Secret médical: le temps de l’apaisement (édito de La Lettre de l’AMGe de septembre 2018)

Cinq années

Après cinq années de luttes, après deux projets de loi, le premier balayé en Commission et le second accepté par le Grand Conseil genevois le 4 février 2016, après une initiative lancée par notre association et soutenue par la population, c’est finalement le contre-projet proposé par la Commission judiciaire et de la police, qui a fait passer le texte de loi du code pénal à la loi sur la santé, que les députés du Grand Conseil ont plébiscité le 30 août 2018 (71 votes pour, 16 contre). Ce texte de loi est un compromis garantissant le secret médical pour tous dans le respect de nos valeurs fondamentales.

Remerciements

L’Association des médecins du canton de Genève remercie (suite…)

Communiquer et protéger (édito de La Lettre de l’AMGe de juillet-août 2018)

De nouvelles normes dans un monde en mouvement

A l’heure où Facebook (2 milliards d’utilisateurs) recule et peine à stopper les fuites de données, où Snapchat remplace progressivement les textos et séduit la jeunesse, où Instagram, qui appartient à Mark Zuckerberg comme Facebook, annonce son premier milliard d’utilisateurs actifs (plus d’un habitant de la planète sur huit), où Whatsapp remplit notre quotidien d’échanges et où la mise en vigueur du nouveau Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) dès le 25 mai 2018 renforce le droit de chaque citoyen, la question des données privées n’a jamais été aussi centrale. Le citoyen suisse est également concerné par ce règlement. La RGPD permet à tout citoyen d’avoir des droits renforcés et surtout d’avoir accès à ses données personnelles, de les corriger, les supprimer et ou de les récupérer. Les données lui appartiennent. Les entreprises doivent, elles, obtenir un consentement explicite et surtout assurer une protection et une sécurité des données. Tout cela doit être documenté et protégé. Les entreprises doivent utiliser les données personnelles dans la plus grande transparence.

Entre prestataires de soins

La communication entre les médecins et autres prestataires de soins n’est ni standardisée, ni sécurisée actuellement et laisse une liberté du choix dans les messageries utilisées (Gmail, Yahoo, Bluewin, MSN,…) et rares sont les médecins qui se servent en tout temps d’une messagerie sécurisée (de type Health Info Net (HIN)). Le groupe des pédiatres genevois a depuis un certain temps opté pour un envoi de messages entre collègues et avec les HUG de façon sécurisée. Malheureusement, ils sont les seuls à ce jour à avoir cette stricte discipline. L’imad vient récemment de mettre en place une messagerie également basée sur HIN pour ses échanges internes. La prise de conscience doit être collective. Il est temps de mettre fin au carnet vert du patient où n’importe qui peut aller consulter les informations médicales qui y sont écrites et de véritablement aller vers une politique de protection des données. L’engluement du dossier médical dans sa phase de développement pousse les acteurs de la santé à rechercher ensemble des solutions pour mieux communiquer.

Des outils connectés

Les citoyens sont de plus en plus connectés via différents appareils (portables, montres, tablettes, …) et collectent une somme énorme de données personnelles. L’idée est de surveiller son état de santé et par exemple de bouger plus avec des outils comme le calcul du nombre de pas quotidien ou la dépense calorique. Innovations, gadgets ou utilisation scientifique, le marché de la collecte des données et de leur interprétation est en plein boom. Que l’on soit en pleine santé ou malade, les données affluent et viennent gonfler le nombre de données cumulées qui visent à offrir au client-patient une passerelle vers la médecine dite personnalisée ou individualisée. C’est une révolution, car elle impose de nouvelles normes, de nouveaux comportements et surtout un regard et une surveillance nouvelle de l’individu sur lui-même. Un égocentrisme qui devra être intégré dans nos consultations car les patients viendront de plus en plus avec des données ou des interprétations pseudo-scientifiques de leurs données personnelles. Les moyens et outils électroniques, connectés et dits intelligents, entreront dans le domicile des patients pour mesurer divers paramètres de soins, protéger des problèmes potentiels comme le risque de chute, alarmer en cas de danger immédiat ou simplement pour informer le malade et ses soignants. Ces nouveaux paramètres seront à prendre en compte et permettront une meilleure coordination des soins dans un souci d’interprofessionnalité renforcée.

L’AMGe active dans la recherche d’une solution commune et sécurisée

Dans ce monde en mouvement où les données seront de plus en plus nombreuses et devront être protégées et sécurisées, les hôpitaux universitaires romands annoncent la mort progressive des courriers-papier et des fax au profit d’une transmission électronique sécurisée. L’AMGe recherche actuellement une solution pérenne pour fournir à l’ensemble de ses membres une adresse électronique sécurisée dont la protection et la sécurité puissent être garanties par notre association. L’adresse de type «xyz@amge.ch» permettrait à tout membre de notre association de respecter les normes légales et surtout de pouvoir continuer à émettre, échanger et recevoir des documents confidentiels riches en données médicales sensibles. C’est ainsi que nos efforts d’aboutir à une solution d’ici cet automne vont de pair avec les décisions prises tant aux HUG qu’à l’imad. La communauté genevoise doit savoir que l’ensemble des données médicales seront, dans notre canton, dans des mains qui respectent hautement l’éthique et le droit de chaque citoyen à posséder un droit de regard et de contrôle sur ses propres données médicales dans le cadre légal imposé.

