Rationnement et gel du progrès médical : NON, M. Berset ! (Edito de La lettre de l’AMG de septembre 2016)

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Des annonces atterrantes
Dans un communiqué de presse publié le 2 septembre 2016 intitulé Des mesures sont nécessaires pour freiner la hausse des coûts de la santé, le conseiller fédéral Alain Berset a décrit ses priorités, sa vision du futur de notre système de la santé et ses remèdes pour lutter contre la hausse des primes d’assurance-maladie annoncées pour ces prochaines semaines. Son constat dit s’inscrire dans un objectif, certes louable, de garantir la qualité des soins. La lecture attentive du document de trois pages est atterrante. Il y est clairement question de rationnement des soins et de gel du progrès médical, solutions inacceptables tant pour le corps médical que pour les patients.

Rationnement des soins
Sous l’appellation de Pilotage des budgets et du volume des prestations à fournir, c’est le rationnement des soins qui est proposé comme baguette magique. A nouveau, M. Berset, qui avait soutenu la loi dite Managed Care en 2012 en tant que conseiller fédéral après l’avoir combattue comme parlementaire, revient avec une volonté de restreindre les prestations. On aurait pu s’attendre à ce qu’il souligne l’importance d’une excellente formation médicale, qui seule permet de lutter contre les abus et demandes d’examens superflus, car qui connaît au mieux les pathologies et diagnostics sait être rigoureux dans ses investigations. C’est sans aucun doute trop demander à celui qui, avec la complicité du Parlement, par effet d’annonce et dans les actes, a permis à de nombreux médecins au curriculum vitae peu étoffé de venir pratiquer dans nos contrées. Il n’y a pas de capitaine avec une vision globale et cela mène immanquablement à des propositions aussi incompréhensibles que le rationnement et le recours, par le Département fédéral de l’intérieur, au modèle néerlandais qui montre une courbe des coûts en explosion et dépassant celle de la Suisse.

Mais où sont passés les patients ?
Le ministre de la santé lance un appel à tous les acteurs de la santé pour qu’ils prennent leurs responsabilités, mais sa liste omet les patients comme l’un des acteurs. M. Couchepin en avait fait sa cible avec sa proposition repoussée de taxe de consultation de 30 CHF, autre lapin sorti du chapeau ministériel. Décidément, ce département navigue à vue. Sous l’ère du ministre socialiste, la cible est devenue la médecine ambulatoire. Le glissement de la médecine stationnaire vers la médecine ambulatoire sera continu. Il entre dans la notion de progrès médical avec des durées d’interventions et de soins raccourcies, des technologies chirurgicales peu invasives, des anesthésies optimalisées, des encadrements améliorés et une récupération facilitée. Comparer les chiffres 2015 avec ceux d’il y a cinq ou dix ans est absurde, car ils ne montreront qu’une évolution voulue par tous vers plus d’ambulatoire: c’est la volonté politique depuis de nombreuses années, ainsi que celle du corps médical et celle des citoyens.

Gel du progrès médical
Le communiqué se termine par Les médecins ont prescrit davantage de nouveaux produits, plus chers. Heureusement que nous avons à cœur de traiter la population avec les dernières thérapies afin de garantir la meilleure prise en charge des patients. Là encore, c’est le progrès médical. L’ère glaciaire a gelé les dinosaures, M. Berset voudrait-il geler les progrès thérapeutiques ? Il oublie, et cela pose question, que ce sont les employés de l’Office fédéral de la santé publique qui fixent le prix des médicaments avec l’industrie pharmaceutique. Ni les patients, ni les médecins n’interviennent dans ces processus de négociations. Notre rôle est défini: nous participons à la sécurité des traitements au travers des études et du suivi des effets secondaires et choisissons le traitement le plus adapté pour chacun. Personne n’aspire à être malade, mais chaque patient et son entourage souhaitent le meilleur traitement pour soulager les souffrances et recouvrer la santé.

