Les errances du Conseil fédéral (Edito de La lettre de l’AMG de mars 2015)

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Sous le titre Rien de nouveau mais une nette détérioration la FMH a dit, dans un communiqué de presse du 19 février, tout le mal qu’elle pense du nouveau projet de loi concernant la régulation des admissions illimitée dans le temps. A nouveau, pour un sujet maintes fois débattu, le Conseil fédéral montre son absence d’écoute et de vision.

Lors de la levée de la clause du besoin fin 2011, n’a-t-on pas vu arriver dans notre canton des collègues aux titres certes administrativement reconnus, mais à la formation médicale et/ou chirurgicale peu académique ? Certains collègues se sont installés alors même qu’ils n’avaient pas effectué de réelle formation continue à laquelle ils sont tenus, et que dire de ceux qui n’avaient carrément plus exercé depuis des années ? Mais la loi et l’administration n’ont de critères que la reconnaissance automatique de titres validés dans un pays de l’Union européenne quelle que soit la nationalité de l’intéressé. Un non-sens. Que l’on se comprenne bien, ce n’est pas l’origine qui fait le bon médecin, mais son parcours académique et sa formation continue.

Notre association a toujours défendu la qualité médicale et des soins optimaux pour la population de notre canton. Le Conseil de l’AMG s’est ainsi engagé avec détermination en faveur des propositions de la FMH concernant l’obligation d’effectuer au moins trois années en institution suisse de formation reconnue et de parler la langue de la région où l’on pratique. Des exigences qui seules permettent d’assurer un niveau de soins et de qualité afin d’obtenir une relève médicale de haut niveau pouvant s’intégrer aisément dans le tissu médical genevois.

Par sa proposition, le Conseil fédéral ne s’attaque qu’à la médecine de ville, car seul l’ambulatoire non hospitalier est concerné. Là encore, c’est un non-sens. Il est indispensable que l’ensemble des droits de pratique soient soumis, comme c’est le cas actuellement à Genève, à une commission quadripartite où les acteurs concernés (HUG, cliniques, AMG et AMIG) cherchent réellement à trouver les équilibres nécessaires et à effectuer les arbitrages en pleine connaissance du tissu médico-chirurgical genevois : les assureurs ne doivent pas en faire partie, dont les critères ne sont qu’économiques.

L’AMG a toujours souhaité la pleine et libre installation pour les médecins avec une formation académique optimale et reconnu la notion de qualité médicale. Notre association siège ainsi à la commission quadripartite et participe directement aux arbitrages. Une régulation est nécessaire, c’est un fait. Nous retenons des propositions de M. Alain Berset la volonté de donner aux cantons cette prérogative. Il ne faut pas perdre de vue que le Conseil fédéral ne s’est pas gêné de placer une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes : si les coûts devaient augmenter malgré les interventions cantonales, la Confédération pourrait intervenir sur les tarifs et baisser ceux-ci jusqu’à dix pourcent.

Les partisans de ces propositions fédérales sont peu nombreux et la solution actuelle, avec les trois années de formation, doit absolument être maintenue. Les assureurs sont à l’affût et espèrent tout prochainement pouvoir revenir avec la fin de l’obligation de contracter. La menace est réelle, qu’elle soit fédérale ou lobbyiste. Restons sur des critères en faveur de la population, de la sécurité des soins et aussi de la relève médicale, car une autre menace est constamment avancée, celle de la future pénurie des médecins : entre l’application dès 2017 des mesures acceptées par le souverain contre l’immigration de masse, le franc fort et la régulation des admissions, nous nous devrons d’être formateurs et d’encourager un partenariat public-privé renforcé dans le cursus de nos jeunes collègues.

L’AMG va prochainement procéder à un nouveau sondage auprès de ses membres sur les deux points suivants: quelle vision les membres de chaque groupe de spécialistes ont-ils de leur propre discipline en termes d’offre ? Toutes spécialités confondues, quelles disciplines les médecins jugent-ils prioritaires en termes de nouveaux droits de pratique ?

