Quand un travailleur frontalier résidant en France choisit son médecin traitant en Suisse

Plusieurs médecins nous ont fait part du désir de leurs patients frontaliers de les choisir comme médecin traitant, qui leur présentaient pour ce faire une convention à signer, émanant de la Sécurité sociale française: l’Accord organisant les rapports entre médecins établis dans un autre Etat membre de l’UE/EEE/Suisse/Monaco et l’assurance française (régime général). IIs s’inquiétaient tout naturellement de savoir quelles étaient les implications de ce document, pour eux comme pour leurs patients et s’ils pouvaient le signer sans risques. Comme les réponses aux questions diffèrent selon les interlocuteurs et sont trop incertaines (la situation juridique est encore mouvante), l’AMG ne peut en l’état que recommander aux médecins, sur la base de l’analyse de Mme Deck ci-dessous, la plus grande réserve et de s’en tenir à l’adage: dans le doute, abstiens-toi! (réd.)
Par loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la France a prévu la mise en place d’un nouveau parcours de soins coordonné par un médecin traitant librement choisi par l’assuré ou l’ayant droit de 16 ans ou plus. Cette déclaration de choix du médecin traitant est facultative mais assure un remboursement à hauteur de 70% en général au lieu de 30% des frais engagés.
Le médecin traitant est au coeur de la prise en charge. C’est lui qui assure, entre autres, le suivi de ses patients pour l’ensemble des affections dont ils sont atteints et la coordination des soins.
A titre exceptionnel, ce système peut être applicable aux travailleurs frontaliers actifs assurés dans le privé et qui «basculent» dans le régime général français au 1er juin 2015: ils ont la possibilité de désigner un médecin traitant exerçant en Suisse.
Il est important de relever que cette dérogation concerne des consultations courantes: en effet, les cas d’urgence, les cas de soins initiés en Suisse avant le changement et les cas de soins programmés sont régis de façon différente.
Compte tenu de la nouveauté du dispositif mis en place, beaucoup de questions se posent et en particulier, comment ça marche ? En l’état actuel des choses, voici ce que l’on peut dire.
Accord organisant les rapports entre les médecins établis dans un autre Etat membre de l’UE/EEE/ Suisse/Monaco et l’assurance maladie française (régime général)
Pour valider le choix d’un médecin traitant suisse, ce dernier doit signer un protocole d’accord avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du département de résidence de son patient. Cet accord se fait au cas par cas et le médecin peut refuser d’entrer dans ce système pour un patient donné.
L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an et peut être dénoncé à l’échéance annuelle par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception (point 3.2.1 de l’Accord).
En cas d’acceptation et selon les modalités indiquées dans l’accord au point 2.5, le patient règle directement les honoraires au médecin traitant. Ce dernier est rémunéré sur la base des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables dans son pays d’exercice. En d’autres termes et si l’on se réfère à l’Accord (les réponses de la CPAM ayant varié), les fournisseurs de prestations suisses établissent leurs factures sur la base du tarif TARMED. De son côté, l’assuré résidant en France ne peut se faire rembourser que sur la base des tarifs fixés par la législation française à l’aide du formulaire S3125b. On ignore actuellement le délai de remboursement.
Sous réserve d’une prise en charge complémentaire par un assureur privé, force est de constater que le prix à payer par un assuré résidant en France et qui fait le choix d’un médecin traitant suisse est assez conséquent (remboursement des frais de soins en général à hauteur de 70% sur la base des tarifs fixés par la législation française) sans compter la lourdeur administrative (formulaires à remplir). Il est ainsi douteux que beaucoup choisissent cette possibilité, mais du moins en ont-ils le libre choix.
Dans ce contexte et peut-être avant de signer l’Accord, les fournisseurs de prestations suisses ont-ils intérêt à attirer l’attention de leurs patients concernés sur les modalités de remboursement de leurs frais de soins en cas de choix de leur médecin traitant en Suisse.
A titre indicatif et selon les informations en ma possession, seuls deux médecins suisses auraient à ce jour adhéré à ce nouveau dispositif.
Jacqueline Deck, Juriste