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Affaire des doubles titres : qui a fait quoi ?

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Un peu partout, de multiples acteurs se sont mobilisés pour faire rentrer ASSURA dans le droit chemin de la légalité. Pourtant, c’est un médecin, le Dr Alain Mantegani, parti seul au combat judiciaire, qui a vaincu ASSURA au Tribunal fédéral. La présente recension ne prétend pas être exhaustive de tout ce qui s’est fait ici ou là. Son but est de comprendre si cette victoire est le fruit d’une action coordonnée des différents acteurs ou plutôt d’un heureux hasard. Dans ce dernier cas, son but n’est pas de jeter la pierre à quiconque, ni même de tenter une autojustification (il n’y aurait pas de quoi!), mais de voir s’il n’y aurait pas quelque chose à améliorer dans la gouvernance des associations professionnelles des médecins.

Durant l’année 2011, ASSURA s’est mise à exclure de la liste de ses médecins de famille les internistes ou généralistes ayant une autre spécialité, le plus souvent sans préavis, surprenant patients et médecins.

8 septembre 2011 : répondant à un interniste et allergologue vaudois, ASSURA annonce que tous les assurés ayant souscrit ce type de contrat recevront un exemplaire des nouvelles conditions en annexe de la communication des primes pour 2012.

A la même époque, ASSURA répond systématiquement aux patients ou aux médecins : Si nous avons décidé de ne pas reconnaître les internistes pratiquant d’autres spécialités, c’est parce qu’en exerçant une spécialité, ils deviennent dès lors, suivant la pathologie du patient, juge et partie sur la conduite du traitement.

25 octobre 2011 : la FMH écrit longuement à ASSURA, avec un argumentaire charpenté et étoffé. Malgré des relances, pas de réponse satisfaisante une année plus tard. Réponse indirecte le 8 août 2012.

Décembre 2011 : les deux premiers médecins victimes d’ASSURA se manifestent auprès du secrétariat de l’AMG.

4 janvier 2012 : l’AMG s’adresse au service juridique de la FMH : A dater du 1er janvier 2012, un assuré chez ASSURA (catégorie Basis, modèles de famille ou Pharmed) est tenu de consulter en premier recours le médecin de famille qu’il aura choisi parmi tout médecin généraliste, interniste sans autre spécialisation dont il aura communiqué les coordonnées à ASSURA. D’où la question de plusieurs médecins : un médecin peut-il renoncer à un ou plusieurs de ses titres postgrades et les faire radier du registre MedReg parce qu’il renonce à exercer les privilèges liés à ces titres et/ou n’accomplit plus la formation continue requise ?

5 janvier 2012 : la FMH répond que ce n’est pas prévu dans la LPMéd. 28 août 2012: expérimentation faite, un médecin genevois répond que supprimer mon autre titre de spécialiste paraît une procédure impossible.

2012 : refus répétés d’ASSURA, qui a décidé d’appliquer strictement les nouvelles conditions valables dès le 1er janvier 2012, de rembourser les patients ayant souscrit auparavant une assurance BASIS qui leur permettait d’aller chez le médecin qu’ils fréquentaient parfois depuis des lustres.

Avril 2012 : répondant à une demande de l’AMG, 19 médecins internistes s’annoncent auprès du secrétariat, ASSURA les ayant exclus de sa liste.

8 août 2012, courrier d’ASSURA à un médecin d’Interlaken: Solange das BAG als unser Aufsichtsorgan, welches dieses Versicherungsmodell geprüft und genehmigt hat, keine stichhaltigen Einwände vorbringt, werden wir das Versicherungsmodell in der Ihnen bekannten Art und Weise Umsetzen. En clair: Aussi longtemps que l’OFSP, notre organe de surveillance qui a examiné et autorisé ce modèle d’assurance, ne nous oppose pas des objections convaincantes, nous continuerons de mettre en oeuvre ce modèle d’assurance de la manière que vous connaissez.

Septembre 2012 : article dans la Lettre de l’AMG: ASSURA : Changer d’assurance ou quitter son médecin ? Le moment d’informer vos patients !

Septembre 2012 : maigre échange d’informations entre les secrétariats romands des sociétés cantonales.

Octobre 2012 : du côté de la FMH, on ne sait pas très bien ce qui est le plus indiqué: intervenir auprès de l’autorité de surveillance qu’est l’OFSP ou préparer un procès-type avec un patient ou un médecin.

Octobre 2012 : l’AMG mandate l’Institut de droit de la santé (IDS) de Neuchâtel. Quel est le chemin le plus efficace: intervenir auprès de l’OFSP ou engager un procès ? Dans ce dernier cas, un procès avec un patient ou avec un médecin ? Etude préliminaire fournie en novembre : il y a la voie judiciaire et il y a la voie de l’intervention auprès de l’OFSP.

