Association des Médecins du canton de Genève

Une conférence de presse à propos de la votation du 17 juin

Ont pris la parole:

• M. Pierre-Alain SCHNEIDER, président de l’AMG (voir ci-dessous)
• M. Jean-Luc FORNI, président de PharmaGenève (voir fichier PDF)
• M. Edmund BIASON, président de PhysioGenève (voir fichier PDF)
• M. Hadrien KOMAROMI, représentant de l’Association des Etudiants en Médecine de Genève (voir fichier PDF)

Les réseaux existent et se développent

Les réseaux de soins intégrés (Managed Care) connaissent en Suisse un développement constant depuis un quart de siècle. Ce modèle de soins repose sur une limitation du choix du médecin et des autres professionnels de la santé que l’assuré peut consulter. Ils sont sélectionnés par le réseau et sont soumis à ses règles internes. En contrepartie, l’assuré bénéficie d’une réduction de prime en fonction de l’économie réalisée. Les réseaux sont ouverts à tous, mais attirent plus les assurés en bonne santé pour qui ces contraintes ont peu d’impact.
De nombreux médecins participent à un ou à plusieurs réseaux soit par conviction, soit pour conserver leurs patients qui ont opté pour le réseau. Les réseaux sont tenus de proposer tous les soins nécessaires et font aussi appel à des spécialistes avec lesquels ils n’ont pas de contrat.

Cette loi veut imposer les réseaux en pénalisant les assurés

Aujourd’hui, les réseaux doivent faire la preuve de leurs qualités puisqu’ils sont en concurrence avec le modèle de soins classique. La promesse de réduire les coûts en canalisant l’accès aux soins et en contrôlant strictement les traitements a suscité un grand intérêt politique. L’objectif est maintenant de faire des réseaux le modèle de soins dominant en pénalisant les assurés qui veulent conserver leur liberté. Ils devront non seulement payer des primes plus élevées et la franchise choisie, mais une participation aux coûts augmentée de 10 à 15%, avec un montant maximum de 1000 frs au lieu de 500 frs. De plus, la durée du contrat d’assurance pourra être fixée à 3 ans, avec une pénalité pour l’assuré qui, n’étant pas satisfait, voudra quitter le réseau.

Deux médecins sur trois veulent choisir le traitement approprié sans subir de pression économique

Les professionnels porteront en partie la responsabilité budgétaire du réseau. Ils seront donc poussés à limiter les coûts. Si les positions des professionnels de la santé sont partagées, la votation générale de la FMH réalisée en été 2011 a montré que deux médecins sur trois, généralistes comme spécialistes, étaient opposés à une généralisation des réseaux sous cette forme. Avec la FMH, l’AMG recommande donc le NON pour les raisons suivantes:

• Le libre choix du médecin sera pénalisé. Les malades chroniques et les personnes âgées, mais aussi les femmes jeunes, seront le plus fortement touchés.
• Les dépenses des réseaux augmenteront puisque les patients coûteux seront fortement incités à y adhérer.
• Les prestations seront limitées pour tenir le budget et la qualité des soins en souffrira. L’interdiction faite aux assureurs d’avoir une participation économique dans les réseaux n’y changera rien.
• Les réseaux imposent un travail administratif supplémentaire, limitant le temps à disposition pour les soins.
• Le secret médical sera menacé par l’obligation de renseigner plus complètement les gestionnaires du réseau et les assureurs.
• Les mesures introduites seront définitives, qu’elles soient efficaces ou non.

Diminuer les coûts en augmentant la qualité des soins? Ces promesses ne sont pas réalistes! C’est pourquoi de nombreux professionnels de la santé recommandent de refuser cette loi en votant NON.

Les réseaux doivent se développer s’ils apportent des avantages réels, mais pas au nom de dogmes technocratiques et en pénalisant la liberté de choix du patient.

Cliquer sur l’affiche pour télécharger le fichier PDF

Voir La Lettre de l’AMG No 4 / Mai 2012, ainsi que les articles de notre rubrique Réseaux de soins.

