Initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie»

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Communiqué de presse du comité d’initiative

Au terme du délai imparti au 28 mars 2012, l’initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» n’aura pas abouti. Elle demandait d’inscrire la séparation complète de l’assurance-maladie sociale et des assurances complémentaires dans la Constitution fédérale, un principe simple, mais dont la nécessité et les effets ne sont pas simples à expliquer à celui qui ne connaît pas le fonctionnement des caisses-maladie.

Cette initiative portée par les médecins suisses avec le soutien de la FMH a été très bien reçue en Suisse romande et au Tessin. Avec 61’000 signatures récoltées, elle est loin d’atteindre la cible des 100’000 signatures nécessaires. Elle ne pourra donc mettre fin aux manipulations des assurés que permet l’imbrication étroite de l’assurance-maladie sociale obligatoire et de l’assurance-maladie complémentaire, branches qui obéissent à des règles fondamentalement différentes. Plusieurs propositions parlementaires dans ce sens ont été écartées par l’efficace lobby des assureurs ces dernières années. Une autre chance sera donnée au peuple par l’initiative populaire  fédérale «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» qui devrait être prochainement déposée. La solution qu’elle propose est plus radicale et contraignante.

Le comité d’initiative regrette de ne pas avoir pu mobiliser des forces suffisantes pour faire aboutir la récolte de signatures. Il remercie très chaleureusement toutes celles et ceux ont porté avec lui ce projet lancé avec des moyens modestes, en particulier les nombreux professionnels de la santé qui ont cru à sa nécessité.

Après tant d’autres comme la question des réserves, la récente affaire de la caisse EGK montre que le domaine de l’assurance-maladie ne saurait être réformé à coups d’emplâtres sur une jambe de bois. A cet égard, il est à craindre que le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), actuellement en discussion, mène à une nouvelle déception.

La transparence de l’assurance-maladie est une condition indispensable pour rétablir la confiance des partenaires; sans elle, les réformes indispensables à notre système de santé ne pourront pas aboutir. Elle reste plus que jamais d’actualité et la nécessité d’une réforme profonde apparaît de plus en plus clairement aux citoyens de ce pays. Il ne fait donc aucun doute que nous en reparlerons bientôt.

Initiative: le moment de foncer !

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Mauvaise nouvelle : pour faire aboutir notre initiative, il nous reste à trouver dans toute la Suisse 63 000 signatures d’ici au 28 mars ! Bonne nouvelle : les médecins ayant réuni 132 937 pour le référendum en très peu de temps, nous pouvons encore y parvenir. Bref, ce n’est pas le moment de mollir…

L’objectif pour la Suisse alémanique (7000 signatures jusqu’ici !) est de 40 000 nouvelles signatures: 5 cartes de signatures viennent d’être adressées à chacun des
11 000 cabinets alémaniques avec mission de les retourner remplies d’ici au 29 février au plus tard.

Le Tessin (3147 signatures au 28 janvier) fait de même.

La Suisse romande (39 576 signatures, dont 20 623 pour Genève: bravo !) a un objectif de 20 000 nouvelles signatures.

Aujourd’hui, nous avons besoin de chacun-e d’entre vous pour réunir d’ici au 29 février les 10 000 nouvelles signatures qui sont l’objectif genevois.

Pour y parvenir, vous allez vous transformer en militant- e-s et :

• imprimer sans délai au moins 10 fois la feuille de signatures (le secrétariat n’a plus le temps de vous les faire parvenir) ou l’imprimer depuis le site: http://initiative-transparence.ch

• faire signer chaque feuille par des personnes qui n’ont pas encore signé, en particulier dans votre entourage : pensez à ouvrir votre carnet d’adresses !

• veiller à inscrire le nom de la commune des signataires sur chaque feuille en vous souvenant que ne peuvent signer sur une même feuille que des citoyens votant dans la même commune;

• ne pas oublier votre mission durant les vacances scolaires…

• (faire) retourner les cartes, totalement ou partiellement remplies, pour le 29 février au plus tard à l’adresse suivante: AMG – Initiative fédérale – Rue Micheli-du-Crest 12 – 1205 Genève.

