations sont les suivantes: pour une prime de 67 francs par mois, la couverture de dépendance se monte à 1000 francs mensuels (puis 2000 francs pour une prime de 134 francs, 3000 francs pour une prime de 201 francs, 4000 francs pour une prime de 268 francs, 5000 francs pour une prime de 335 francs). «Si le Grand Conseil donne rapidement son aval, ce projet pourrait devenir réalité en 2013 et intéresser 28% des résidants en EMS qui ne touchent pas de prestations complémentaires», conclut le magistrat radical. Soit plus de 1000 personnes sur 3742 résidants en EMS.
Membre de la Commission des affaires sociales, Anne Emery-Torracinta se dit prête à étudier avec attention le rapport du Conseil d’Etat: «Les coûts engendrés par le vieillissement de la population constituent un enjeu de société suffisamment fort pour voir si la solution proposée est acceptable.» Mais la députée socialiste aimerait surtout que les autorités se soucient davantage du sort des proches aidants qui, bien souvent, grâce à leur «épuisante prise en charge», permettent de retarder de nombreuses entrées en EMS. Et de réaliser de belles économies.
Laurence Bézaguet

Pas un risque social!

Avant d’aboutir au projet d’assurance «dépendance» actuel,  il a d’abord fallu déterminer si le Canton pouvait introduire une assurance obligatoire, dont le but serait le financement partiel du séjour en EMS.
L’Etat a mandaté Béatrice Despland, juriste spécialisée dans le droit des assurances sociales, pour répondre à cette question. Celle-ci est finalement arrivée à la conclusion que la prise en charge des frais d’hébergement et d’hôtellerie, lors d’un séjour en EMS, ne constitue pas un risque social à proprement dit, permettant sa couverture par une nouvelle assurance obligatoire cantonale.
«Contrairement à l’Allemagne et au Luxembourg qui ont choisi de financer cette dépendance au moyen d’une assurance obligatoire, en complément à l’assurance maladie», observe François Longchamp. L’élu radical a donc dû opter pour une assurance facultative, donc de droit privé. 
L.B.