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Signez et faites signer l’initiative de l’AMG «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société»

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Dernière mise à jour: 04.07.2016 à 13h30

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Après l’adoption par le Grand Conseil de la loi 11404 (secret médical vis-à-vis des détenus), l’AMG en appelle aux droits populaires

Lancée le 4 mars 2016, l’initiative a été déposée le 4 juillet munie de plus de 11’400 signatures! Voir le communiqué de l’AMG.

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7 bonnes raisons de signer l’initiative

Vous avez plus de 18 ans et avez le droit de vote sur le plan cantonal à Genève? Voici 7 bonnes raisons de signer l’initiative de l’Association des médecins:

  • Depuis Hippocrate, le secret médical constitue la pierre angulaire de la pratique médicale. Il doit le rester.
  • La nouvelle loi votée de justesse le 4 février 2016 vise un objectif juste, soutenu par l’AMG: renforcer la coopération entre les différents acteurs intervenant en milieu carcéral. Elle se trompe toutefois de cible en portant gravement atteinte au secret médical. L’information des autorités doit se faire dans le respect du secret professionnel, dont le régime est réglé de manière adéquate aux articles 321 et 17 du Code pénal. La nouvelle loi est un remède inapproprié: le secret médical n’a joué aucun rôle dans les récentes affaires criminelles.
  • Ce remède est pire que le mal: en portant atteinte au secret médical, la nouvelle loi représente un risque accru pour la société et ses effets iront à l’encontre de son but déclaré de sécurité publique. Les entorses au secret médical qu’elle prescrit dégraderont irrémédiablement le lien de confiance indispensable entre le médecin et le patient, y compris en milieu carcéral: la loi porte ainsi le risque que des informations pertinentes ne parviendront plus à la connaissance du thérapeute, et ne pourront dès lors jamais être communiquées aux autorités. Le devoir d’informer imposé au médecin n’apporte aucune sécurité et n’inspirera que de la défiance aux détenus. Il risque même de pousser l’autorité de détention à relâcher sa vigilance et à omettre de diligenter les expertises nécessaires. Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société.
  • Adoptée par un vote muselé et néanmoins serré de 47 voix contre 45, cette loi confond le rôle du médecin traitant en milieu carcéral avec celui du médecin expert en dangerosité, mandaté et spécialement formé pour évaluer la dangerosité du détenu. Le mythe de «l’expert permanent» porté par la loi revient à reporter la responsabilité de l’évaluation de la dangerosité sur le médecin traitant en milieu carcéral, qui n’en a pas la compétence.
  • L’atteinte au secret médical n’est pas justifiée, mais permet aux autorités de se défausser sur les médecins, psychologues et autres intervenants thérapeutiques. En effet, si le thérapeute à qui l’on impose un devoir d’informer considère sur le moment que les conditions de l’état de nécessité ne sont pas réunies et n’informe pas l’autorité, il sera jugé a posteriori responsable de n’avoir pas détecté l’état de nécessité si une nouvelle infraction intervient: le bouc émissaire idéal pour occulter les vrais manquements!
  • L’initiative de l’AMG épure la loi du 4 février 2016 de ses entorses aux principes du Code pénal, tout en conservant ses objectifs louables de sécurité publique. Elle respecte par ailleurs la structure et l’essentiel du texte de la loi.
  • En signant, vous défendez le secret professionnel pour aujourd’hui et pour demain: on s’attaque aujourd’hui au secret professionnel des médecins, demain celui des avocats et des ecclésiastiques sera immanquablement menacé. Ne recueillent-ils pas eux aussi les confidences de criminels dangereux? On s’en prend aujourd’hui au secret médical vis-à-vis des détenus, demain ce sera celui des assurés: les assureurs y veillent déjà! Il est temps d’arrêter cette dérive.

STOP A l’ÉROSION DU SECRET MÉDICAL!

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Communiqué de presse

L’AMG lance une initiative populaire en faveur du secret médical pour tous

Lors d’une conférence de presse tenue mercredi 24 février 2016, l’AMG a annoncé le lancement d’une initiative cantonale législative formulée, intitulée «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société»(*).

Le Grand Conseil a adopté lors de sa séance du 4 février 2016 une loi sur le secret médical en prison, dite “Loi modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale”. Cette loi vise certes un objectif juste dans la mesure où elle favorise la coopération entre les différents acteurs intervenant en milieu carcéral. Elle se trompe toutefois gravement de cible en portant une atteinte irrémédiable au secret médical:

  • La nouvelle loi est un remède inapproprié: le secret médical n’a joué aucun rôle dans les récentes affaires criminelles, alors que le régime actuel des articles 321 et 17 du Code pénal règle la question de manière satisfaisante.
  • Le remède est pire que le mal, et crée un risque accru pour la société : en altérant le lien de confiance inestimable entre le médecin et le patient, indispensable aussi en prison, la loi prive potentiellement le thérapeute d‘informations importantes, qui ne pourront dès lors jamais parvenir aux autorités. Le devoir d’informer imposé au médecin n’apporte aucune sécurité et n’inspirera que de la défiance aux détenus. Il risque même de pousser l’autorité de détention à relâcher sa vigilance et à oublier de demander avec rigueur les expertises nécessaires.
  • La nouvelle loi crée une confusion malheureuse entre le médecin traitant en milieu carcéral et le médecin expert en dangerosité, formé spécialement pour cette tâche. Le mythe de “l’expert permanent”, porté par la loi, permettra avant tout aux autorités de se défausser de leur responsabilité en matière de dangerosité sur les médecins.