31 octobre 2012 (Couvet) et 20 mars 2013 (Fribourg) : lors de deux séances d’information entre les secrétaires des sociétés cantonales romandes, le thème d’ASSURA et des doubles titres est évoqué en vue d’une coordination. Sans suite: même si tous les cantons romands sont concernés, il est dommage qu’il soit si difficile d’obtenir une démarche coordonnée et cohérente et rapide des sociétés médicales.

Janvier 2013 : la FMH se dit prête à soutenir et financer un Musterprozess.

Mars-avril 2013 : sous l’impulsion de son groupe des allergologues, la Société vaudoise de médecine (SVM) publie un dossier intéressant dans son Courrier du médecin vaudois.

18 juin 2013 : en collaboration avec la SVM, le conseiller national Olivier Feller dépose une initiative parlementaire dans le but de faire modifier la LAMal, Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d’un deuxième titre de spécialiste (13.433 O. Feller). Cette initiative vise à ajouter un article 41bis LAMal interdisant la discrimination des internistes porteurs d’un deuxième titre de spécialiste.

28 août 2013 : l’AMG écrit à l’OFSP (cf. en page 8). Réponse en date du 18 septembre 2013: pourtant chargé, selon son site, de veiller à ce que les assureurs respectent les lois, il n’est pas compétent et il n’y a rien d’arbitraire dans ce modèle. En bref, ayant autorisé ce modèle, l’OFSP ne se déjuge pas.

4 août 2014 : un courrier conjoint de la FMH et de la SVM est adressé, en français et en allemand, aux membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) avant sa séance du 15 août. Le même jour, au nom des gouvernements vaudois et genevois, les conseillers d’Etat Pierre-Yves Maillard et Mauro Poggia adressent un courrier au président de ladite commission.

15 août 2014 : par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la CSSS-N décide de ne pas donner suite. Selon la majorité de la CSSS-N, le comportement incorrect de quelques assureurs ne justifie pas une modification de la LAMal. La commission va néanmoins écrire au Conseil fédéral afin de l’inviter à suivre de plus près certaines pratiques des assureurs.

8 septembre 2014 : le Conseil national refuse par 98 voix contre 70 et 13 abstentions de légiférer.

29 septembre 2014 : l’AMG résilie la convention d’hospitalisation privée avec ASSURA, l’AMG ne pouvant pas continuer d’accorder un traitement tarifaire préférentiel à un assureur qui discrimine les internistes généralistes ayant une autre spécialité.

21 novembre 2014 : rencontre de l’AMG avec ASSURA: pas de réadmission des doubles titres, pas de nouvelle convention !

17 février 2015 : ASSURA prend à nouveau contact avec l’AMG en vue d’une nouvelle convention. Réponse de l’AMG: Qu’ASSURA abandonne le critère arbitraire des doubles titres pour un tel modèle et l’AMG sera à nouveau tout ouïe! ASSURA prend note que tant qu’ASSURA n’aura pas revu sa manière de sélectionner les médecins de famille, aucune discussion sur le tarif privé ne pourra avoir lieu.

17 février 2015 : publiée le 5 mars, mais opportunément tue par ASSURA lors de la rencontre du 25 mars 2015 sur la même question, une décision du Tribunal arbitral neuchâtelois de l’assurance-maladie donne raison au Dr Alain Mantegani, qui avait saisi la justice en date du 22 juillet 2013. Cette décision ne sera connue de l’AMG et des sociétés romandes que le 8 octobre 2015.

25 mars 2015 : rencontre entre l’avocat conseil de l’AMG, Me Philippe Ducor, et une délégation d’ASSURA: vers une solution pragmatique pour régler le cas, ou vers un long procès ?

Septembre 2015 : ASSURA prend contact pour fixer un rendez-vous pour la convention: il est fixé au 16 octobre.

22 septembre 2015 : la décision neuchâteloise est confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral. ASSURA communique cette décision à l’AMG le 15 octobre et demande à reporter la séance prévue le 16 octobre 2015.

Pourquoi revenir sur cette saga, dont le récit est forcément subjectif, qui n’a pas la prétention de l’exhaustivité, et qui n’est d’ailleurs pas achevée? Parce qu’il faut s’interroger.
Isolément, chaque acteur, pris par les multiples urgences et chantiers du moment, a mis du temps pour prendre la mesure du problème, puis des initiatives souvent dignes d’éloge. Mais c’est finalement grâce à l’action individuelle courageuse d’un médecin neuchâtelois tenace, et à ses propres frais, que justice a été rendue, et non grâce à l’action coordonnée des organisations professionnelles médicales. Est-ce normal ? N’y a-t-il pas quelque chose à améliorer entre les sociétés cantonales sur le plan de la coordination de leurs actions? Il est certes dans la nature des choses que chacune suive son propre rythme et ses propres priorités. Mais doit-on se satisfaire que la Société médicale de la Suisse romande (SMSR) soit aujourd’hui plus une instance d’information mutuelle que l’instance de coordination d’actions qu’elle pourrait devenir ? Voulons-nous démontrer plus longtemps ce manque d’unité et d’efficacité que nous offrons aux assureurs ? Heureux assureurs !

Paul Olivier Vallotton