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La sphère privée ne vaut plus rien

Samedi, 18 novembre 2017

L’Edito

La Suisse a été épinglée en 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir respecté la sphère privée d’une assurée en arrêt de travail après un accident. Le droit suisse n’avait pas de base légale pour justifier sa surveillance étroite. Qu’à cela ne tienne, l’Administration fédérale et le Parlement ont fait preuve d’une fabuleuse rapidité pour combler cette lacune et donner aux assureurs des armes d’espion.Les sénateurs ont élaboré un projet de loi où la surenchère de la surveillance et de l’atteinte à la sphère privée prend une tournure digne de la Stasi. Un assuré suspect peut être soumis à une filature avec photos, vidéos, enregistrement des conversations et même traçage GPS, et ce durant une période pouvant aller jusqu’à une année.
Bien entendu, on dira que c’est pour traquer les fraudeurs. L’idée qu’un invalide ou une personne en arrêt de travail puisse toucher un franc qui ne lui est pas dû serait devenue totalement insupportable à l’opinion publique. La réponse doit être impitoyable. La sphère privée n’existe plus pour un tel crime.
Par contre, lorsqu’il s’agit de traquer les fraudeurs du fisc, les mêmes politiciens ne jurent que par la sphère privée, espace inviolable de la responsabilité individuelle. Les rapports de force sont ainsi faits. D’un côté, la méfiance envers les plus faibles, présumés tricheurs pour des petits montants. De l’autre, la confiance envers les nantis, présumés honnêtes pour des millions. On rêve quand même, un jour, de coller un émetteur GPS au col d’un banquier qui part pour les Caraïbes.
Eric Felley

Des espions contre les assurés

FRAUDE Pour surveiller les assurés à leur insu, Berne met en place une loi qui relève de l’espionnage intérieur! Les assureurs auront des moyens quasi sans limites, même des traceurs GPS.

Rarement la Berne fédérale aura fait preuve d’un tel zèle pour se doter d’une loi. En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) avait donné raison à une assurée zurichoise ayant fait l’objet de mesures de surveillance alors qu’elle était au bénéficie de l’assurance-accidents. La Cour avait alors considéré que la Suisse n’avait pas de bases légales pour la surveillance des assurés et que la recourante avait subi une atteinte à la sphère privée, protégée par l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis, le Conseil fédéral et le Parlement ont mis les bouchées doubles pour élaborer une loi. Elle arrive déjà en première lecture devant le Conseil des États lors de la prochaine session d’hiver. Et ce qu’on peut dire, c’est que la protection de la sphère privée est soumise à rude épreuve. Au départ pourtant, le Conseil fédéral avait prévu une loi raisonnable donnant la possibilité de faire observer à son insu «un assuré qui bénéficie ou essaie de bénéficier indûment d’une prestation». Il avait prévu une surveillance de 20 jours s’étalant sur trois mois avec des moyens de preuves visuels (photo, vidéo). Mais la majorité de droite de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États a complété la loi avec une panoplie nettement plus intrusive.

Sur décision de la direction

Dans la version modifiée par les sénateurs, l’observation peut s’étendre jusqu’à 60 jours durant une année. Les moyens de preuves sont étoffés avec la surveillance sonore (micro, écoutes à distance) et avec le traçage de la personne au moyen d’un émetteur GPS. Enfin, ce flicage peut être décidé par un membre de la direction d’une assurance. Cette loi s’étend à toutes les assurances sociales (AI, APG en particulier).
En commission, seule la gauche a tenté de résister. Hans Stöckli (PS/BE) et Paul Rechsteiner (PS/SG) ont exigé qu’une décision de surveillance soit avalisée par un juge compétent. Selon eux, une garantie judiciaire «s’impose d’autant plus que la surveillance secrète est effectuée non seulement par des institutions publiques mais aussi par des compagnies d’assurances privées».

Protection des données

Le Conseil fédéral partage en partie ce point de vue quant à l’utilisation de traceurs GPS, qui «nécessiterait dans chaque cas l’autorisation préalable d’un tribunal».
La sénatrice genevoise Liliane Maury Pasquier (PS/GE) s’est opposée aux aspects les plus sournois de la loi: «Le but n’est pas de laisser les gens frauder, mais la méthode choisie pose de gros problèmes. Pour des personnes qu’on soupçonne de tromper l’assurance, on met en place des moyens dignes des plus grands criminels.»
Pour le préposé valaisan à la protection des données, Me Sébastien Fanti, le problème réside dans la mise en application de ces mesures à l’aide de détectives: «C’est le monde à l’envers puisque les prétendus fraudeurs aux assurances sont suivis par des détectives qui ne respectent pas les normes en matière de protection des données. Les offices AI et les assureurs privés sont responsables de vérifier que leurs détectives respectent la loi, ce qu’ils ne font pas…»
Éric Felley

 

 

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