Nouveau droit comptable suisse – Quels impacts pour vos comptes annuels?

Modification et entrée en vigueur
Les Chambres fédérales ont adopté la modification du Code des obligations (CO) relative au droit comptable. Il s’agit principalement des articles 957 à 967 CO traitant de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes annuels. Toutes les entreprises devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2013, avec toutefois un délai possible de transition de deux ans. Ainsi les entreprises devront obligatoirement présenter leurs comptes selon ces nouvelles prescriptions au plus tard à partir du 1er janvier 2015. Compte tenu de l’impact significatif de ces changements, il sera primordial d’en anticiper la mise en oeuvre. Les principales modifications ainsi que les impacts sur les comptes annuels sont présentés ci-après.

Qui est concerné et quels sont les critères applicables ?
L’établissement des comptes sera désormais indépendant de toute forme juridique. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 CHF, ainsi que les personnes morales, auront l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes. Concrètement, cela signifie qu’il ne sera plus possible de tenir une comptabilité selon les recettes et les dépenses. La loi regroupe ces entreprises sous la dénomination de «PME».

Existe-t-il des allègements ?
Oui, le nouveau droit comptable parle d’allègements pour les «micro-entreprises». Il s’agit des entreprises individuelles et des sociétés de personnes qui n’atteignent pas les critères d’une «PME» définis ci-dessus. Ces dernières pourront tenir une comptabilité des dépenses et recettes et n’auront pas l’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels.
Les personnes morales qui n’atteignent pas un chiffre d’affaires de 100 000 CHF pourront également tenir leur comptabilité selon le «carnet du lait».

Quels sont les impacts ?
Les principales conséquences pour les médecins organisés en raison individuelle avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 CHF seront les suivantes: enregistrement des débiteurs et des prestations non facturées, comptabilisation de comptes transitoires pour les produits encaissés d’avance et les charges à payer, enregistrement des créanciers à la date du bouclement.
Ces «PME» auront également l’obligation de présenter une annexe aux comptes annuels. Cette dernière contient habituellement des informations supplémentaires sur l’entreprise.
Les «grandes entreprises» (catégorie dont les cabinets médicaux ne font généralement pas partie) se trouveront confrontées à des obligations additionnelles qui ne seront pas détaillées dans le présent article.

Que cela signifie-t-il concrètement pour les «PME» ?
Par exemple, tous les traitements exécutés à la date de bouclement mais non facturés devront être estimés. Il s’agira alors soit de débiteurs (si la facture est établie), soit de travaux en cours (s’il s’agit d’une estimation des prestations fournies par le médecin). Du côté des dépenses, si une facture d’un fournisseur arrive après la date de clôture des comptes pour des prestations fournies ou des biens livrés avant la date du bilan, il sera possible de la reconnaître dans l’exercice concerné.

Que cela change-t-il au niveau fiscal ?
Le fait de ne plus pouvoir tenir une comptabilité selon des dépenses et des recettes va générer, notamment, la reconnaissance d’un chiffre d’affaires concordant avec l’année civile. Il est fort probable que ce changement de principe comptable entraîne des conséquences fiscales non négligeables dès l’année de transition. Il est dès lors vivement conseillé d’anticiper ces changements en:
• identifiant dans quelle catégorie votre société se trouve;
• estimant l’impact de ces nouveaux principes comptables sur la détermination du résultat annuel imposable;
• préparant au mieux la transition, notamment en trouvant des solutions en termes de fiscalité avec l’aide de votre conseiller financier.
Jean-Charles Terraz
Société Fiduciaire Gefarco SA.