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MAS : un ralliement de raison (édito de La lettre de l’AMG de janvier-février 2017)

Le Conseil de l’AMG dit oui du bout des lèvres
Lors de sa séance du 24 janvier 2017, le Conseil de notre association a décidé, à une courte majorité, de recommander à ses membres de remplir l’eQuestionnaire du relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires – Medical Ambulatory – Structure (MAS) – que les médecins doivent envoyer à l’Office fédéral de la statistique (OFS) d’ici au 28 février 2017. Cette décision a été prise après avoir entendu Maîtres Bernard Ziegler et Tobias Zellweger qui ont été mandatés pour rédiger un avis de droit afin de déterminer les éventuels risques, les sanctions possibles et les avantages d’une réponse ou d’un refus de réponse. Cette analyse juridique a porté tant sur l’actuel eQuestionnaire MAS de l’Office fédéral de la statistique (OFS) – qui se limitera uniquement à un examen statistique sans aucune surveillance – que sur le futur questionnaire MARS de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui, lui, entraînera une surveillance accrue de nos activités médicales ambulatoires.

Une décision individuelle
La décision de remplir ou de ne pas remplir le questionnaire est individuelle. La sanction liée au refus de fournir les données médicales ambulatoires est pécuniaire, c’est-à-dire une amende pouvant théoriquement se monter à plusieurs milliers de francs. Dura lex, sed lex ! Nos avocats ont été particulièrement clairs sur le risque qui serait pris face à l’administration fédérale. Cependant, l’OFS a indiqué qu’il n’y aurait pas de sanction cette première année. Un report du délai au delà du 28 février serait même envisagé en raison du faible taux de réponse actuel sur les 18’723 envois effectués par l’OFS.

La défense de la valeur du point tarifaire cantonale
Dans le cadre de la défense de la valeur du point tarifaire cantonale, les médecins ont besoin de disposer d’une excellente base des données. C’est la raison pour laquelle notre association a créé, il y a un an, sur décision de l’Assemblée générale, la Boîte de réception AMG des données anonymisées de la facturation LAMal et LAA des membres de l’AMG. Il manque d’évidence tout le pan lié aux charges des cabinets et centres médicaux. L’OFS à travers la collecte de données liées à l’eQuestionnaire MAS devrait combler cette lacune tant il est essentiel de connaître globalement les loyers, les charges de personnel et tout ce qui fait des structures médicales genevoises les championnes suisses en termes de charges et de coûts impactés sur nos pratiques. Ces chiffres permettront de démontrer nos particularités cantonales et les sommes importantes qui pèsent comme une chape de plomb sur les cabinets et centres médicaux genevois.

Des statistiques insatisfaisantes
Qui est capable, à Genève, de transmettre uniquement ce qui est lié aux assurés LAMal ? Chaque médecin effectue des consultations ambulatoires auprès de patients sous le régime de la LAMal, de la Sécurité sociale française ou sous la couverture d’une assurance internationale, sans parler des assurances accident, invalidité et militaire. Souvent le mode de facturation est identique. Quelle est la part du personnel et de l’infrastructure dédiée exclusivement aux consultations ambulatoires LAMal ? Les fiduciaires peinent à pouvoir répondre à ces demandes et à fournir des chiffres exacts. Or, qui dit statistiques se doit de dire précision. Alors 5, 10, 15, 20 % de la patientèle est-elle non concernée par la collecte de données MAS ? Ce sera à la louche, donc peu satisfaisant.

MARS, c’est le grand flou
Maîtres Ziegler et Zellweger ont démontré que le projet de Règlement de traitement relatif aux données des fournisseurs de prestations selon l’art. 59a LAMal – qui s’appliquera pour MARS et non pour MAS – mis en consultation par l’Office fédéral de la statistique (OFS), division Santé et affaires sociales, comprend des défauts majeurs. En particulier, ledit projet de règlement ne respecte pas plusieurs dispositions légales, notamment la Loi fédérale sur la protection des données et son ordonnance. Le principal problème réside en effet dans la définition floue des champs de données que les médecins devront remplir pour l’autorité de surveillance. La protection des données est capitale et incontournable. Le grand flou est actuellement de mise autour du projet MARS. La volonté politique, exprimée dans l’art. 59a LAMal, est clairement contournée dans le projet de règlement pour que l’Etat fédéral puisse obtenir toutes les données : non pas seulement celles liées à la médecine ambulatoire, mais aussi celles de toute l’activité des médecins. Cette situation n’est pas admissible. Des clarifications ont déjà été demandées à l’OFSP par la FMH.

Confiance et vigilance
Avec la décision du Conseil de l’AMG, c’est le pari d’une meilleure connaissance de nos charges à travers la récolte de données qui a fait pencher la balance du côté du oui à l’eQuestionnaire MAS de l’OFS. Toutefois, c’est peut-être aussi le risque de voir l’OFSP étendre sa surveillance sur la pratique médicale ambulatoire d’une manière abusive, qui bafouerait les valeurs fondamentales du secret professionnel, de la protection des données et de la transparence. Des statistiques de qualité, oui, mais dans le strict respect de la légalité ! Nous y veillerons.
Michel Matter