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Les contrôles ne violeront pas la sphère privée

   Mercredi 10 octobre, 2018

Selon Alain Berset, ces nouvelles dispositions ne violent pas la sphère privée, elles créent la transparence.

Les nouvelles dispositions sur l’observation secrète des assurés par les assurances sociales, soumises au vote le 25 novembre, légalisent les contrôles sans violer la sphère privée, estime le Conseil fédéral. Elles protègent les assurés et créent de la transparence.
Dans des cas exceptionnels, une surveillance de l’assuré à son insu peut être nécessaire, a affirmé le ministre des Affaires sociales, Alain Berset, mardi devant la presse. Les mesures d’observation seront strictement encadrées et des garde-fous sont prévus.
Contestée par la gauche, la révision de la loi devrait permettre aux assurances sociales d’engager à nouveau des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d’éventuels abus.
Le parlement a dû légiférer suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme critiquant le manque de bases légales en Suisse concernant l’assurance accidents. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI. À la suite de ces arrêts, les deux assurances ont suspendu les observations.
Le projet permet des enregistrements visuels et sonores mais aussi des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS. Seul l’usage de ces derniers instruments nécessitera l’autorisation d’un juge. L’utilisation de microphones directionnels sera interdite.
La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public, comme les rues ou les parcs. Elle sera effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, par exemple un balcon. Les drones ne pourront pas effectuer d’enregistrements visuels et sonores.

ATS

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