L’intervention tarifaire accroît la charge administrative

Communiqué de presse du 18 octobre 2017 de la FMH concernant le TARMED 2018

Le corps médical a pris connaissance de l’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral pour adapter la structure tarifaire ambulatoire TARMED. L’intervention tarifaire reste inappropriée et va perturber la prise en charge médicale ambulatoire. Le corps médical a rendu l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) attentif aux différentes difficultés de mise en œuvre. C’est pourquoi la FMH poursuit une révision globale du tarif ambulatoire visant à renforcer la médecine et les soins ambulatoires, financièrement plus avantageux.

L’ordonnance sur la «fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie» entrera définitivement en vigueur le 1er janvier 2018. Maintenant que les détails de l’ordonnance sont publiés, les fournisseurs de prestations des centres ambulatoires hospitaliers et des cabinets médicaux ont deux mois et demi pour intégrer les adaptations dans leur système de facturation. Ce délai pour passer à la structure tarifaire ordonnée par le Conseil fédéral (version 1.09_BR) est très court. La FMH soutiendra ses membres afin que les mesures de l’intervention tarifaire puissent être mises en œuvre dans les délais.

La compétence subsidiaire du Conseil fédéral englobe seulement le domaine de l’assurance-maladie de la LAMal. C’est pourquoi toutes les positions de la structure tarifaire concernant d’autres domaines d’assurance, comme l’assurance-accidents (LAA), ne sont pas prises en compte dans l’intervention tarifaire. En septembre 2017 déjà, le comité de la Commission des tarifs médicaux (CTM) a décidé de n’introduire la structure tarifaire dans les domaines de la LAA, de l’assurance militaire (LAM) et de l’assurance invalidité (LAI) qu’au 1er avril 2018. La FMH est d’avis que l’introduction échelonnée de deux systèmes tarifaires différents est difficile. En effet, il n’est techniquement pas du tout clair si deux tarifs médicaux différents peuvent réellement coexister. C’est pourquoi la FMH aurait privilégié une introduction commune des nouveaux tarifs LAA et LAMal au 1er avril 2018.

Le nouveau tarif accroît la charge administrative

La FMH a rendu l’OFSP attentif aux différentes difficultés de mise en œuvre sur le terrain de la nouvelle ordonnance. Le nouveau tarif ne permet pas d’atteindre les objectifs prévus par le Conseil fédéral (diminuer les incitatifs négatifs, augmenter la transparence). Au contraire, le système conduit à des coûts globaux plus élevés et la charge administrative des médecins va augmenter inutilement. Le Dr Jürg Schlup, président de la FMH, l’avait déjà relevé en août 2017: «Une telle intervention rend l’application du tarif encore plus complexe et accroît encore la surcharge administrative, diminuant le temps consacré au contact direct avec les patients.» Les prestations en l’absence du patient, par exemple, devront désormais être facturées à la minute, ce qui augmentera encore davantage la charge administrative.

La révision globale suit son cours

Conformément à l’art. 43 al. 4 LAMal, la structure tarifaire ambulatoire doit être élaborée de manière appropriée et fixée d’après les règles applicables en économie d’entreprise. L’intervention tarifaire du Conseil fédéral ne respecte pas ce principe. Voilà pourquoi le corps médical veut réaliser la révision globale du TARMED conjointement avec les partenaires tarifaires. Le Dr Urs Stoffel, membre du Comité central de la FMH et responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires, confirme: «L’objectif est une révision globale durable, qui redonne au tarif ambulatoire son caractère approprié et conforme aux principes de l’économie d’entreprise.»

Les experts médicaux des sociétés de discipline et les experts tarifaires de la FMH œuvrent actuellement au projet de révision du tarif (projet TARCO) dans plus de 30 groupes de travail, soit au total plus de 150 personnes. Ce projet suit son cours selon le calendrier prévu. La proposition de tarif est actuellement discutée avec les partenaires tarifaires, dans le but de la remettre pour approbation en juin 2018 au Conseil fédéral.