Merci ! Et souvenons-nous qu’il n’y a de belles victoires que pour ceux qui savent forcer le destin…
Paul-Olivier Vallotton

Deux initiatives plutôt qu’une (éditorial de La lettre de l’AMG de mars 2011)

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L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie» portée par le parti socialiste a été lancée le 1er février 2011. Elle demande la mise en oeuvre de l’assurance-maladie sociale «par une institution nationale unique de droit public» constituée d’agences cantonales ou régionales. Les primes seraient fixées par canton, en fonction des coûts, ce qui mettrait un terme à la pseudo-concurrence basée sur des primes différentes et une sélection des risques. Les organes de cette institution unique comprendraient des représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.

Il n’est donc plus question de fixer les primes en fonction du revenu, une des raisons du rejet massif  (71,2% des votants) de la précédente initiative «pour une caisse maladie unique et sociale» en 2007. Pourtant, ce nouveau projet de caisse unique reste mal reçu, notamment en Suisse alémanique, et il risquerait fort de ne pas obtenir aujourd’hui la doublemajorité du peuple et des cantons. Votre Conseil s’est prononcé à une très forte majorité en faveur de cette initiative et vous invite à la signer et à la faire signer. La crainte d’une centralisation institutionnelle de l’assurance-maladie nous inquiète en effet bien moins que la montée en puissance de quelques grands assureurs opaques soutenus politiquement. Quant à Santésuisse, organe faîtier des assureurs-maladie, il a éclaté en plusieurs unités fonctionnelles et il devient de plus en plus difficile de savoir qui il représente réellement.

Mais pourquoi soutenir deux initiatives apparemment concurrentes? N’est-ce pas une manière d’affaiblir l’une et l’autre? J’aimerais vous rappeler ici que notre but est de mettre fin aux dysfonctionnements que nous avons longuement énumérés. L’assurance de base doit être assainie. Sur ce point, nous n’avons aucun doute. Il y a la méthode forte, celle d’en écarter totalement les assureurs actuels, c’est la caisse «publique». Les assureurs privés n’auraient donc plus que la possibilité de pratiquer l’assurance complémentaire ou d’autres branches d’assurance. Le plan B que nous avons imaginé, c’est de séparer base et complémentaire. Il ne s’agit plus de mettre l’assurance de base entre les mains d’un acteur unique, mais d’empêcher les assureurs de sélectionner et traire le troupeau des assurés de base grâce à la complémentaire, et vice versa. Si la base ne présente plus d’intérêt pour les grands assureurs, il est possible que le résultat final soit le même mais il s’imposera alors naturellement. L’alternative reste cependant ouverte.

Ces deux initiatives visent donc le même but, mais en empruntant des chemins différents. L’initiative Transparence est moins contraignante, mais elle court le risque de ne pas aboutir faute de militants dans nos rangs même si la FMH compte 35 000 membres. La caisse publique bénéficie d’un plus large soutien pour la récolte de signatures, notamment celui de la Fédération romande des consommateurs, mais elle risque d’être rejetée par le souverain. Deux jokers valent donc mieux qu’un. Mais ne perdons pas de vue que l’objectif premier est de porter la question une nouvelle fois devant le peuple. Ce sont donc bien les deux initiatives qu’il faut signer, sans aucune hésitation. Si le peuple rejette la caisse publique, l’initiative Transparence nous donne une chance de plus.

Il y a un point sur lequel nous avons pas de doute. L’assurance-maladie obligatoire ne nous donne pas satisfaction: trop complexe, trop fouineuse, trop puissante, trop peu solidaire. Et rien ne nous annonce un changement prochain. C’est pourtant par elle que la plupart de nos prestations sont payées. Nous en sommes étroitement dépendants, patients ou soignants et le Parlement a fait la preuve de son incapacité à réformer l’assurance-maladie. Il ne faut donc pas laisser passer cette double occasion. C’est un pas essentiel vers le rétablissement de la confiance dont nous avons besoin pour faire évoluer notre système de soins, pour oser des changements sans crainte de tomber dans de nouveaux pièges.