Des primes qui explosent
Dans son éditorial du 1er septembre dernier dans le Bulletin des médecins suisses, le Dr Jürg Schlup, président de la FMH, a démontré avec force (cf. article ci-après) que les primes augmentent davantage que les coûts. C’est une évidence. Il constate que depuis 1996, les coûts ont augmenté de 66%, tandis que les primes ont augmenté de 102%. Il est grand temps de se pencher sur le financement du système de santé plutôt que sur des mesures contraignantes et simplistes qui ne pousseront qu’à avoir une médecine de moindre qualité. La population fait confiance à ses médecins et a toujours plébiscité le libre choix du médecin et la liberté thérapeutique. Elle refusera le rationnement et le gel du progrès médical.
Michel Matter

Pour une procréation médicalement assistée responsable : votez à nouveau OUI le 5 juin !

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Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accepté à une forte majorité la modification de l’article 119 de la Constitution concernant la procréation médicalement assistée. Cette modification était nécessaire pour que la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), acceptée par le Parlement en décembre 2014, puisse entrer en vigueur.

Introduite en 2001, la LPMA est l’une des lois les plus restrictives au monde. Sa révision permettra aux couples suisses d’avoir accès à des traitements comparables à ceux offerts dans la majorité des pays européens (Fig. 1). Elle autorise, entre autres, l’analyse génétique de l’embryon jusqu’ici interdite. Considérant que la nouvelle loi va trop loin, les opposants, menés par le Parti évangélique (PEV), ont obtenu un référendum. C’est pourquoi la révision de la LPMA sera soumise à l’approbation du peuple le 5 juin prochain.

Les points principaux de la LPMA révisée :

1. Le développement de 12 embryons au maximum est autorisé

En laboratoire comme dans la nature, seul un faible pourcentage des embryons a le potentiel de donner la vie. Près de la moitié d’entre eux présentent des anomalies chromosomiques qui ne leur permettent pas de se développer au-delà du 5e jour. Cette proportion augmente avec l’âge maternel. Chez les couples porteurs d’une maladie héréditaire grave, il faut y ajouter les embryons atteints. La LPMA de 2001 interdisant le développement de plus de 3 embryons, cette restriction devait être levée pour que le diagnostic préimplantatoire (DPI) puisse être introduit. Les chances d’obtenir un embryon sain avec un développement normal sur trois embryons seulement sont en effet beaucoup trop faibles pour que le DPI soit médicalement et éthiquement acceptable dans ces conditions.

2. La congélation des embryons est autorisée

La loi actuelle interdit la congélation d’embryons. Les ovules fécondés surnuméraires doivent être congelés dès que la fécondation a été confirmée (stade de zygote). Le plus souvent, nous gardons 2 zygotes en culture et les transférons dans l’utérus maternel au 2e ou 3e jour du développement embryonnaire. Si nous ne gardons qu’un seul zygote, les chances d’obtenir une grossesse diminuent de moitié, le potentiel de viabilité du futur embryon ne pouvant être apprécié à ce stade précoce. Dans le contexte légal suisse, un taux de grossesse acceptable par transfert ne peut être maintenu qu’au prix d’un risque accru de grossesse multiple.

En laissant jusqu’à 12 zygotes en culture, nous aurons la possibilité d’observer leur évolution spontanée et de ne transférer qu’un seul embryon qui aura fait ses preuves en se développant jusqu’au 5e jour (stade de blastocyste) (Fig. 2). En utilisant cette stratégie, la Suède a pu diminuer le taux de grossesses multiples de 20 à 5%.1 Si d’autres blastocystes se sont développés, ils seront congelés. En proportion, il y aura beaucoup moins d’embryons congelés qu’il n’y a actuellement de zygotes.

3. L’analyse du patrimoine génétique de l’embryon est autorisée dans un cadre strict

Le DPI pourra être effectué s’il s’agit d’une maladie grave, incurable, survenant avant 50 ans, après consentement écrit du couple. L’analyse chromosomique de l’embryon ou dépistage préimplantatoire (DePI) sera également possible dans le but d’évaluer son potentiel à donner naissance à un enfant vivant. Le typage HLA (bébé-médicament) et la sélection du sexe à but social restent interdits.2

Pour l’instant, si le couple est porteur d’une maladie héréditaire grave, il n’a qu’une alternative : débuter une grossesse dans l’inquiétude, attendre le résultat d’un prélèvement ovulaire invasif avec le risque de perdre un foetus sain et se retrouver confronté à l’éventuelle décision, toujours douloureuse, d’interrompre la grossesse si l’enfant est atteint ou se rendre à l’étranger pour effectuer un DPI.

