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Les franchises d’assurance maladie d’une durée de trois ans s’imposent à Berne

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  Samedi, 21 avril 2018

La Commission de la santé veut éviter que des petits malins ne prennent une franchise basse lors d’une opération planifiée

Un des actes les plus importants quand on choisit une assurance maladie, c’est de déterminer la hauteur de sa franchise. C’est-à-dire le montant annuel qu’on est prêt à payer de sa poche par année quand on va chez le médecin ou lorsqu’on passe sur le billard. Il y a cinq montants de franchise: 300, 500, 1000, 1500 et 2500 francs. Plus vous prenez une franchise haute, plus votre prime maladie mensuelle sera basse.

«Le problème, explique la vice-présidente de la Commission de la santé du Conseil national, Ruth Humbel (PDC/AG), c’est que certains profitent du système. Ils adoptent une franchise haute habituellement. Et lorsqu’ils ont une opération de la hanche, ils la planifient pour l’année suivante où ils prendront une franchise basse.» Pour empêcher ces petits malins de gagner sur les deux tableaux, la Commission de la santé a décidé vendredi de changer les règles du jeu. Un assuré avec une franchise ne pourra pas changer de modèle pendant trois ans. En clair, si vous choisissez l’option à 2500 francs, vous devrez assumer les risques non pas pendant douze mois mais pendant trente-six mois. Ce changement de cap a été décidé par onze voix contre sept.

«C’est une proposition abominable, juge la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD). On a essayé de se battre pour empêcher que les malades chroniques ne soient inclus. En vain. Imaginez que vous preniez une franchise haute et que, six mois après, on vous diagnostique un diabète. Eh bien, cela va vous coûter très cher les deux ans et demi où vous serez obligés de payer 2500 francs par an en plus des primes.»

À droite, on estime cependant qu’on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Une franchise sur trois ans renforce la responsabilité individuelle. On paie une prime moins élevée, mais il faut assumer si un pépin de santé arrive. Ruth Humbel considère que c’est une réponse bien plus adéquate à ce que voulait faire le conseiller fédéral Alain Berset. Ce dernier, au nom de la solidarité, voulait rendre moins attractives financièrement les franchises hautes.

Un point a encore divisé en deux la commission. Celui de l’information aux assurés. Actuellement, si vous êtes affilié à l’assurance X, cette dernière reconduit automatiquement votre contrat. Sauf bien sûr si vous lui envoyez une lettre de résiliation. À une voix près, la Commission a estimé que cette automaticité posait problème pour un contrat de trois ans. Elle enjoint donc les assureurs, deux mois avant l’échéance du contrat, de prendre «activement contact avec l’assuré» pour le rendre attentif à la reconduction. Nul doute que ce point fera débat quand le projet passera en juin devant le Conseil national.

Arthur Grosjean

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