Beaucoup a déjà été écrit sur la régulation des admissions. Aucune solution n’a été politiquement acceptée à moyen ou long terme qui puisse satisfaire toutes les parties, mais il est une certitude: une forme de régulation doit exister et elle ne peut être fondée que sur les critères défendus par les sociétés médicales.
Michel Matter

Assurance-maladie des travailleurs frontaliers (suite)

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L’article de Mme Jacqueline Deck paru dans le dernier numéro de La lettre a, comme prévu – s’agissant d’un domaine réglementaire en pleine mouvance, c’est bien normal – fait naître des questions auxquelles Mme Deck répond ci-dessous. Pour mémoire, dans le domaine de l’assurance-maladie, la notion de frontaliers couvre également les Suisses établis en France, mais travaillant en Suissse. (réd.)

Exercice du droit d’option : Un patient franco-suisse me demande s’il peut conserver son assurance de base LAMal tout en allant résider en France voisine pour sa prochaine retraite ?
Dans le cadre des Accords bilatéraux, le changement de lieu de résidence (de la Suisse à la France dans cas présent) et le changement de statut, en particulier celui du passage à la retraite, ouvrent un nouveau droit d’option pour s’assurer en France ou en Suisse.
Attention toutefois et ceci est important : la possibilité de rester assuré en Suisse n’existe que si l’assuré perçoit une rente de la Suisse exclusivement. Une prestation aussi minime soit-elle du pays de résidence entraîne l’obligation de s’assurer dans ledit pays, soit à la Sécurité sociale française.
Si la possibilité d’opter pour l’assurance-maladie suisse est acquise, il faut encore voir si sa caisse-maladie pratique l’assurance dans tous les Etats membres de l’UE ou de l’AELE. On peut trouver la liste y relative sur le site du service l’assurance-maladie Genève à la rubrique «Accords bilatéraux». Voilà pour l’assurancemaladie sociale.
Concernant éventuellement les assurances complémentaires, il faut se renseigner auprès de son assureurmaladie pour savoir s’il offre ce genre de produits à l’étranger. Le cas échéant, un assuré peut perdre ses assurances complémentaires.

Tarif TARMED ou Tarif Sécurité sociale ? Pour quelles prestations la Sécurité sociale française rembourse- t-elle sur une base TARMED ou sur une base Sécurité sociale ?
Il est vrai que l’enjeu de l’accès aux soins en Suisse des frontaliers et de leurs ayants-droit et des rentiers au bénéfice d’une rente suisse exclusivement est la base des remboursements de soins, TARMed ou Sécurité sociale.
Du côté des fournisseurs de prestations suisses, quel que soit le cas de figure (soins urgents, soins nécessaires programmés, certains soins initiés avant l’échéance du contrat privé, etc.), ces derniers doivent établir leurs factures selon le tarif applicable dans le pays de soins, c’est-à-dire la Suisse. C’est la Sécurité sociale qui, selon la catégorie de soins, effectue un remboursement sur base du TARMed ou de la Sécurité sociale.

Prise en charge des soins ayant débuté en Suisse avant l’échéance du contrat privéJe suis confrontée à une jeune patiente en psychothérapie qui est en plein traitement qui va s’interrompre fin avril alors que son médecin traitant a soutenu par un rapport l’importance de la poursuite, ceci d’autant qu’on manque de psychothérapeute d’orientation analytique en France voisine. La réponse de la Sécurité sociale est négative et même si ma patiente est prête à participer financièrement, ce n’est juste pas jouable avec son salaire. Ma patiente a tenté toutes sortes de démarches auprès d’assurances privées mais sans succès. Cela crée vraiment des situations assez dramatiques et sans solutions il faudra que nous travaillions à 30% du tarif suisse, et encore, pour éviter des catastrophes.
Cette situation pose le problème de la prise en charge des soins initiés, c’est-à-dire de la prise en charge par la Sécurité sociale française des soins débutés en Suisse et pris en charge jusqu’à présent par une assurance privée. En l’état actuel de la législation, il faut distinguer deux cas en particulier: les soins lourds en rapport avec une affection de longue durée et les soins lourds sans rapport avec une affection de longue durée. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a établi une liste des affections de longue durée comme le diabète ou le cancer. S’il s’agit d’une de ces maladies, le médecin traitant doit prendre contact avec le médecin-conseil de la CPAM qui donnera en principe son accord pour que les soins puissent être poursuivis en Suisse pour une période convenue en fonction de la pathologie. La prise en charge se fera sur la base des tarifs suisses.
Quant aux soins qui n’ont pas de rapport avec une affection de longue durée, c’est le médecin-conseil qui jugera de la pertinence de poursuivre les soins en Suisse.
Enfin, pour les soins initiés non lourds, ils pourront être pris en charge pour les frontaliers mais sur la base des tarifs français. C’est un des points obtenus lors des négociations qui garantit au frontalier une prise en charge partielle des coûts pour des soins qui pourraient être réalisés en France.
Il est clair que les règles posées par la législation en l’état actuel des choses risquent de poser des problèmes, en particulier pour les psychothérapies et peut-être certaines maladies chroniques. Le patient devra participer aux frais non couverts.
A ce jour, j’avoue ne pas voir de solutions si ce n’est une évolution de la législation compte tenu des négociations encore en cours.