Le DePI s’apparente à ce qui est fait dans le diagnostic prénatal. Quand un couple porteur de la mucoviscidose effectue une choriocentèse pour exclure cette maladie chez son futur enfant, on lui propose d’effectuer aussi un caryotype sur le prélèvement, ce qui peut être aisément fait et sans risque supplémentaire. Cela évite un nouveau geste quelques semaines plus tard si le foetus, non atteint, présente des signes échographiques qui suggèrent une anomalie chromosomique. Il est cohérent que la même démarche puisse être effectuée en cas de DPI.

Le dépistage préimplantatoire est aussi utile chez les couples infertiles qui présentent des fausses-couches à répétition ou des échecs réitérés d’implantation, car il permet d’identifier les embryons qui ont le meilleur potentiel de donner naissance à un enfant vivant.3

Pourquoi tant d’oppositions et de peurs ?
Après leur échec à la votation du 14 juin 2015, les opposants concentrent leur argumentaire sur le DePI, qu’ils considèrent comme une dangereuse dérive visant à sélectionner un enfant parfait. Pour eux, la LPMA révisée encourage l’eugénisme et la stigmatisation des personnes handicapées.

Rappelons que, comme pour le diagnostic prénatal autorisé depuis longtemps, la décision d’effectuer une analyse préimplantatoire est un libre choix. On pourrait parler de dérive si ces tests étaient imposés et systématiques, mais ce n’est pas le cas.

La génétique n’est responsable que d’une partie des handicaps, dont les causes sont multiples. Pas plus que le dépistage prénatal, le DePI ne conduira à une société stéréotypée d’enfants sans défauts. Cela n’a pas été le cas dans les nombreux pays qui le pratiquent et ce ne sera pas le cas chez nous.

Conclusion
La LPMA révisée est une loi raisonnable qui n’autorise pas les indications éthiquement controversées mais qui tient compte des récents progrès thérapeutiques. Son introduction permettra aux couples concernés d’avoir accès en Suisse à un traitement leur offrant les meilleures chances de donner naissance à un enfant sain. Les grossesses multiples et les avortements thérapeutiques seront réduits.

  • Votez et faites voter OUI le 5 juin prochain !

Dr Nicole Fournet Irion

1 B. Källen et al. Trends in delivery and neonatal outcome after in vitro fertilization in Sweden. Data for 25 years. Hum Reprod. 2010 Apr 25(4):1026-34
2 www.parlament.ch
3 Fournet Irion N. et Irion O. Introduction en Suisse des analyses génétiques sur le patrimoine de l’embryon : progrès ou dérive ? Rev Med Suisse 2016 500-501:39-43

Accès au Fig 1 (page 5) et Fig 2 (page 6) de La lettre de l’AMG

Oui à plus de sécurité pour tous ! (Edito de La lettre de l’AMG d’avril 2016)

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Signez et faites signer l’initiative de l’AMG sur le secret médical !

La sécurité de tous est notre priorité
C’est pour mieux protéger la société que notre association a décidé de lancer une initiative populaire afin de garantir le secret médical. Pierre angulaire de notre profession, il est indispensable de le préserver et de permettre aux notions de confiance et de confidences de persister dans le rapport qui lie le thérapeute à son patient, quelle que soit sa condition. Seule notre initiative défend le secret professionnel et assure une sécurité accrue pour tous les citoyens. C’est pour cette raison que l’Ordre des avocats de Genève et l’Association des juristes progressistes de Genève soutiennent notre initiative. A aucun moment le secret médical n’a été remis en question dans les affaires criminelles qui ont secoué la République. Ce transfert de responsabilité par l’Etat sur le dos des thérapeutes est inadmissible. La nouvelle loi doit être modifiée. C’est notre but. L’Etat doit endosser ses responsabilités et corriger ses propres dysfonctionnements administratifs sans trouver de bouc émissaire.