En ce début d’année, l’introduction au 1er janvier du nouveau système fédéral de financement hospitalier s’est accompagné, du côté des patients et des prestataires de soins de contretemps, d’incompréhensions, d’insécurités, et de colères dues à la pratique de certains assureurs. D’où ce courrier, du 22 février 2012, que la Direction générale de la santé a adressé aux assureurs, signé de son responsable, M. Adrien Bron. Il intéressera tant les médecins, les patients et les assurés que les contribuables et les citoyens… (réd)

Courrier aux assureurs                                                     Genève, le 22 février 2012

Concerne : nouveau financement hospitalier, hospitalisations privées

Madame, Monsieur, Pour répondre aux exigences du nouveau financement hospitalier, le canton de Genève a actualisé sa planification hospitalière et a décidé d’inscrire sur la liste certaines prestations réalisées par des cliniques privées.

L’Etat est prêt à financer ces prestations à hauteur de 21 millions représentant une charge supplémentaire dans son budget. Cet effort financier considérable doit bénéficier aux patients genevois.

Depuis le 1er janvier 2012, les cliniques privées ne cessent pourtant d’attirer notre attention sur le fait qu’elles rencontrent des difficultés dans leurs négociations avec certains assureurs, en particulier concernant les prestations ne figurant pas sur la liste hospitalière cantonale. Ceci a des conséquences négatives sur la négociation et la signature des mandats de prestations entre ces établissements privés et l’Etat.

Le nouveau système hospitalier n’a pas été conçu pour conduire à un désengagement massif du financement des hospitalisations de la part de l’assurance obligatoire des soins.

En effet, la législation fédérale prévoit la coexistence d’un régime d’hospitalisation non subventionné, dit régime conventionné, parallèlement au régime répertorié. L’attitude de certains assureurs, connus de la Direction générale de la santé, qui refusent à leurs assurés des prestations couvertes par leur police d’assurance, paraît incompréhensible, notamment aux yeux de ces derniers.

Dans ce contexte, l’Etat ne peut laisser ses citoyens sans information. Aussi, nous vous rendons attentifs au fait que nous communiquerons, auprès des partenaires du réseau et par les moyens de communication usuels, la liste des assureurs qui refusent des prestations à leurs clients, notamment aux bénéficiaires de couvertures d’assurances complémentaires privées, dont les conditions générales n’ont fait l’objet d’aucune modification au 1er janvier 2012.

Nous regrettons cet état de fait que nous espérons transitoire et nous espérons que la tardive réorganisation du marché de l’assurance et des soins privés pourra s’effectuer sans dommage pour vos clients.

Nous vous remercions de bien vouloir préciser si vos produits continueront à couvrir les soins privés à Genève.

Dans l’attente de votre prompte réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de notre plus haute considération.
Adrien Bron, Directeur général

Copies à :
M. Ph. Cassegrain, Président, Association des cliniques privées de Genève
M. P.-A. Schneider, Président, Association des médecins du canton de Genève
M. B. Gruson, Directeur général, Hôpitaux universitaires de Genève

En novembre 2011, le Conseil d’Etat a adopté la nouvelle liste hospitalière cantonale. En vigueur dès le 1er janvier 2012, simultanément avec le nouveau système fédéral de financement hospitalier, basé sur des forfaits par cas ou par journée, cette liste comprend uniquement les établissements mandatés par le canton pour effectuer des prestations hospitalières cofinancées par l’assurance obligatoire des soins et l’Etat de Genève.

Les établissements figurant sur la liste doivent couvrir les besoins en soins de la population genevoise, tels qu’ils ont été définis dans le rapport de planification médico-sociale et sanitaire 2012-2015. La nouvelle liste tient compte de l’existence d’une offre privée non subventionnée dans le canton de Genève.

Vingt-cinq pôles d’activités médicales ont été définis.

En ce qui concerne l’activité chirurgicale en clinique privée, six pôles d’activité ont fait l’objet d’un appel d’offres :
• cardiologie, vasculaire
• digestif
• gynécologie
• orthopédie, rhumatologie
• uro-néphrologie
• obstétrique.

