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«Il faut légiférer sur l’assistance au suicide»

Jeudi, 14 septembre 2017

Le Canton de Neuchâtel demande à Berne d’encadrer cette pratique. Pourquoi?    

Le Grand Conseil neuchâtelois a adopté une initiative cantonale demandant à la Confédération de se pencher sur les bases légales de l’assistance au suicide. La Berne fédérale s’y est déjà essayée à plusieurs reprises, mais a renoncé. Laurent Kaufmann, médecin à Peseux, est à l’origine de la nouvelle requête. Ce député Vert défendra sa position dans un débat, ce jeudi à Epalinges. Il répond à nos questions.

Pourquoi relancer le débat?
En 2014, Exit a modifié ses statuts pour accompagner les personnes âgées atteintes de polypathologies invalidantes. L’association ouvre ainsi une boîte de Pandore. Entre 2003 et 2008 déjà, 15% des personnes prises en charge n’étaient pas en fin de vie. Or, dans tous les débats politiques portant sur la nécessité de légiférer ou pas, il est fait référence aux directives de l’Association suisse des sciences médicales. Il a toujours été considéré qu’elles étaient prises en compte. Ces directives disent que la participation médicale se justifie si une maladie est en phase terminale: cela ne correspond pas à la pratique. Le débat politique a été biaisé, il doit être repris en toute connaissance de cause.

Vous pensez qu’il y a une dérive?
J’ai beaucoup de respect pour Exit, avec qui j’ai collaboré dans le cadre de mon activité médicale. Mais il n’est pas admissible de laisser les organisations d’aide au suicide fixer leurs propres règles de conduite. Un chantier a été ouvert en décidant d’aider les personnes âgées qui souffrent de polypathologies invalidantes. Deux problèmes se posent: il faut définir ce qu’on entend par polypathologies et par âge avancé. Ces notions restent floues et favorisent un climat de méfiance. Le débat qui a lieu au sein d’Exit est l’illustration du manque de cadre légal. En Suisse alémanique, des membres demandent que les personnes âgées n’aient plus à se justifier pour être aidées. La discussion part dans tous les sens avec le risque de glisser de l’assistance au suicide vers la complicité au suicide.

Etes-vous opposé à la prise en charge de malades qui ne sont pas en phase terminale?
Je respecterai ce qui sera décidé démocratiquement et, comme médecin, j’entrerai en matière face à un tel patient. Pour moi, un des problèmes est qu’on ne prend pas en compte les proches. Si les informations circulent mal, ceux-ci peuvent avoir de la peine à faire leur deuil. Une étude a montré que, dans les cas où la personne accompagnée n’était pas en fin de vie, 20% des proches développent un stress post-traumatique. Ce pourcentage est le même que pour les suicides en général.

Ce n’est pas à un parent de décider si on peut mourir ou pas!
Le droit à l’autodétermination est important, mais ne s’accompagne-t-il pas de devoirs, notamment vis-à-vis des proches? Quand une personne n’est pas en fin de vie, on doit encore plus se préoccuper de ceux qui l’entourent. Même si ce n’est pas à eux de décider, ils devraient être informés dans les meilleures conditions possibles. Or, aucune loi ne le prévoit. L’idée n’est pas de s’attaquer à un droit fondamental mais de poser des jalons, comme la Suisse a pu le faire sur le droit à l’avortement par exemple. Dans le cadre du programme national de recherche (PNR) consacré à la fin de vie, le professeur de droit public Bernhard Ruetsche conclut lui aussi qu’il y a une lacune législative.

Quelles autres questions devraient-elles être réglées?
Il faudrait notamment se pencher sur les modalités du suicide assisté, dire qui peut le pratiquer et quelle doit être sa formation. Aujourd’hui, le Code pénal punit uniquement l’assistance au suicide commise à des fins égoïstes. Cet article date de 1937, à une époque où il n’y avait pas d’organisations d’assistance au suicide.

Pourquoi réussirait-on cette fois à légiférer?
Le PNR sur la fin de vie, doté d’une enveloppe de 15 millions de francs, a été lancé. Le législateur ne pourra pas ne rien en faire! Il y a aussi des pressions de procureurs cantonaux, sans oublier le débat au sein d’Exit en Suisse alémanique pour ouvrir le cercle des personnes qui peuvent être accompagnées. Ces éléments pourraient apporter un nouveau consensus politique.
Caroline Zuercher

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