Des thérapeutes qui écoutent et soignent, des experts qui évaluent et divulguent
Les patients le savent et comprennent l’évidence : les thérapeutes sont là pour prodiguer des soins optimaux et non pour être en permanence des experts qui devraient rapporter toutes les informations médicales obtenues à l’autorité administrative si l’on en croit nos ministres. C’est là que réside la méprise. La loi adoptée confond le rôle du thérapeute et celui de l’expert. Cette confusion diminue la sécurité pour tous: pour bien soigner il faut écouter, comprendre et connaître le patient et son histoire médicale. C’est l’anamnèse, qui passe par la confiance et la confidence. Vouloir gommer cet acte indispensable de la pratique médicale en imposant au patient de se taire de crainte que tout soit transmis aux autorités administratives va à l’encontre de toute protection de la société. L’expert, lui, a un rôle bien défini: il est là pour rendre un avis. Laissons-lui cette évaluation.

Un remède pire que le mal
Tout thérapeute souhaite augmenter la sécurité publique. Avec la nouvelle loi, le remède est pire que le mal, car elle entraîne le risque fondé que des informations pertinentes ne soient plus transmises et donc connues en raison de la défiance envers les thérapeutes de la part des patients en milieu carcéral. Cela est grave et doit être combattu.

Le secret professionnel doit être garanti
Penser que les thérapeutes – qu’ils soient médecins, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, pédicures ou de toute profession paramédicale auprès du patient – apprennent toutes les confidences et les informations sensibles en milieu carcéral est une vue de l’esprit. Nous n’avons aucun pouvoir magique. Les avocats et les ecclésiastiques ont également accès à des confidences. Aujourd’hui les médecins sont attaqués, mais demain ce seront ces professions qui seront touchées par le mensonge politique du risque zéro. Et que dire des assurés, donc de tous les citoyens, quand tous les thérapeutes devront transmettre aux assureurs toutes les informations médicales reçues !
Il est un temps pour l’action: il faut dire stop maintenant !
Michel Matter

Avez-vous signé l’initiative de l’AMG
sur le secret médical ?
Vous trouverez la feuille de signatures sur : www.amge.ch

«Safety first», le mot d’ordre en salle d’opération

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Un communiqué de la FMH

L’erreur est humaine – y compris en salle d’opération. Pour éviter autant que possible les erreurs, la fondation Sécurité des patients Suisse a mis au point la charte «Déclaration La sécurité en chirurgie», qui vise le recours systématique à la check-list chirurgicale afin d’identifier à temps les erreurs et de les éviter. La FMH se prononce clairement en faveur de cette charte et recommande l’utilisation de la check-list pour tous les hôpitaux et cliniques chirurgicales.

Les patients doivent pouvoir compter sur un traitement médical optimal. Assurer la qualité des soins médicaux fait donc partie des missions clés du corps médical, y compris lors d’interventions chirurgicales. Comme des événements indésirables, tels que les erreurs ou les infections, sont possibles en salle d’opération, même avec l’équipe la mieux formée et la plus expérimentée, une préparation minutieuse ainsi qu’une prise en charge périopératoire optimale, la fondation Sécurité des patients Suisse a élaboré une check-list chirurgicale mise au point dans le cadre d’un projet-pilote en collaboration avec la Société suisse de chirurgie et dix hôpitaux suisses. Basée sur le modèle de l’OMS et spécialement adaptée pour la Suisse, la check-list vise à éviter les erreurs ou à les identifier à temps afin d’améliorer la sécurité des patients. De nombreux hôpitaux l’ont d’ores et déjà adoptée au quotidien. Pour qu’elle devienne la norme dans toutes les salles d’opération du pays, la FMH, les sociétés de discipline médicale et d’autres organisations de santé se sont prononcées en faveur de la charte «Déclaration La sécurité en chirurgie». La FMH recommande aux organisations médicales concernées d’utiliser la check-list et d’y associer également tous les groupes professionnels impliqués.