Cliniques privées, ayant obtenu un ou plusieurs mandats de prestations, figurant sur la liste hospitalière :
• Hôpital de la Tour (sites de Meyrin et Carouge)
• Clinique Générale-Beaulieu
• Clinique La Colline
• Clinique des Grangettes
• Clinique privée des HUG

Autres établissements figurant sur la liste hospitalière :
• Clinique genevoise de Montana
• Clinique de Joli-Mont
• Clinique Belmont
• Maison de Naissance La Roseraie

Nouveau financement hospitalier
L’accès à des soins en cliniques privées pour des patients ne disposant que de l’assurance de base est possible en respectant des conditions d’admission très précises.
Pour les patients disposant d’une assurance complémentaire d’hospitalisation, certains assureurs ont saisi l’occasion de ce nouveau financement pour tenter d’imposer de nouvelles restrictions à leur prise en charge, restrictions le plus souvent fantaisistes, mais contribuant à faire durer un climat délétère.
Dans cette phase de transition, il est périlleux pour les médecins d’exercer leur devoir d’information envers le patient.
Avant toute intervention, il est impératif de préciser, avec la direction de l’établissement concerné, les conditions financières exactes d’une éventuelle prise en charge.

Pour toute question relative à une admission en lien avec le nouveau financement hospitalier, la Direction générale de la santé a ouvert une ligne téléphonique qui répond à vos appels

le mardi & le jeudi de 10 h 00 à 12 h 00 au numéro: 022 546 51 00.

Vous pouvez également poser votre question par voie de messagerie à l’adresse :

http://ge.ch/dares/planification-reseausoins/liste_hospitaliere-1155-3689.html

Jean-Claude Brückner 

Depuis l’entrée en vigueur de la 4e révision, le 1er janvier 2004, l’assurance invalidité se trouve dans un processus permanent de réforme et d’assainissement. Il n’est pas toujours facile de garder une vision claire des choses, si ce n’est que le maître-mot est la réadaptation à tout prix. Prévenir l’octroi de nouvelles rentes et réadapter les bénéficiaires de rente, tels sont les objectifs poursuivis par le législateur. Si ce but est louable, il est à craindre qu’il y ait des laissés pour compte à l’avenir. On pense ici en particulier aux personnes souffrant de troubles psychiques.

Le Guide sur l’assurance invalidité réalisé par le Groupe sida Genève fait le point de la situation avec un souci évident de simplicité, de clarté et d’objectivité qui est le bienvenu. Cette brochure s’adresse à toute personne intéressée, séropositive ou non (même si certains aspects sont vus sous l’angle plus spécifique de la thématique du VIH/sida) et le corps médical peut y trouver des informations indispensables dans le concours qui lui est demandé lors des différentes procédures de l’assurance invalidité.

De la détection précoce à l’octroi ou le refus d’une rente, chaque étape fait l’objet d’une explication qui va à l’essentiel, avec un encadré «Notez bien que» qui en souligne encore le point à retenir. Le tout est synthétisé sous forme de deux graphiques colorés qui aident enfin à la compréhension d’un parcours qui apparaît bien complexe.

Dans ce contexte, la liste des associations et ligues de santé engagées dans la défense des droits des assurés vis-à-vis de l’assurance invalidité et mentionnées à la fin du Guide sur l’assurance invalidité du Groupe sida Genève est utile.

Le Guide sur l’assurance invalidité peut être téléchargé ou commandé gratuitement sur la page d’accueil du site : http://www.groupesida.ch/ai  et sur http://www.groupesida.ch/ai/?page_id=307  

Il peut aussi être obtenu auprès du Groupe sida Genève: rue du Grand-Pré 9, 1202 Genève, tél. 022 700 15 00.
Jacqueline Deck
Bureau central d’aide sociale
Juriste

Dans un courrier adressé le 22 février 2012 aux Hôpitaux Universitaires de Genève, à l’AMG, à l’Association Genève-Cliniques et à Santésuisse, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir la valeur du point TARMED à 96 centimes. Ce courrier est intéressant en ce qu’il montre bien le processus complexe aboutissant à la fixation de la valeur du point. (réd.)

