Déontologie

Le compérage c’est interdit !

Réagissant à un cas dénoncé par un journal argovien, la FMH a récemment rappelé que la dichotomie (soit le partage illicite d’honoraires entre le médecin traitant et un de ses confrères) et le compérage (soit une entente entre les auteurs d’une tromperie) étaient strictement interdits par la déontologie médicale.
L’article 36 du Code de déontologie de la FMH prohibe ce type de rémunérations : les médecins n’ont pas le droit de promettre ni d’accepter «de rémunération ni d’autre avantage pour se procurer des patients ou en adresser à d’autres confrères ni pour se voir confier des actes diagnostiques ou thérapeutiques (analyses de laboratoire etc.) ou donner de tels mandats à des tiers». De même l’article 83 Collusion de la loi genevoise sur la santé (K 1 03) précise: «Les ententes entre professionnels de la santé en vue d’obtenir un avantage financier sont interdites».
Pour la FMH et pour ses membres adresser un patient à un spécialiste ou à un hôpital est une décision qui se prend exclusivement en fonction de critères qualitatifs et qui ne doit en aucun cas dépendre d’avantages financiers. Il est inadmissible de verser d’éventuels avantages en contrepartie de transfert de patients.
Une éventuelle violation de cette disposition par un membre de la FMH peut être examinée tant par les commissions de déontologie des sociétés de base (première instance) que par la Commission de déontologie de la FMH en seconde instance). Jusqu’ici cette dernière n’a enregistré aucun cas de rémunération lié au transfert de patients à un confrère.
Paul-Olivier Vallotton