La FMH s’investit depuis longtemps pour la sécurité des patients et a clairement manifesté son engagement en créant l’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM). Elle est également un des membres fondateurs de la fondation Sécurité des patients Suisse, et à ce titre, elle l’a d’emblée appuyée et encouragée. Enfin, la FMH est représentée dans plusieurs de ses commissions et soutient de nombreux projets visant à améliorer la qualité des soins.

Infection à virus Zika

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Le Service du médecin cantonal prie tous les médecins de premier recours de prendre connaissance de la note d’information (à télécharger) qu’il diffuse concernant le virus Zika, désormais soumis à déclaration obligatoire.

Voir aussi les informations de l’Office fédéral de la santé publique.

Deux cas de rougeole sont survenus ces deux dernières semaines chez des adultes du canton de Genève

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Une communication du Service du médecin cantonal

Après un an sans rougeole dans le canton, deux nouveaux cas confirmés ont été déclarés au service du médecin cantonal (SMC). Il s’agit de deux adultes de  22 et 51 ans, non vaccinés ; ils ont développé des symptômes à quelques jours d’intervalle (éruption le 6 et le 11 mars respectivement) ; l’exposition n’a pas été identifiée, une source commune ne pouvant être exclue.

De nombreux contacts ont été identifiés, en collaboration avec les médecins traitants, pour protéger les personnes à risque et éviter l’éclosion d’une nouvelle épidémie.

Les médecins sont rendus attentifs au fait que d’autres cas risquent fort de survenir. Avec la baisse de l’incidence de la rougeole, le diagnostic clinique est difficile. Durant la phase prodromale, la confusion avec la grippe est possible. La méthode diagnostique de choix est la mise en évidence par PCR de l’ARN du virus de la rougeole, dans un échantillon de liquide oral ou un frottis de gorge.

Nous rappelons l’importance de déclarer au SMC toute suspicion de rougeole le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 24 heures, par fax au 022 546 98 16 ou par téléphone au 022 546 50 00 et, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, via le 144 – urgence santé, afin de pouvoir mettre en place les mesures de contrôle.

Les formulaires de déclarations peuvent être téléchargés ici.

Guide de la déclaration obligatoire au sens de la nouvelle loi sur les épidémies

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Une information de la FMH

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La nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme (ordonnance du DFI sur la déclaration) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que la nouvelle version de la loi sur les épidémies.

Principales nouveautés de l’ordonnance révisée sur la déclaration

Des critères de déclaration clairement définis et des processus de déclaration simplifiés permettent désormais de renforcer la collaboration entre les médecins, les services des médecins cantonaux et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La nouvelle ordonnance renforce la transparence et permet de savoir plus clairement quelles données doivent être collectées et où elles doivent être transmises.

Pour détecter à temps d’éventuelles flambées épidémiques, les délais de déclaration ou des données à fournir sur les personnes concernées ont été modifiés. Par ailleurs, pour certaines observations, l’enregistrement de l’évolution de la maladie et du traitement a été introduit. Depuis le 1er janvier 2016, les entérobactéries productrices de carbapénèmases et, depuis le 5 mars 2016, les cas de fièvre Zika font l’objet d’une obligation de déclaration.

Voir aussi la page dédiée de l’Office fédéral de la santé publique: Maladies infectieuses à déclaration obligatoire – l’essentiel en bref.

Homo homini lupus

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«L’homme est un loup pour l’homme.» La citation est de Plaute, un auteur latin né en 254 avant Jésus-Christ. L’empire romain a connu de nombreux monstres, et même des empereurs despotiques et sanguinaires. L’histoire ne finit pas de voir défiler des crimes contre l’humanité. Sans grand effort de mémoire,vous pourrez certainement citer une multitude de noms. Et ne nous y trompons pas, nos mécanismes démocratiques ne nous mettent pas à l’abri d’habiles populistes capables de nous mystifier.