«Concerne: Décision relative à la valeur du point tarifaire TARMED pour les prestations ambulatoires des médecins, des Hôpitaux universitaires de Genève et des Cliniques privées de la République et canton de Genève

Monsieur le Directeur général, Messieurs les Présidents, Maître,

Notre Conseil a pris connaissance de la demande et des pièces qui lui ont été adressées par santésuisse, qui a entre-temps délégué ses compétences en matière de négociations tarifaires à tarifsuisse SA le 9 septembre 2010, du procès-verbal de la séance de négociation de la valeur du point TARMED (ci-après: VPT) du 24 mai 2011 entre la délégation de tarifsuisse SA et celle de la Communauté tarifaire du canton de Genève et du rappel de santésuisse, par l’intermédiaire de Me Luke H. Gillon, du 9 septembre 2011.

Notre Conseil a examiné les revendications des parties et a analysé attentivement chacune des argumentations qui aboutissent au constat d’échec des négociations.

Par rapport au calcul proposé par la délégation de la Communauté tarifaire, notre Conseil apprécie la méthode de façon positive, mais considère la proposition de nouvelle VPT comme trop élevée, compte tenu de la levée de la clause du besoin et au vu de l’objectif de maîtrise des coûts de la santé que s’est fixé le canton.

Concernant le calcul proposé par la délégation de tarifsuisse SA, notre Conseil considère qu’il n’est pas acceptable. En effet, la phase de neutralité des coûts, prévue par la convention-cadre TARMED, n’était valable que lors de l’introduction de la structure tarifaire TARMED, soit pour les années 2004-2005. Elle n’a aucune valeur pour la fixation ultérieure des tarifs qui doivent être déterminés selon les principes de l’article 43, alinéa 4 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.

Le Surveillant des prix a été consulté et, dans son courrier du 19 décembre 2011, préconise une baisse de la VPT car il considère que la nouvelle valeur du point doit être réduite si l’augmentation des coûts totaux des prestations fournies par une communauté tarifaire pendant une période déterminée a été plus forte que le taux de renchérissement admissible. Plus précisément, il recommande une VPT de 0.85 centimes au maximum dès le 1er janvier 2011.

Toutefois, il n’appartient pas au Conseil d’Etat de revenir sur la décision du Conseil fédéral, du 24 juin 2009, suite aux recours administratifs contre le règlement du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 28 juin 2006, fixant la VPT pour les prestations médicales ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Notre Conseil n’envisage pas de suivre la recommandation du Surveillant des prix, étant notamment opposé à l’application du principe de la neutralité des coûts de façon illimitée dans le temps.

Il convient de souligner que depuis 2002, le bilan genevois en matière de coûts de la santé est bon. Les chiffres en attestent: entre 2002 et 2010, l’augmentation totale des coûts par assuré était de 19,7% (650 francs/an) à Genève contre 33,2% (soit 774 francs/an) en Suisse. Ce bilan positif résulte d’une série d’actions coordonnées de notre Conseil dans le cadre de sa politique de maîtrise des coûts et de régulation de l’offre de soins, notamment par une application stricte de la clause du besoin.

Malheureusement, la clause du besoin a expiré à fin 2011 et la perte de cet outil entraînera, dans le canton de Genève, une forte augmentation de la densité médicale qui se répercutera sur les coûts et les primes. C’est pourquoi la décision fédérale de lever la clause du besoin dans ce domaine nous semble malvenue.

Par ailleurs, il faut également rappeler que lors de la fixation de la VPT en 2006, notre Conseil avait revu sa position, suite à la recommandation du Surveillant des prix du 23 juin 2006, en fixant une VPT à 96 centimes alors que cette VPT était initialement prévue à 98 centimes. Il ne convient donc pas de la baisser une fois de plus. Pour notre Conseil, la maîtrise des coûts passe par une bonne régulation de l’offre et non par des baisses artificielles des tarifs.