L’initiative de l’AMG épure la loi du 4 février 2016 de ses entorses au secret médical, tout en conservant son but louable de sécurité publique. En foulant aux pieds le secret professionnel, la loi va en réalité à l’encontre de ce but.

Le secret professionnel est pris dans une dérive qu’il convient d’arrêter net: on s’attaque aujourd’hui au secret des médecins; demain, celui des avocats et des ecclésiastiques sera immanquablement menacé. Ne recueillent-ils pas eux aussi les confidences de criminels dangereux? On s’en prend aujourd’hui au secret médical vis-à-vis des détenus; demain ce sera le tour de celui de tous les assurés.

Pour que son initiative aboutisse, l’AMG devra récolter 7524 signatures valables dans le délai légal de 4 mois.

L’AMG était représentée par:

  • Dr Micher MATTER, président de l’AMG,
  • Prof. Philippe DUCOR, avocat conseil de l’AMG,
  • Dr Jürg SCHLUP, président de la Fédération des médecins suisses (FMH),
  • Dr Pierre-Alain SCHNEIDER, président de la Société médicale de la Suisse romande (SMSR).

(*) Entre la conférence de presse de presse et la transmission aux autorités, le titre de l’initiative que mentionnait originellement ce communiqué, «Oui au secret professionnel pour tous!», a été précisé pour devenir «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société». [retour]

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Informations pratiques

  • Peut signer l’initiative toute personne suisse de plus de 18 ans qui a le droit de vote sur le plan cantonal à Genève: celle qui habite en France voisine peut la signer si elle vote à Genève.
  • Deux type de listes de signatures sont à disposition au secrétariat de l’AMG ou peuvent vous être envoyées si vous en souhaitez un certain nombre: la feuille de signatures imprimée d’un seul côté, telle que celle qui peut être téléchargée et imprimée ici, mais aussi une carte commerciale-réponse .
  • Des personnes qui habitent des communes différentes peuvent signer sur une même feuille (contrairement à ce qui se passe pour les initiatives fédérales).
  • Pour que l’initiative de l’AMG puisse être déposée le 4 juillet, celle-ci doit recevoir l’appui d’au moins 7524 signatures valables. C’est dire qu’un nombre de signatures bien supérieur doit être réuni pour atteindre l’objectif requis en raison du nombre de doublons ou de signatures non valables.

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Dans le texte: comparaison initiative / loi 11404

Modifications (marquées en rouge) apportées par l’initiative de l’AMG à la loi adoptée par le Grand Conseil le 4 février 2016 par 47 voix contre 45 et 2 abstentions

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit:

Art. 1 Modifications
La loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, est modifiée comme suit:

Art. 5A Devoir d’information (nouvelle teneur)
Coopération
1 Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique, d’une part, le département de la sécurité et de l’économie et la direction de l’établissement d’exécution de la peine ou de la mesure, d’autre part, se tiennent réciproquement et spontanément informés de tout élément nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.
Etat de nécessité
2 Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique informent sont habilités à informer sans délai le département de la sécurité et de l’économie ou la direction de l’établissement d’exécution de la peine ou de la mesure de tout fait dont ils ont connaissance et qui serait de nature à faire craindre pour la sécurité de la personne détenue, celle de l’établissement, du personnel, des intervenants et des codétenus ou celle de la collectivité, pour autant que le danger soit imminent et impossible à détourner autrement d’une part, et que les intérêts sauvegardés par une telle information l’emportent sur l’intérêt au maintien du secret professionnel d’autre part (art. 17 CP).
Evaluation de la dangerosité
3 Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique peuvent communiquer aux autorités compétentes au sens des articles 3 et 5 de la présente loi ou à tout expert mandaté par elles, tout fait pertinent de nature à influencer la peine ou la mesure en cours, permettant d’évaluer le caractère dangereux d’une personne condamnée à une peine ou à une mesure, ou de se prononcer sur un éventuel allègement dans l’exécution de celle-ci. Ils doivent le faire sur requête spécifique et motivée desdites autorités. Les médecins, les psychologues et tout autre professionnel de la santé intervenant en qualité d’experts auprès de personnes détenues sont tenus par les obligations d’informer l’autorité découlant de leur mandat d’expertise.
Levée du secret professionnel
4 Lorsqu’une information est couverte par le secret professionnel et sous réserve de l’alinéa 2, la personne condamnée est consultée et doit préalablement donner son accord à sa transmission. En cas de refus, les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique saisissent sont habilités à saisir la commission du secret professionnel instituée par la loi sur la santé, du 7 avril 2006.

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