Convention France (CPAM) – Suisse (médecin traitant) : Un frontalier peut-il choisir son médecin traitant en Suisse ? Existe-t-il une convention générale ou une convention type que le médecin suisse pourrait avec la Sécu ?
La signature de l’Accord organisant les rapports entre les médecins établis dans un autre Etat membre de l’UE/EEE/Suisse/Monaco et l’assurance maladie française (régime général) se fait de cas en cas lorsqu’un patient/assuré fait le choix de son médecin traitant en Suisse. On ne peut signer ledit accord de façon générale. Il faut encore savoir que, dans une telle situation et selon les renseignements que j’ai obtenus de la Sécurité sociale française en l’état actuel de la législation (qui peut évoluer), le médecin traitant suisse choisi établit sa facture selon le TARMED alors que le patient est remboursé sur une base Sécurité sociale (hormis les cas d’urgence et les cas de soins nécessaires programmés en Suisse). En fait, en signant un tel accord, le médecin traitant suisse s’engage à suivre le dispositif du parcours de soins coordonnés mis en place par l’assurance-maladie française.
Jacqueline Deck, juriste

Le sort des ayants-droit dans la réforme de l’assurance-maladie des transfrontaliers

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Le régime général de l’assurance-maladie française reconnaît la qualité d’ayants-droit. Un ayant-droit est une personne qui tient son droit à l’assurance-maladie/maternité du fait de ses liens avec un assuré. Ce statut permet, sous certaines conditions, d’avoir une protection sociale et de bénéficier à ce titre du remboursement des soins en cas de maladie et de maternité.

Que se passe-t-il si l’assuré est un travailleur frontalier ?
Notion d’ayant-droit
De façon générale, on peut dire que, pour avoir le statut d’ayant-droit, il faut être membre de la famille d’un assuré social, partager sa vie ou être à sa charge.
Peuvent en particulier être reconnus comme ayants droit, sur demande de rattachement :
• le conjoint de l’assuré social, s’il n’exerce pas d’activité ou s’il ne bénéficie pas lui-même d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre;
• le concubin vivant maritalement avec l’assuré social et qui est à sa charge totale effective et permanente;
• le partenaire lié à un assuré social par un PACS;
• les enfants qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à charge de l’assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) et ce, jusqu’à l’âge de 16
ans ou 20 ans en cas d e poursuite d’études ou d’impossibilité de travailler par suite d’infirmité ou de maladie chronique;
• les ascendants descendants collatéraux et alliés jusqu’au 3e degré sous certaines conditions ou
• le cohabitant à charge.

Prise en charge des soins en Suisse
Les soins nécessaires durant un séjour temporaire en Suisse
Comme pour tout ressortissant de l’Union européenne, ces soins sont pris en charge par l’Etat d’origine selon la législation locale (LAMal) et aux mêmes conditions (franchise et participation aux frais) sur présentation de la Carte européenne d’assurance-maladie (CEAM). A noter que la CEAM est individuelle et nominative. Les factures sont établies sur la base des tarifs suisses.