Dès lors :

– vu la décision du Conseil fédéral au recours administratif du 24 juin 2009;

– vu la demande de tarifsuisse SA du 9 septembre 2010;

– considérant l’argumentation de la délégation de la Communauté tarifaire aboutissant à une revendication de la VPT de 105 centimes (procès-verbal du 24 mai 2011);

– vu l’échec des négociations;

– vu la réponse du Surveillant des prix du 19 décembre 2011 à la consultation du Conseil d’Etat du 20 octobre 2011;

le Conseil d’Etat décide de maintenir la VPT à 96 centimes.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours dès sa notification conformément aux articles 53, alinéa 1 et 90a, alinéa 2 LAMal. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, Messieurs les Présidents, Maître, nos salutations distinguées.»

Au nom du Conseil d’Etat
Le président :
Pierre-François Unger
La chancelière :
Anja Wyden Guelpa

Le résultat de la votation générale des membres de la FMH est connu. Le OUI l’a largement emporté. C’est là un signe fort de la base. L’AMG s’est clairement positionnée et a été l’une des associations à l’origine de cette votation. La volonté de soutenir un référendum contre la révision de la LAMal sur les soins intégrés telle que décidée par le Parlement est manifeste. Ce n’est pas un référendum pour ou contre le Managed Care.

OUI au référendum
= LAISSEZ A VOS PATIENTS LE LIBRE-CHOIX DE LEURS MEDECINS !

89% des Genevois ont voté le 1er juin 2008 pour «le libre-choix de leur médecin»

Pourquoi il est crucial de signer et faire signer de suite et largement le référendum :
La Loi «Managed Care 04.062» entraîne :

La perte du libre-choix de son médecin :
les assurés sont forcés de payer nettement plus pour garder leurs médecins;
c’est une pénalité financière due à la quote-part augmentée et à la franchise doublée;
c’est une généralisation imposée du Managed Care.

La fin de notre indépendance et de nos libertés diagnostiques et thérapeutiques :
en raison de l’obligation de la coresponsabilité budgétaire inadmissible pour tous les réseaux.
A quand la fin de l’obligation de contracter pour les médecins hors réseaux ? !

Le rationnement inévitable des soins et la baisse certaine de la qualité :
en sont aussi les conséquences directes.

La perte imposée du secret médical pour les assurés :
la loi dit: «l’échange de données sur les patients sera décidé par contrat».

OUI au référendum contre le Managed Care forcé
et à sa généralisation !

= POUR QUE NOS PATIENTS GARDENT LE LIBRE-CHOIX DE LEURS MEDECINS !

Docteurs Michel Matter, Didier Châtelain et Alain Souche, membres du Conseil et du Bureau de l’AMG.

L’avis des médecins est sans appel: 74% des membres de l’AMG soutiennent le référendum (sondage d’août 2010) et 66% des membres de la FMH viennent de faire de même en votation générale.

Que ce soit clair: le Managed Care a une place dans le système de soins et nous le soutenons, mais pas ainsi. Il doit être en concurrence équitable avec les autres modèles de soins et non être généralisé par une pression économique disproportionnée.

Nous ne voulons pas de monoculture, mais une diversité qui permette au meilleur de s’épanouir. Des primes en fonction de la diminution réelle des coûts, et non des incitatifs promotionnels pour un produit qui n’a pas fait ses preuves à large échelle.

Pas de contrat-piège dont on ne peut sortir avant trois ans lorsqu’on découvre en tombant malade les limitations du système. Pas de coresponsabilité budgétaire qui incite à sélectionner les assurés ou à réduire les prestations. Pas de pénalité pour des assurés qui ne pourront pas adhérer à un réseau parce qu’il n’y en a pas dans leur canton ou parce que leur assureur ne propose pas de contrat de ce type.
PA Schneider, Président

Et maintenant, mobilisez-vous :
signez et faites signer le référendum !

Faites bon usage de la feuille de référendum encartée dans le présent numéro !