Autant l’esprit humain permet des choses extraordinaires, autant il peut dériver dangereusement et de manière peu prévisible. A fortiori lorsqu’il s’agit de grands pervers incapables d’avoir un regard critique sur la monstruosité de leur geste. La solution paraît pourtant simple lorsqu’il s’agit d’individus isolés que l’on peut écarter de la société par une peine de privation de liberté ou par une mesure d’internement. La première constitue une punition que chacun considère comme appropriée, en admettant que le pire criminel doit avoir l’espoir de revenir à une vie normale. La seconde est plus dérangeante, car elle ne devrait concerner que des individus irrécupérables. On aimerait être certain que la personne interné est dangereuse à vie. Or, même les médecins habitués à décrypter les comportements comme les experts psychiatres ne pourront que très rarement affirmer une dangerosité à vie.

Se convaincre qu’un individu est dangereux est facile quand il a commis un grave crime. Qu’il le reste à tout jamais est bien plus difficile ou impossible à juger, surtout quand il se comporte bien. Mais un psychopathe incapable d’apprécier la gravité de ses actes est un peu comme une centrale nucléaire capable à tout moment d’échapper au contrôle de techniciens peu qualifiés. C’est dire l’importance de mettre en place et d’appliquer des procédures de sécurité rigoureuses, de faire appel à des experts de haut vol et de pécher par excès de prudence plutôt que l’inverse. Tchernobyl et Fukushima nous l’ont appris.

Les drames d’ Adeline et de Marie devraient nous amener aux mêmes conclusions et c’est ce qu’attendent nos citoyens. Mais après avoir présenté ses excuses pour les manquements graves relevés dans la gestion de la sécurité concernant un détenu qui a su mettre son monde en confiance, le Conseil d’Etat a imposé une mesure qui fait sourire: faire obligation aux médecins traitant ces détenus d’informer le département ou la direction de l’établissement «de tout fait dont ils ont connaissance et qui serait de nature à faire craindre pour la sécurité…»: comme si le médecin et les autres thérapeutes, tous non experts de la dangerosité, étaient en mesure de prévoir le comportement de leur patient! La victime genevoise n’était-elle pas précisément une thérapeute?

Lorsque le Grand Conseil vote cette loi avec une mince majorité de deux voix, on ne sourit plus, car on réalise qu’il s’agit d’une mesure qui va au contraire entacher la relation des médecins carcéraux avec les détenus.Ils ne parleront plus, sachant que tout propos pouvant trahir une pulsion interne pourra se retourner contre eux. Plus grave, les autorités de détention pourront se reposer sur une illusion de sécurité, puisque les médecins seront censés tout leur dire sous peine d’être sanctionnés. Au pire, elles réitéreront les erreurs passées et négligeront les expertises indispensables avant d’alléger le régime à un détenu qui a fait la preuve de sa dangerosité.

Voilà un bel exemple d’écran de fumée politique et d’amateurisme. Ce qu’il faut, c’est une application rigoureuse des mesures de détention en considérant jusqu’à preuve établie du contraire que ces personnes restent hautement dangereuses. Il faut aussi pouvoir prononcer une mesure d’internement d’une durée in-déterminée jusqu’à certitude acquise que le risque de récidive est acceptable. Il y a des situations dans lesquelles les demi-mesures, la tolérance et l’amateurisme n’ont pas leur place. Il en va de vies humaines.

Pierre-Alain Schneider
Ancien président de l’AMG

Secret médical: Genevois, vous êtes observés!

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Lors de la conférence de presse du 24 février 2016, l’AMG a eu l’honneur de recevoir l’appui du président de la FMH, le Dr Jürg Schlup. Vous trouverez ci-après l’essentiel de son propos. (réd.)

La pression exercée sur le secret médical augmente depuis plusieurs années. Les morts brutales de Marie dans le canton de Vaud et d’Adeline à Genève ont relancé et accentué le débat dans toute la Suisse.

Actuellement, la FMH soutient quatre sociétés cantonales de médecine dans leurs efforts contre l’érosion du secret médical. Dans le canton de Schwytz, cette action a été couronnée de succès et il a été possible d’empêcher un affaiblissement du secret médical. Dans le canton de Bâle-Campagne, nous marchons sur la voie du succès sans toutefois avoir encore atteint notre but. Le Valais, en revanche, a échoué: à la demande du gouvernement cantonal, le Grand Conseil a institué une obligation de signaler à l’encontre des médecins.