SIGNEZ ET FAITES SIGNER CES DEUX INITIATIVES!
www.initiative-transparence.ch
www.caissepublique.ch

Pierre-Alain Schneider

Un numéro spécial de Planète Santé

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Elle vient de sortir: la nouvelle édition de la revue éditée par Médecine & Hygiène avec l’appui de l’AMG et de la Société vaudoise de médecine, la Société médicale du Valais et la Société neuchâteloise de médecine.

C’est un numéro spécial dont la plus grande partie est consacrée à l’initiative pour la transparence de l’assurance-maladie. Pour l’occasion, un tiré à part de ce dossier est d’ailleurs disponible en allemand et en italien.

Planète Santé est comme d’habitude à disposition dans tous les cabinets et peut aussi être téléchargée ici.

http://www.initiative-transparence.ch/wp-content/uploads/ps-fr.pdf

Initiative Tranparence: c’est parti!

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La récolte des signatures en faveur de l’initiative populaire fédérale «Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)» a maintenant commencé: un site national trilingue lui est dédié.

On y trouve en particulier les feuilles destinées à récolter les signatures (attention, seules les électrices et électeurs en matière fédérale peuvent signer, donc Suissesses et Suisses de plus de 18 ans), en deux modèles:

  • une seule signature par feuille: c’est le plus simple (et le plus discret: à mettre à disposition dans les salles d’attente par exemple);
  • cinq signatures par feuille: mais attention, seulement des personnes ayant le droit de vote dans la même commune! A retourner même partiellement remplies.

A vos stylos!

«Assurance maladie: des comptes à régler»

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Emission Temps Présent du jeudi 15 avril: visionnez, vous signerez l’initiative «Pour la transparence dans l’assurance-maladie» et changerez la Suisse!

«Transparence dans l’assurance-maladie» — une initiative populaire de l’AMG

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Il en était question depuis longtemps: en 2003 déjà, la séparation complète de l’assurance-maladie sociale (l’assurance de base, régie par la LAMal) et des assurances commerciales (les complémentaires) était évoquée par la Société médicale de Suisse romande; diverses interventions parlementaires l’ont demandée, mais elles n’ont pas abouti.

En 2009, l’assemblée générale de l’AMG en avait accueilli chaleureusement le principe.

Lundi, c’est à l’unanimité que le Conseil de l’AMG a formellement donné le coup d’envoi de l’initiative populaire fédérale qui va être lancée.

Celle-ci ajoutera un alinéa à l’article 117 de la Constitution fédérale sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents:

«3. Les assureurs qui sont autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale ne peuvent pas pratiquer l’assurance-maladie complémentaire.»

L’augmentation des coûts de la santé n’a rien à voir avec l’explosion des primes, qui résulte d’un triturage politique et financier. Les médecins sont certainement partants pour apporter leur pierre à  la maîtrise des coûts de la santé, mais pas au détriment de la qualité des soins dont chacun doit pouvoir bénéficier. Cette qualité est aujourd’hui menacée par le système actuel du financement de la santé, qui est à bout de souffle: la condition sine qua non pour le reconstruire est la transparence, qui passe par une séparation totale entre les assureurs de base et les assureurs complémentaires.

La récolte des signatures devrait débuter au printemps,  après validation du texte et des formulaires de signatures par la Chancellerie fédérale.

L’initiative pour la transparence des caisses maladie prend forme

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Le Courrier, Genève lecourrier.ch
 Jeudi, 21 janvier 2010

 SANTÉ • Les médecins genevois ont décidé de lancer une initiative fédérale pour séparer l’assurance de base sociale des complémentaires privées.
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