Réforme des tarifs médicaux «Il n’y a qu’un seul gagnant : l’assureur» (édito de La lettre de l’AMG de juillet-août 2017)

Dans la réforme des tarifs médicaux que souhaite imposer le Conseiller fédéral Alain Berset au 1er janvier 2018, «il n’y a qu’un seul gagnant, c’est l’assureur», a martelé Jean-Paul Derouette, président de l’Association suisse des assurés lors de la conférence de presse organisée le 20 juin par l’Association des médecins de Genève (AMG). En baissant le tarif de certains actes médicaux, ceux-ci ne pourraient plus être effectués en ambulatoire, les médecins devant dans de nombreux cas travailler à perte, ce qui est économiquement impossible, les charges d’un cabinet médical (personnel, loyer, infrastructures, matériel, etc.) ne baissant pas. Les patients seront redirigés vers les hôpitaux, qui ont l’obligation de soigner tout le monde, à n’importe quel prix. Les Hôpitaux universitaires de Genève ont d’ailleurs déjà annoncé une perte de vingt à trente millions de francs l’année prochaine, étant eux aussi touchés par cette révision tarifaire qui concerne les actes de tous les médecins, qu’ils soient installés en cabinet ou qu’ils travaillent à l’hôpital. Le résultat en sera un affaiblissement de la médecine ambulatoire, entraînant plus d’hospitalisations, un retour moins rapide à la maison pour les patients, une perte de proximité avec leurs proches.

Les assureurs ont fixé certains minutages d’intervention», explique Michel Matter, président de l’AMG. «Ce sont par exemple eux qui ont fixé les minutes que doit durer une coloscopie. » Cette intervention dure plus longtemps que prévu ? «Les médecins ne vont pas s’arrêter de travailler au milieu d’une intervention. Ils vont continuer, sans être payés.» Les mesures préconisées ne concernent pas seulement les actes chirurgicaux. Ils concernent aussi le temps maximum qu’un médecin peut passer à s’occuper d’un patient, que ce soit pour le recevoir en consultation ou pour organiser une prise en charge avec d’autres corps de métier (soins à domicile, par exemple).

Les assureurs ont proposé de ne rembourser que vingt minutes tous les… trois mois! Les cas qui nécessitent une prise en charge transverse, qui sont le quotidien des médecins de premier recours, ne pourront donc plus être traités de manière adéquate. «Enlever du temps, en médecine, c’est une aberration totale», s’insurge Didier Châtelain, président de Médecins de Famille Genève (MFGe). Les patients et les traitements sont pluriels, rappelle Michel Matter. Vouloir uniformiser les patients est impensable. «Moins de trente minutes pour une consultation prénatale au cours de laquelle on doit expliquer à une patiente qu’elle va devoir subir un avortement thérapeutique, ce n’est pas assez», explique Alain Lironi, chirurgien pédiatrique, rejoint en cela par France Laurencet, oncologue, qui affronte tous les jours des cas lourds à gérer, qui demandent beaucoup d’explications et qu’on ne peut en aucun cas traiter dans la précipitation.

Pourquoi cette proposition ? Elle ferait économiser 700 millions de francs sur les 70 milliards que coûte la médecine en Suisse, soit 1% des coûts totaux. L’impact sur les primes maladie serait probablement nul. Alors pourquoi fâcher tout un secteur économique et risquer de faire baisser drastiquement la qualité des soins aux patients ? C’est à cause de la répartition de la prise en charge des coûts médicaux. Les coûts d’une prise en charge ambulatoire sont complètement à charge des assurances maladie, alors que dans le cas d’une hospitalisation, 55% des coûts sont supportés par l’Etat, les assureurs maladie ne devant en payer que 45%. «Mathématiquement, je ne comprends pas comment la proposition de M. Berset fera baisser les coûts globaux», s’interroge Jean-Paul Derouette. Une chose est sûre, c’est que les assurances maladie verront baisser leurs charges avec un report de l’ambulatoire vers les soins hospitaliers, puisqu’ils ne doivent pas payer l’entier de la facture. «L’assuré paiera à double», explique encore Jean-Paul Derouette. Une fois en payant ses primes et une deuxième en tant que contribuable, ses impôts étant utilisés pour la prise en charge des soins hospitaliers par l’Etat.

La solution réside probablement dans le dépôt d’un projet tarifaire concerté, nommé Tarco, proposé par la Fédération des médecins suisses (FMH). Il devrait permettre une discussion apaisée autour de la question des tarifs médicaux, les médecins ne remettant pas en doute le fait de revoir le système tarifaire Tarmed actuellement en place, qui est devenu obsolète au fil du temps. Problème: il ne sera pas présenté avant le printemps 2018, alors que la modification par voie d’ordonnance du Conseil fédéral entrera en vigueur au 1er janvier de cette année-là.
Mme Véronique Kämpfen, Rédactrice en chef du Journal des Entreprises Romandes
Article paru dans le Journal des Entreprises Romandes du 23 juin 2017