< | >

«Combien de jours puis-je rester au chevet de mon enfant malade?»

Cet article a plus d'un an, les informations pourraient être perimées. Merci d'en tenir compte.

Tribune de Genève, tdg.ch
Mercredi, 1er février 2012

Quels sont les droits des parents salariés?  Deux spécialistes répondent  à cette question  

Une grosse fièvre a terrassé Simon durant la nuit. Après une consultation médicale, il s’avère que l’enfant souffre d’une maladie infantile (varicelle). Sa maman, employée dans une entreprise, peut-elle rester à la maison pour prendre soin de son enfant? Et cette absence est-elle quantifiable? Réponses de deux spécialistes: une avocate et un juriste au sein d’un syndicat.

En préambule, il faut savoir que l’obligation légale d’assistance est inscrite dans la loi, comme l’explique Eric Rickli, juriste à Unia: «En effet, l’article 276 du Code civil dit, en substance, que les parents doivent donner des soins à leur enfant. Ce qui fait qu’au sens strictement du droit du travail, l’employé qui s’absente de son travail pour cette raison est considéré comme non fautif.»

Ce premier cadre posé, notre premier interlocuteur et Me Stéfanie Brun Poggi sont d’accord sur le fait que «la loi ne prévoit pas précisément ce cas précis, mais l’article 324a du Code des obligations s’applique». L’avocate ajoute: «Un salarié doit pouvoir s’occuper de son enfant malade et recevoir son salaire, pour autant que les autres conditions propres de cette disposition légale soient remplies. Notamment que les rapports de travail aient duré plus de trois mois.» En d’autres mots, si l’on est dans les premiers trois mois de travail, le salaire pourrait ne pas être versé durant l’absence, au-delà l’employeur est tenu de le verser.

Autre question essentielle: la durée d’absence «L’article 36 de la Loi sur le travail (LTR) fixe un cadre de jurisprudence en la matière, déclare Me Stéfanie Brun Poggi. L’employeur doit tenir compte de la responsabilité familiale et en particulier quand il y a un enfant malade. Il doit donner congé jusqu’à concurrence de trois jours, sur présentation d’un certificat médical.» Elle ajoute: «Si deux époux sont salariés, chacun peut rester trois jours au chevet de son petit, ce qui représente six jours au total.» Cependant, Eric Rickli tient à mettre en garde: «L’article 36 de la LTR stipule aussi que si des circonstances le justifient, l’absence peut aller au-delà. Ce qui signifie que si l’enfant a un rhume, le parent ne peut s’absenter deux semaines. Il faut trouver une solution dans des proportions raisonnables et en avoir la volonté.»

Enfin, il est judicieux de consulter son contrat de travail et le règlement du personnel qui l’accompagne généralement. «En effet, l’article 324a alinéa 4 du Code des obligations stipule qu’un accord écrit, une convention collective de travail ou un contrat type peuvent déroger à cette disposition pour autant qu’il existe des dispositions équivalentes. Chaque société édicte, en principe, son propre règlement ou, au moins, respecte cette règle des trois jours. Au surplus, la LTR ne s’applique pas dans tous les cas, notamment pas aux cadres ni aux employés d’administrations publiques, qui sont soumis à des règles propres», explique Me Stéfanie Brun Poggi.

En résumé, il faut toujours consulter son contrat de travail et spécialement ses règlements et/ou dispositions spécifiques en cas de maladie d’un enfant. Pour un employé qui aura effectué plus de trois mois dans une entreprise, il faut demander un certificat médical au pédiatre de son enfant d’une durée de trois jours d’arrêt de travail, afin de rester au chevet de son enfant malade.

Enfin, pour tout retour au travail (d’urgence ou après les trois jours écoulés), il convient de trouver une solution dite raisonnable. Pourquoi pas en demandant l’aide du service de garde d’enfants Chaperon Rouge1. 
Sandra Joly

1) Chaperon Rouge, service de garde d’enfants (0 à 12 ans) à domicile, reste une solution envisageable fort intéressante. Une personne de confiance vient garder l’enfant malade et permet ainsi au parent de retourner à ses obligations. Ce dépannage d’urgence, mis sur pied en 1993 par la Croix-Rouge genevoise, s’inscrit dans une durée de deux heures à trois jours. Plus d’informations au  022 304 04 82 ou sur Internet:  www.croix-rouge-ge.ch , rubrique «Enfants» puis «Chaperon Rouge».

Articles de loi

Art. 276 du Code civil suisse, alinéa 1  Les pères et mères doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation et des mesures prises pour le protéger. Art. 324a du Code des obligations, alinéa 1  Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Alinéa 2  Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

Art 36 al. 1 et 3 de la Loi sur le travail  Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours.

 

< Retour à la liste