Clause du besoin pour les cabinets médicaux rétablie dès le 1er juillet 2013

Le Parlement fédéral vient de rétablir dès le 1er juillet 2013 l’article 55a LAMal qui permet au Conseil fédéral de limiter l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Cette modification a été déclarée urgente, raison pour laquelle elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 déjà pour une durée de 3 ans. En voici les principales caractéristiques :

1. Les médecins qui ont exercé à charge de l’assurance- maladie obligatoire avant le 1er juillet 2013 et ceux qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu (selon la liste de l’ISFM) ne sont pas soumis à limitation. Les médecins qui ont accompli leur formation ou ont exercé au moins 3 ans dans des établissements de formation reconnus en Suisse ne sont donc pas touchés. C’est le cas de la plupart des internes et des cadres des HUG.

2. La limitation touche les médecins qui exercent une activité tant indépendante que dépendante, et elle peut concerner également le secteur ambulatoire des hôpitaux si le canton le décide.

3. L’admission à pratiquer à charge de l’assurance maladie obligatoire expire lorsqu’il n’en est pas fait usage après 6 mois, selon le délai que le Conseil fédéral a fixé dans l’ordonnance d’application entrée en vigueur le 5 juillet. Les cantons peuvent prolonger ce délai.

4. Ce sont les cantons qui désignent les médecins visés par la limitation et ils peuvent fixer des conditions, par exemple le lieu d’installation. Il est vraisemblable que le canton de Genève applique la clause du besoin à toutes les spécialités. Nous pensons qu’il collaborera, comme par le passé, avec l’AMG pour fixer les modalités d’exécution.

5. Pour sa part, l’AMG s’opposera à la remise exceptionnelle d’autorisations de pratique dans le but de reprendre un cabinet, sauf si la spécialité souffre d’une pénurie sévère. Un nombre suffisant de médecins non soumis à limitation devrait en effet être disponible dans le canton. Une activité spécifique ou le projet de développer un nouveau champ d’activité ne sont pas des arguments que nous retiendrons.

Cette décision parlementaire répond largement aux attentes de l’AMG. L’application qui en sera faite dépendra des autorités cantonales.
Pierre-Alain Schneider
Michel Matter

Rappel
Le code créancier (numéro RCC) est délivré aux médecins qui remplissent les conditions leur permettant de pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Il ne remplace pas l’autorisation de pratiquer délivrée par le canton. Comme celle-ci, il est personnel et ne peut être cédé.
Pour exercer, il faut :
– disposer d’une autorisation de pratiquer délivrée par le canton;
– disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (selon la loi cantonale sur la santé);
– avoir adhéré aux conventions Tarmed;
– avoir demandé un numéro RCC.