Si vous ne l’avez pas encore reçue, vous pouvez très bien:
• avant de la signer, la photocopier en nombre suffisant;
• l’imprimer à partir du site Internet dédié: http://www.referendum-managedcare.ch/
• la commander au Comité référendaire à l’adresse indiquée ci-dessous.

Et n’oubliez pas: sur une même feuille ne peuvent signer que des citoyens habitant la même commune.

Le temps est compté: l’expiration du délai référendaire est le 19 janvier 2012 pour déposer les 50 000 signatures requises qui doivent être préalablement validées par les communes. Comme 10% environ des signatures sont invalidées, c’est au moins 60 000 signatures qu’il faut recueillir.

Il faut donc commencer SANS ATTENDRE à faire signer le référendum et renvoyer les signatures à l’adresse indiquée : Comité référendaire «Libre choix du médecin pour tous!» c/o Medical Imaging Luzern SA, Theaterstrasse 7, 6003 Luzern. Renvoyez régulièrement et au moins une fois par semaine (et au plus tard le 15 décembre) les feuilles remplies pour permettre au Comité référendaire de faire le point et d’organiser la vérification des signatures par chaque commune.

Par ailleurs, n’oubliez pas non plus notre initiative fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie»! Le temps est aussi compté et il nous faut encore 90 000 signatures d’ici le 28 mars 2012 !

Faites crisser les stylos !
Paul-Olivier Vallotton

Les deux derniers bulletins Sine Qua Non de la Permanence juridique sur l’assurance-maladie du Bureau central d’aide sociale sont consacrés respectivement à La LAMal et les soins dentaires (No 29) et La notion d’accident et les lésions dentaires (No 30).

Comme toute la collection, ces bulletins peuvent être retrouvés en tout temps sur ce site à la page Les assurances et la santé (onglet Médecins).

Les récentes révolutions arabes nous confirment qu’on ne peut construire une société durable sur les crimes d’un régime dictatorial. Bien des personnalités l’avaient oublié en concluant des arrangements louches au nom de l’intérêt supérieur de la nation, comprenez: au nom de la toute puissante économie. Alors osons dire qu’un brigand est un brigand. La répétition et la banalisation des exactions n’y changent rien.

C’est pareil pour les primes d’assurancemaladie trop élevées que les Romands payent avec la bénédiction de Berne. Ce qui est grave, c’est que ce problème est connu et dénoncé par le Service cantonal de l’assurance-maladie depuis longtemps. Nous l’avons nous aussi dit et répété. Les interventions ministérielles cantonales auprès de la Confédération se sont initialement heurtées à un mur. Car pour les assureurs-maladie, la loi ne prévoit pas de réserves cantonales, mais des réserves par assureur qu’ils gèrent comme ils l’entendent. Et comme chacun sait – c’est élémentaire, n’est-ce pas? – que les Romands sont plus dispendieux que les Alémaniques, personne n’est choqué qu’ils soient surtaxés.

Il a fallu l’annonce bien téméraire d’Assura et de Supra qu’une part des réserves constituées à Genève, Vaud et Neuchâtel serait transférée vers d’autres cantons. La levée de boucliers qui a suivi est parvenue à émouvoir le conseiller fédéral Burkhalter. Mais la correction annoncée nous laisse un peu amers. Les Romands ont payé trop. On l’admet maintenant, mais leur rendre intégralement justice, c’est vraiment aller un peu loin. On se contentera d’une compensation partielle par le biais de la taxe sur le CO2. Nous restons sur notre faim, nous qui sommes les assurés captifs de cette assurance obligatoire.

Le scénario du secret médical y ressemble fort. Nos grands-parents croyaient naïvement que le secret médical avait pour but de protéger le malade en lui cachant la gravité de sa situation. Puis on a pensé qu’il s’agissait d’une habile manoeuvre des médecins destinée à cacher leurs erreurs ou leurs abus. On a finalement redécouvert les droits fondamentaux de la personne: le patient est libre de parler ou de ne pas parler de son état de santé. Seuls les assureurs l’ignorent.

