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Le moratoire sur les cabinets médicaux est maintenu

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  Mercredi 28 novembre, 2018

Le Conseil des États a accepté à son tour de prolonger la mesure jusqu’à la fin de juin 2021

L’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux perdurera jusqu’à fin juin 2021. Après le National lundi, le Conseil des États a donné mardi son feu vert à cette prolongation. Ce délai doit permettre au parlement de trouver une solution pour une régulation durable de l’offre médicale.
Le contrôle des admissions de nouveaux médecins à la charge de l’assurance maladie de base occupe les Chambres fédérales depuis dix-huit ans. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 afin de combattre l’afflux de nouveaux praticiens et la hausse des coûts de la santé.
La possibilité actuelle de limiter l’admission à pratiquer des médecins travaillant en cabinet ou dans le secteur ambulatoire d’un hôpital ne vaut que jusqu’à fin juin 2019. Un nouveau régime de régulation devrait prévaloir ensuite.
Le Conseil fédéral a fait des propositions, donnant compétence aux Cantons de gérer l’offre. Les travaux parlementaires se poursuivent. Si le dossier n’est pas bouclé d’ici à fin juin 2019, le nombre des médecins admis à pratiquer pourrait exploser. La prorogation permet de pallier ce problème.
«C’est un moindre mal», a commenté le ministre de la Santé Alain Berset, précisant que les Cantons étaient très demandeurs. Le dossier nécessite plus de temps, mais dans l’immédiat, il faut surtout éviter un trou dans la législation, a-t-il ajouté.
Le National devrait se prononcer le 12 décembre sur les propositions faites par sa Commission de la santé publique, qui a passablement revu la copie gouvernementale. Les Cantons pourraient assouplir l’obligation faite aux
assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins
admis.
Les praticiens participant à un système de dossier électronique du patient devraient être privilégiés. Un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursées par l’assurance de base devrait être mis sur pied. Le projet de régulation de l’offre devrait en outre être lié à celui du financement de l’ambulatoire, qui prévoit que les Cantons mettent également la main au porte-monnaie.
ATS

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