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Face-à-face : pour ou contre la garantie du droit au suicide assisté dans les EMPP et les EMS ?

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Jeudi, 28 avril 2016

A Genève, le suicide assisté dans les établissements médicaux (privés et publics et médicaux sociaux) n’est pas garanti. Salima Moyard propose une loi pour y remédier. Une action que Laurent Favre, pasteur et président d’un EMS réprouve.

Le suicide assisté aussi en EMS

Selon le Tribunal fédéral, l’assistance au suicide n’est pas punissable dès lors qu’elle est pratiquée sur une base altruiste et non égoïste. Pourtant, aucune loi ne concrétise ce droit à l’autodétermination inscrit dans la Constitution suisse. Un patient atteint d’une maladie grave et incurable vivant chez lui peut faire appel à une telle association.

Par contre, s’il se trouve hospitalisé ou en EMS, il se peut que l’établissement refuse l’entrée en ses murs de l’association. Et bien qu’aujourd’hui les hôpitaux et les EMS se disent, sur le papier, ouverts, ce droit n’est toujours pas garanti.

Convaincue que l’entrée dans un hôpital, une clinique ou un EMS ne doit priver personne du droit de mettre fin à ses jours par un suicide assisté, j’ai déposé pour le PS au Grand Conseil genevois un projet de loi en ce sens. Le nombre de personnes faisant une demande d’assistance au suicide est en hausse, notamment du fait des progrès de la médecine et de l’allongement de l’espérance de vie. Il faut donc un socle commun pour garantir l’égalité de traitement, protéger les patients vulnérables du risque d’abus et fixer les droits et devoirs du patient et du personnel.

La population vaudoise ayant accepté une telle législation en votation populaire en 2012 et celle-ci ayant fait ses preuves, nous avons repris les mêmes dispositions: les établissements ne peuvent refuser une aide au suicide si des conditions strictes et objectives sont remplies. Le médecin responsable doit attester que le patient est atteint d’une maladie grave et incurable, est capable de discernement, persiste dans sa volonté de se suicider et a connaissance des alternatives comme les soins palliatifs. Enfin, le personnel médical ne peut pas participer à titre professionnel à la mise en œuvre de l’assistance au suicide.

Contrairement à ce que certains craignaient, l’entrée en vigueur de la loi vaudoise n’a pas provoqué une explosion des demandes d’aide au suicide dans les EMS: 12 cas y ont été dénombrés en 2013 et le taux de recours à l’assistance au suicide en général reste très faible, soit en dessous de 1%. Tout porte donc à croire qu’à Genève aussi, garantir au patient le droit de mettre fin à ses jours par un suicide assisté représentera un progrès sur le plan de la liberté de chacun sans poser de problèmes insurmontables aux établissements de soins. Terminons par une analogie: le corps médical doit tout faire pour protéger la vie du fœtus dans le cadre d’une grossesse désirée; pourtant, ce même corps médical a pour mandat, et avec un égal impératif, de respecter le choix de la femme enceinte souhaitant avorter. Il en va très exactement de même pour la fin de vie.
Salima Moyard, Députée PS, Coprésidente du PS Lancy

Fidèle au serment d’Hippocrate

Le Canton de Genève est admirable dans sa gestion de la santé. Il œuvre au maintien et au développement d’un cadre légal et social propice au domaine hospitalier et notamment à l’accompagnement de la personne âgée.

Tant et si bien qu’il ne faudrait pas injecter une dose de poison dans une recette qui s’avère à la fois si importante et si probante. Parmi nos politiques d’aucuns militent effectivement en faveur d’un article de loi cantonal qui obligerait les établissements de la santé d’accepter la tenue d’une assistance au suicide en leur sein. Sommes-nous sur le point de perdre la tête?

Il est vrai que les établissements médicaux accueillent des personnes aux souffrances parfois insupportables. Il s’agit de réels drames au regard desquels la société se doit de faire preuve de la plus grande compassion et de faire montre de la plus large palette de prestations. Cela étant, aucun drame ne saurait être combattu, voire résolu, par un autre drame. Car, quelles que soient les circonstances et les conditions, un suicide demeure un drame. Son assistance aussi.

Un drame pour la personne en partance comme pour un entourage stigmatisé par le traumatisme y afférant. Il est vrai que la décision individuelle ne peut être remise en question. Il n’empêche que ses répercussions touchent les dimensions collectives de tout établissement – hospitalier ou médico-social – de par la cohabitation des patients, résidents et employés, au nombre desquels le Corps médical. Ce dernier prend et porte sur lui la responsabilité de la vie.

Il poursuit inlassablement une fonction et une mission dont les objectifs et la manière de les atteindre, la déontologie et l’éthique demeurent parfaitement incompatibles avec l’assistance au suicide. Il est gérant et garant de la sacralisation de la vie, celle à laquelle nous ne saurions porter atteinte sous aucun prétexte. Les protagonistes d’un tel article de loi le savent pertinemment. Quelle est donc la légitimité d’intégrer dans une loi sur la santé un acte que le médical lui-même ne peut envisager?

Il faut raison garder. Tout en faisant appel aux soins palliatifs qui sont développés pour assister les patients aux extrêmes souffrances – je plaide pour ne pas institutionnaliser un acte suicidaire qui serait alors le balbutiement éloquent de la culture de la mort. Le suicide deviendrait l’objet d’un article de loi qui ferait de son assistance une prestation banalisée et, pire encore, légalisée. Plaçons plutôt nos efforts à le prévenir.

Rappelons-nous du serment d’Hippocrate: «Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion.»
Laurent Favre, Président d’EMS et pasteur

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