Les anciens étaient bien conscients que la médecine ne peut s’exercer que dans la confiance. Le patient doit – ou devrait – avoir la certitude que ce qu’il révèle à son médecin restera entre eux. Il est le maître du secret. Nous avons hélas pris l’habitude de communiquer largement dans les hôpitaux, parce que c’est nécessaire pour la formation, l’enseignement ou pour la recherche. Et de nombreux «auxiliaires du médecin» ont accès au dossier médical. Ces violations du secret ne doivent pas être sous-estimées, justement parce qu’elles ne posent pas de problème. En les banalisant, on justifie leur généralisation.

En rendant obligatoire l’assurance-maladie, puis en adoptant Tarmed, on a d’autre part mis en route un véritable aspirateur à récolter les données médicales. Ainsi, notre assureur connaît le détail des médicaments que nous prenons, les spécialistes que nous consultons, quand et combien de fois. Nous somme opérés? La facture de l’intervention, même en privé, sera détaillée. Finie la formule: «Le Docteur A. vous présente ses compliments et vous adresse sa note d’honoraires pour les soins donnés du… au…».

Puis sont arrivés les DRG. L’assureur paie un forfait qui n’est désormais plus fonction du nombre de journées d’hospitalisation, mais du nombre et de la sévérité des diagnostics principaux et secondaires retenus. La compilation des diagnostics n’a donc plus un but uniquement médical. Elle est devenue une nécessité économique pour les hôpitaux. Un nouveau métier stratégique est né: celui de codeur. Les codeurs sont évidemment soumis au secret. Ils épluchent attentivement les dossiers dans le but de facturer au mieux. Il est compréhensible que les assureurs demandent eux aussi à disposer de ces données pour vérifier que les codeurs font bien leur travail. Et ils les conserveront aussi longtemps qu’elles ont un intérêt. Ça leur permettra peut-être d’éviter de payer deux fois une cholécystectomie…

Bien entendu, les assureurs s’engagent à respecter strictement le secret. Mais peut-on encore parler de secret quand leur machine administrative sait tout? Peut-être n’y aura-t-il bientôt plus que le patient à ne pas connaître son diagnostic! Ces renseignements ne sont pas utilisés pour prendre des décisions thérapeutiques, mais pour vérifier que les soins sont économiques, ou pour inciter les hôpitaux à devenir plus efficients. Les assureurs ont la foi dans la technocratie, nous croyons à la médecine. Et ne comptez pas que les assurés se rebellent. Ils demandent juste que leur facture soit payée…

La raison fondamentale qui doit faire refuser la transmission de données plus détaillées aux assureurs, c’est que les vérifications économiques peuvent tout aussi efficacement être réalisées sur des données anonymisées ou pseudonymisées. Dans ce cas, celui qui procède à la vérification ne sait pas de quel patient il s’agit, mais a tous les éléments lui permettant de faire un contrôle. Il confirme à l’assureur que la facture est correcte, mais ne transmet aucune autre donnée. C’est le principe du médecin-conseil, hélas contourné par la création de «services du médecin-conseil» dont l’indépendance est loin d’être garantie. On pourrait d’ailleurs procéder de même avec les factures des pharmaciens. Le développement des dossiers électroniques constitue cependant une nouvelle menace tant il est facile d’en donner les clés à l’assureur pour avoir la paix.

Avec les DRG et le e-health, ce sont deux tentations majeures qui se présentent aux autorités fédérales. On peut craindre qu’elles choisissent la voie de la facilité et confient aux assureurs un contrôle renforcé du système de soins. La position ferme que la FMH a récemment réaffirmée est capitale: le secret médical doit être absolument protégé. Nous ne dévierons pas de cette ligne. Que nous nous soyons habitués à transmettre de nombreuses données confidentielles aux assureurs, que des fuites à l’insu des assurés se soient banalisées ne les rend pas plus acceptables. Tout comme le gamin qui saute quotidiennement dans le tram sans billet n’est pas excusé par la répétition de son délit. Il est et reste un resquilleur.

La Suisse est un Etat de droit. Elle doit le rester, n’est-ce pas Monsieur Burkhalter ?
Pierre-Alain Schneider