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Nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant

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Entrée en vigueur au 1er janvier 2013

Au 1er janvier 2013, un nouveau droit fédéral et cantonal de protection et de l’adulte entrera en vigueur.

Cette révision vise en particulier à favoriser et préserver l’autonomie de la personne protégée; les mesures prononcées seront plus ciblées et le fait que deux titulaires du mandat soient désignés évitera que la mesure ne souffre des absences ou des congés de l’un d’entre eux. Les recours contre les placements ordonnés par les médecins, les rejets des demandes de libération et les oppositions aux mesures de contention seront de la compétence du Trbunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE)..

Les documents suivants apportent des éléments d’information utiles:

  • Une présentation didactique du nouveau droit par rapport à l’ancien réalisée pour les HUG par Mme Juliette Harari, conseillère juridique
  • Le texte des nouvelles dispositions légales fédérales et cantonales.
  • Une note du Service des tutelles d’adultes qui devient le Service de protection de l’adulte (Spad).
  • Une note de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDS) sur le transfert de certaines compétences au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

Les médecins membres de l’AMG peuvent imprimer sur ce site (onglet Documents, A télécharger) la nouvelle version du formulaire de décision de placement qui doit être utilisée dès le 1er janvier 2013.