Le modèle développé par "Zur Rose" est illicite à Genève

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que le modèle développé par Zur Rose AG était illicite dans les cantons où la propharmacie (vente directe de médicaments au cabinet par le médecin traitant au patient) est interdite. C’est le cas à Genève selon l’article 114 de la loi sur la santé (K 1 03). En date du 4 mars 2015, le Médecin cantonal et le Pharmacien cantonal ont adressé au président Matter le courrier que voici à destination de tous les médecins de l’AMG. (réd.)
Genève, le 4 mars 2015
Concerne : Le Tribunal fédéral confirme que le modèle développé par Zur Rose AG est contraire au droit
Monsieur le Président,
Nous souhaitons délivrer le message ci-dessous aux membres de votre association.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir insérer l’information suivante dans votre journal destiné aux médecins de notre canton.
Le modèle développé par la pharmacie de vente par correspondance Zur Rose, liant contractuellement des médecins, est le suivant :

1. Les médecins établissent des ordonnances électroniques à l’attention de Zur Rose.
2. Zur Rose expédie les médicaments aux médecins pour remise ultérieure à leurs patients ou les envoie directement aux patients.
3. Les médecins sont rémunérer pour leurs activités (CHF 40.–par nouveau client CHF 12.– par an pour la gestion du dossier CHF 1.– par ligne d’ordonnance pour le contrôle des interactions).

Le Tribunal administratif zurichois, en mars 2012, a décrété qu’un tel modèle d’affaires ne pouvait pas être admis. Un médecin et Zur Rose ont recouru auprès du Tribunal fédéral (TF) contre cette décision.
Par arrêt (2C_477/2012), du 7 juillet 2014, le TF a rejeté le recours et confirmé les conclusions de la Cour zurichoise.
Selon le TF, ce modèle, prévoyant que Zur Rose transfère au médecin les activités qu’elle doit fournir lors de la remise du médicament, ne peut être appliqué que si le médecin possède, lui-même, une autorisation de commerce de détail de médicaments. Or, Genève, qui interdit la pratique de la propharmacie, ne délivre pas de telles autorisations.
De plus, concernant la rémunération, le TF conclut que tant le médecin que Zur Rose enfreignent l’article 33 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques qui « interdit aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments (…) de solliciter ou d’accepter des avantages matériels ».
La Direction générale de la santé tient donc à informer le corps médical dans son ensemble que cette pratique est illicite et peut, à ce titre, être sanctionnée.
Prof. Jacques-André Romand, Médecin cantonal
Dr Christian Robert, Pharmacien cantonal