Les soins nécessaires programmés en Suisse
La situation est la même que pour l’assuré frontalier : il faut l’accord du médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour que le remboursement s’effectue au tarif du lieu de prestation.

Les soins initiés avant l’échéance du contrat privé
Actuellement il semblerait que des négociations avec le ministère français soient en cours pour la prise en charge de tels soins débutés en Suisse et pris en charge par l’assurance privée.

Les soins à venir
Les ayants-droit n’ont pas droit au remboursement des soins ambulatoires non urgents effectués en Suisse.

Pour conclure, il est important de souligner que les règles établies tant pour le frontalier actif que pour ses ayants-droit sont susceptibles d’évoluer sur certains points. En cas de doute, il faut se renseigner auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de son département (no national 3646 ou www.ameli.fr).
Jacqueline Deck, juriste

L’informatique au cabinet : et le patient dans tout cela ?

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Colloque de médecine de premier recours reconnu pour la formation continue
Mercredi 29 avril 2015 de 8 h 15 à 11 h 15

Présentation et programmebulletin d’inscription

Lieu : salle Opéra, HUG, rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1205 Genève

Certificats médicaux constatant des violences domestiques

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Médecins, attention! Les certificats médicaux constatant des violences domestiques ne sont pas toujours adéquats, ni donc utilisables: c’est en substance le message, daté de février 2015, que le Médecin cantonal, le Prof. Jacques-André Romand, et le Délégué cantonal aux violences domestiques, M. David Bourgoz, ont demandé à l’AMG de faire passer à tous ses médecins. Nous vous en souhaitons bonne réception. (réd.)

Genève, février 2015

Concerne : Violences domestiques: certificat médical

Madame, Monsieur,
Chère et cher Collègue,

Selon les données de l’Office cantonal de la statistique (OCSTAT) 2012, plus de 20’000 habitantes et habitants du canton de Genève subissent chaque année des violences domestiques. Afin d’obtenir de l’aide, une majorité de victimes se tourne vers son médecin pour une prise en charge mais également pour une documentation des lésions le cas échéant, entre autres par le biais d’un certificat médical. Ce dernier est essentiel pour la victime de violences domestiques qui peut l’utiliser lors de démarches judiciaires, auprès de l’instance d’indemnisation LAVI (l’aide aux victimes d’infractions), ou de son assurance accident, etc.

Etant régulièrement confrontés à des documentations erronées, les soussignés rappellent que les certificats médicaux doivent décrire avec précision les lésions objectivées et les éventuelles séquelles prévisibles. Le médecin peut indiquer si les lésions constatées lui semblent compatibles avec les allégations du patient. Toutefois, il n’est pas habilité à faire oeuvre d’expert. Le certificat ne doit en aucun cas relater des faits invérifiables par le praticien, comme l’origine exacte ou l’auteur des lésions, ainsi que des circonstances dont il n’aurait pas été directement témoin.

En cas de doute lors de son établissement, le médecin peut consulter le site www.ge.ch/stopviolence ou s’adresser aux deux médecins référents des HUG :

• Dr. ESCARD, médecin adjoint responsable de l’Unité des violences: 022 372 96 41
• Dr. FRACASSO, médecin adjoint responsable du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML): 022 379 56 16

Lorsque le certificat médical n’est pas rédigé en accord avec ce qui précède, il n’est pas utilisable en procédure. Ceci dessert la victime des violences et est susceptible d’engager la responsabilité du médecin tant sur le plan disciplinaire que civil, voire pénal.

Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, chère et cher Collègue, nos salutations les meilleures.
Professeur Jacques-André Romand, Médecin cantonal
David Bourgoz, délégué aux violences domestiques

La prise en charge de la travailleuse enceinte dans le cadre de l’OProMa

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La prise en charge de la travailleuse enceinte dans le cadre de l’OProMa
(Ordonnance sur la protection de la maternité)
Jeudi 23 avril de 13 h 30 à 18 h 00

Présentation, programme et bulletin d’inscription

Lieu : IST, route de la Corniche 2, 1066 Epalinges