Mais le canton du Valais n’est pas Genève. Lorsque le secret médical est remis en cause à Genève, cela attire l’attention des milieux internationaux: le secrétaire général de l’Association Médicale Mondiale m’a demandé il y a quelques jours: que se passe-t-il à Genève avec le secret médical? Les signaux émis sont inquiétants. Devons-nous nous faire du souci? Genève est observée par la Genève internationale, elle suscite l’attention du monde entier.

A u niveau européen,le respect du secret médical reste intangible. En France et en Allemagne, même après le drame de Germanwings, on ne transige pas avec le secret médical. Le médecin a cependant le droit de le transgresser dès lors qu’il estime que, par son intervention, il peut éviter un crime ou un drame imminent. Il n’y a que dans certains pays, comme par exemple la Turquie ou la Chine, que le secret médical n’est pas absolu.

Une expertise des Hôpitaux universitaires de Genève a expressément établi que le secret médical n’avait joué aucun rôle dans le drame du décès de la socio-thérapeute. L’atteinte au secret médical n’est nullement nécessaire pour améliorer l’échange d’informations entre les médecins et les autorités pénitentiaires.

Ni pertinente ni nécessaire, la négation du secret médical va à l’encontre de tous les principes d’éthique professionnelle. Les dispositions légales en vigueur permettent déjà aux professionnels de la santé de signaler un cas lors de situations exceptionnelles, sans toucher à leur mandat thérapeutique. Une obligation de signaler ne contribue pas à la protection et à la sécurité de la société, bien au contraire.

La FMH apporte son soutien aux médecins genevois dans leur engagement contre toute atteinte au secret médical.

Dr Jürg Schlup
Président de la FMH

L’avenir du secret médical est entre vos mains! (Edito de La lettre de l’AMG de mars 2016)

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Tenant une conférence de presse le 24 février dernier, l’AMG a annoncé le lancement d’une initiative cantonale intitulée «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société».

Pour mémoire, le Grand Conseil a adopté lors de sa séance du 4 février 2016 une loi sur le secret médical en prison, dite Loi modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale. Cette loi vise un objectif juste dans la mesure où elle favorise la coopération entre les différents acteurs intervenant en milieu carcéral.

Elle se trompe toutefois gravement de cible en portant une atteinte irrémédiable au secret médical pour tous: c’est un remède inapproprié qui crée un risque accru pour la société. Les entorses au secret médical qu’elle prescrit pour les détenus dangereux dégraderont irrémédiablement le lien de confiance indispensable entre le médecin et son patient. Ce lien faisant défaut, le détenu se livrera moins, avec deux risques supplémentaires: que le détenu ne puisse plus bénéficier d’une prise en charge thérapeutique adéquate et que des informations pertinentes ne parviennent plus à la connaissance du thérapeute et ne puissent dès lors jamais être communiquées aux autorités.

De fait, en foulant aux pieds le secret médical, la loi va en réalité à l’encontre de son but: au niveau de la sécurité publique, cette loi relève du leurre, de l’illusionnisme, de la poudre aux yeux, du populisme.

Cette loi confond en outre le rôle du médecin traitant en milieu carcéral et celui du médecin expert en dangerosité, formé spécialement pour cette tâche. Vous lirez en page 10 les 7 bonnes raisons de signer et de faire l’initiative de l’AMG.

L’initiative de l’AMG, à télécharger ici, épure la loi du 4 février 2016 de ses entorses au secret médical, tout en conservant son but louable de sécurité publique.

Pour que son initiative aboutisse, l’AMG devra récolter 7524 signatures valables d’ici au 4 juillet prochain. Cela dépend principalement de nous, chers Collègues médecins. Le sort du secret médical pour tous est aujourd’hui entre vos mains, entre nos mains. Tous ensemble, signons et faisons signer l’initiative de l’AMG!

Michel Matter