< | >

Initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie»

Cet article a plus d'un an, les informations pourraient être perimées. Merci d'en tenir compte.

Communiqué de presse du comité d’initiative

Au terme du délai imparti au 28 mars 2012, l’initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» n’aura pas abouti. Elle demandait d’inscrire la séparation complète de l’assurance-maladie sociale et des assurances complémentaires dans la Constitution fédérale, un principe simple, mais dont la nécessité et les effets ne sont pas simples à expliquer à celui qui ne connaît pas le fonctionnement des caisses-maladie.

Cette initiative portée par les médecins suisses avec le soutien de la FMH a été très bien reçue en Suisse romande et au Tessin. Avec 61’000 signatures récoltées, elle est loin d’atteindre la cible des 100’000 signatures nécessaires. Elle ne pourra donc mettre fin aux manipulations des assurés que permet l’imbrication étroite de l’assurance-maladie sociale obligatoire et de l’assurance-maladie complémentaire, branches qui obéissent à des règles fondamentalement différentes. Plusieurs propositions parlementaires dans ce sens ont été écartées par l’efficace lobby des assureurs ces dernières années. Une autre chance sera donnée au peuple par l’initiative populaire  fédérale «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» qui devrait être prochainement déposée. La solution qu’elle propose est plus radicale et contraignante.

Le comité d’initiative regrette de ne pas avoir pu mobiliser des forces suffisantes pour faire aboutir la récolte de signatures. Il remercie très chaleureusement toutes celles et ceux ont porté avec lui ce projet lancé avec des moyens modestes, en particulier les nombreux professionnels de la santé qui ont cru à sa nécessité.

Après tant d’autres comme la question des réserves, la récente affaire de la caisse EGK montre que le domaine de l’assurance-maladie ne saurait être réformé à coups d’emplâtres sur une jambe de bois. A cet égard, il est à craindre que le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), actuellement en discussion, mène à une nouvelle déception.

La transparence de l’assurance-maladie est une condition indispensable pour rétablir la confiance des partenaires; sans elle, les réformes indispensables à notre système de santé ne pourront pas aboutir. Elle reste plus que jamais d’actualité et la nécessité d’une réforme profonde apparaît de plus en plus clairement aux citoyens de ce pays. Il ne fait donc aucun doute que nous en reparlerons bientôt.