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Exit exprime sa satisfaction sur l’application de la nouvelle loi

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Le Courrier, Genève lecourrier.ch 
Samedi, 19 janvier 2013

ASSISTANCE AU SUICIDE • L’association se félicite que les situations de blocage puissent désormais être surmontées, grâce aux voies de recours.

En 2012, l’association Exit a effectué seize assistances au suicide en EMS, dont la moitié dans le canton de Vaud. «Nous n’en avions jamais eu autant. D’ordinaire, le maximum était de onze par année en Suisse romande», relève son président, Jérôme Sobel. Le médecin lausannois l’assure: c’est dans les mois qui ont suivi le 17 juin et l’adoption par les Vaudois de la loi sur l’assistance au suicide qu’il y a eu un nombre de cas plus élevé que les années précédentes. Pour lui, la relation est claire: «Grâce à cet outil, une ouverture s’est faite dans les esprits. La votation a aussi fait réfléchir au-delà du canton de Vaud», constate Jérôme Sobel, dont l’association a par ailleurs enregistré l’année dernière «plus de 1500 nouveaux adhérents».

Bientôt des statistiques
Pour l’heure, les autorités sanitaires ne disposent pas de données permettant de confirmer une hausse des suicides assistés en EMS ou à l’hôpital, mais Karim Boubaker se fie volontiers aux chiffres présentés par Exit: «Nous nous attendions à une augmentation. Le fait que le sujet ait été débattu dans le cadre de la campagne de votation a fait en sorte que certaines personnes se posent la question de l’assistance au suicide de manière différente», avance le médecin cantonal.
Les lacunes statistiques dans ce domaine appartiendront bientôt au passé. Depuis l’entrée en vigueur formelle de la loi cantonale au 1er janvier, chaque cas d’assistance effective en établissement sanitaire doit être communiqué sous 48 heures au médecin cantonal. C’est l’une des dispositions détaillées dans les directives d’application publiées hier.

Quatres semaines
Les conditions préalables à l’aide au suicide sont également précisées. Le règlement établit que le médecin responsable dispose de quatre semaines pour se déterminer sur une demande d’assistance. En concertation avec l’équipe soignante et le médecin traitant, il doit, sous ce délai, attester de l’incurabilité du patient ainsi que de sa capacité de discernement, et vérifier qu’il persiste dans sa volonté de mettre fin à ses jours. Si des troubles psychiques sont suspectés, l’avis d’un expert psychiatre peut aussi être sollicité.
Au cas où le délai d’un mois est dépassé, le patient a dorénavant la possibilité de s’adresser à deux instances de recours. «Deux options sont possibles. La commission des plaintes est l’institution idoine, mais il est également possible de saisir le médecin cantonal, face à une situation où un déni de droit patent exige par exemple de désigner un autre médecin pour rendre une décision », précise le chef du Département de la santé, Pierre-Yves Maillard.
Dans les faits, cette pratique existe déjà depuis quelques mois, à la grande satisfaction de Jérôme Sobel: «Cet instrument se révèle extrêmement utile dans les situations de blocage. Grâce à lui, on ne peut plus avoir d’opposition dogmatique.» Le président d’Exit approuve aussi le délai imparti pour l’examen des demandes. «Dans le cadre des EMS, ce délai de réflexion est utile. Il permet d’organiser l’assistance au suicide, tout en laissant aux uns et aux autres le temps de se préparer.»

«J’étais très réticent»
Avant la votation, Jérôme Sobel n’avait pourtant pas ménagé ses critiques à l’égard du contreprojet à l’initiative d’Exit, qu’il considérait a priori comme une «mise sous tutelle» des patients. «J’étais très réticent, car j’ai pen sé qu’on allait utiliser cette loi pour tout bloquer et nous égarer dans un labyrinthe administratif. C’était sans connaître les possibilités de recours auprès du médecin cantonal et de la commission des plaintes, qui n’avaient pas été évoquées dans le cadre de la votation. Le fait que cet instrument soit inscrit dans la loi change tout.» Secrétaire général de l’AVDEMS, l’association faîtière des EMS parapublics, Tristan Gratier constate que l’association a elle-même évolué.
«A l’époque, les médecins d’Exit venaient dans l’institution, faisaient leur travail et repartaient. Aujourd’hui, le dialogue est devenu plus fort entre Exit et les EMS. On ne peut que le saluer, car c’est d’autant plus respectueux du résident et de son entourage.» Un dialogue qui va s’institutionnaliser avec la création de la Commission de suivi de la nouvelle loi, au sein de laquelle les associations d’aide au suicide comme les EMS disposeront de deux représentants. CHUV, Fédération des hôpitaux, cliniques privées, Groupement des médecins en EMS et association de patients disposeront pour leur part d’un représentant dans cette instance présidée par le médecin cantonal. Elle sera constituée dans les prochains mois.
Arnaud Crevoisier

 

 

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