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Les primes payées en trop ne seront pas rendues

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Tribune de Genève, tdg.ch
Mercredi, 23 janvier 2013

La Commission des Etats renonce à rembourser les 2 milliards de primes maladie excédentaires. Indignation

Vaudois et Genevois ne reverront sans doute jamais le moindre centime des primes maladie qu’ils ont versé en trop depuis 1996. Après des mois de discussions et de tergiversations, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats a décidé hier de classer le projet. Trop de divergence ont rendu impossible toute solution de compromis. Le score est sans appel: 10 voix contre 3 – c’est dire que la décision formelle, qui sera prise en plénum en mars prochain, ne fait aucun doute.
En première ligne sur ce dossier, le ministre vaudois en charge de la Santé Pierre-Yves Maillard se dit très choqué par ce qui lui semble un déni de justice. «Ce qui est très impressionnant, c’est le mépris avec lequel les parlementaires fédéraux traitent un tiers de la Suisse! Pour les Vaudois, le cumul des primes payées en trop représente 1000 francs par habitant – 4000 francs pour une famille. Et ils devraient aujourd’hui oublier les promesses qui leur ont été faites? Je constate qu’à Berne, les notions de solidarité, de respect de la parole donnée et de simple esprit de justice sont des valeurs dépassées!»
Même réaction ulcérée du côté de Genève. «C’est honteux! s’indigne le conseiller d’Etat Pierre-François Unger, en charge de la Santé. Le Parlement, le Conseil fédéral, tout le monde a reconnu le problème. Tout le monde a dit qu’il fallait le régler. Ce refus d’agir est une atteinte particulièrement grave au fédéralisme. Je n’aime pas les menaces, mais je dis qu’il faudra reprendre la dis cussion».

Un enjeu à 2 milliards

Hier, au 19:30 de la RTS, Alain Berset a répondu aux critiques. «Je regrette la décision de non-entrée en matière du Parlement, car il s’agit bien de promesses non tenues.» Et au conseiller fédéral d’assurer: « Nous essayons de tout faire pour réparer cette injustice.»
Les montants en jeu ne sont pas anodins: de 1996 (date d’entrée en vigueur de la LAMal) à 2011, les assurés de sept cantons (dont principalement Vaud, Genève et Zurich) ont payé quelque 2 milliards de primes maladie en trop. En 2007, le Conseil fédéral a admis le problème, et la nécessité de trouver un mécanisme de remboursement pour les assurés. Son projet consistait à faire passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses, jusqu’à concurrence d’un milliard de francs. Face aux blocages, la Conférence des directeurs cantonaux de la Santé élaborait un autre modèle, qui consistait à puiser dans les réserves des assureurs, à hauteur de 1,5 milliard.
Pas si simple, a finalement estimé la majorité de la commission qui a préféré renoncer à tout sys tème de compensation. «La si tuation des différents cantons a évolué ces dernières années», a expliqué la présidente de la com mission, la libérale-radicale argovienne Christine Egerszegi, évoquant les nombreux changements de domicile ou encore d’assureurs qui rendrait le rembour sement des primes trop aléatoires, voire arbitraires.

Risque d’arbitraire

«Nous nous sommes donnés de la peine, mais nous n’avons pas trouvé de solution», renchérit le socialiste bernois Hans Stöckli. Pour l’ancien maire de Bienne, il était juridiquement impensable de trouver une solution rétroactive sur 15 ou 20 ans. «On ne peut pas corriger une injustice par une autre injustice! On ne peut pas punir les assurés qui n’ont pas payé assez. Ils n’ont rien fait de mal, leurs primes étaient approuvées par Berne».
Faute de régler le passé, la commission veut cependant éviter que les problèmes ne se répètent à l’avenir. Elle a donné son feu vert à la future Loi sur la surveillance de l’assurance maladie, qui doit renforcer le rôle de l’Office fédéral de la santé (OFSP). L’OFSP devrait ainsi avoir plus de compétences pour refuser les primes manifestement trop élevées en regard des coûts. La future loi fixera également les mécanismes de compensation en cas de primes excessives.
Les discussions de détail s’annoncent très épineuses et la future loi ne sera sans doute pas sous toit avant 2016. Pourtant, Pierre-François Unger veut y voir un bon signal. «Je veux rester positif. Il faut maintenant aller de l’avant avec la Loi sur la surveillance de l’assurance maladie, qui est un effet secondaire de nos plaintes. Il faut que les deux Chambres l’adoptent. Et ce ne sera déjà pas facile, au vu de l’opposition très vigoureuse des assureurs maladie.»
Dans le canton de Vaud, on reste très sceptique quant aux mérites de la future loi. Les mécanismes de compensation pourraient être difficiles à appliquer si les problèmes du passé ne sont pas réglés. «Je prends acte de la situation. Il faudra maintenant se défendre, même si les moyens que nous avons de le faire ne sont pas très nombreux», conclut, très désabusé, Pierre-Yves Maillard.
Judith Mayencourt

 

 

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