Dr Michel Matter

La médecine pénitentiaire: et la santé derrière les barreaux?

Interview du professeur Wolff
Médecin responsable de l’unité carcérale de Champ-Dollon (HUG)

Santé-justice/ justice-santé

L’équivalence des soins et la prévention en milieu carcéral

Problème de surpopulation carcérale

L’emprisonnement relève du domaine punitif dans la société. Mais qu’en est-il lorsque la santé vient se greffer à ce système?

Parler de santé-justice ou de justice-santé impose déjà une problématique dénominative.  Au début des années 2000, une publication de l’OMS intitulée «patient or prisoner» avait déjà été publiée, soulignant l’appellation hasardeuse de cette terminologie.

«Je vous offre une troisième version, je parle de patient tout court», explique le Professeur Wolff, médecin responsable de l’unité carcérale de Champ-Dollon à Genève. «Il est fondamental qu’un médecin perçoive son patient comme un patient et non pas comme un détenu-patient et encore moins comme un détenu tout court», insiste-t-il.

Les terminologies sont importantes pour décrire les personnes détenues et relèvent d’une problématique délicate et subtile d’appellation lorsque santé et justice s’unissent. (suite…)

Assurance-accidents: adaptation de la liste des maladies professionnelles

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 21 février de modifier l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) qui répertorie les maladies professionnelles. Il s’agit d’adapter cette liste aux dernières connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et les effets mécaniques pour la santé. La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2018.

La liste des maladies professionnelles figurant sur l’annexe 1 n’a pas changé depuis plus d’une décennie. Les modifications de l’ordonnance ont principalement trait à l’inscription de nouvelles substances nocives, par exemple les désinfectants et les amines aromatiques. La liste des affections dues à certains travaux a également été modifiée, avec notamment l’extension de descriptions.

La liste des maladies professionnelles permet de faciliter l’administration des preuves pour établir le lien entre une cause nocive pour la santé et la maladie professionnelle qui en découle. Selon la jurisprudence, l’assureur-accidents est tenu de verser des prestations si plus de 50% de la maladie est d’origine professionnelle (exposition) et causée par l’une des substances ou des affections dues à certains travaux figurant sur la liste.

Informations complémentaires

Nouvelle consultation spécialisée en médecine du travail

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Les médecins genevois spécialistes en santé au travail (GGMSST) sont à votre disposition pour répondre :
– aux demandes de consultations en médecine du travail (aptitudes aux postes avec expositions professionnelles, adaptation de poste, retour au travail, aptitude de la femme enceinte et des jeunes travailleurs)
– aux demandes d’avis spécialisés auprès des entreprises.
Les contacts des médecins du travail sont sur le site : www.ggmsst.ch.

En raison d’une demande croissante dans le canton de Genève, l’Institut universitaire romand de Santé au Travail (IST), en partenariat avec le Service de Médecine de Premier Recours (SMPR) des HUG, vous informe de l’ouverture d’une consultation spécialisée en médecine du travail au sein du SMPR dès le 1er avril 2017. Cette consultation se destine à toute problématique de santé ayant un lien potentiel avec l’activité professionnelle ou pour une demande d’avis médical d’aptitude au travail.
Informations complémentaires

Secret médical: le calendrier de traitement de notre initiative cantonale

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Le Conseil d’Etat a annoncé l’aboutissement de notre initiative populaire Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société après vérification des signatures recueillies. Et il a publié le calendrier fixé par la loi pour son traitement:

  • Le gouvernement doit faire rapport au Grand Conseil d’ici au 16 janvier 2017 avec sa proposition sur la suite à lui donner.
  • Le Grand Conseil se déterminera d’ici au 16 septembre 2017 sur la prise en considération de l’initiative:
    • si le Grand Conseil accepte l’initiative, elle sera considérée comme une loi adoptée par les députés et entrera en vigueur, sauf aboutissement d’un éventuel référendum la soumettant à votation populaire;
    • si le Grand Conseil rejette l’initiative, celle-ci sera également soumise à une votation populaire;
    • si le Grand Conseil décide de lui opposer un contreprojet, il disposera d’un délai supplémentaire d’une année.

Dépôt de l’initiative «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société»

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L’Association des Médecins du canton de Genève (AMG) a déposé ce jour son initiative cantonale législative formulée Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société, munie de 11’530 signatures. Le nombre requis par la loi est de 7524 signatures.

Pour mémoire, le Grand Conseil a voté le 4 février 2016, par 47 voix contre 45, une loi qui vise un objectif juste, soutenu par l’AMG: renforcer la coopération entre les différents acteurs intervenant en milieu carcéral. Malheureusement, cette loi porte gravement atteinte

(suite…)

Certificat médical d’incapacité de travail de durée indéterminée ou de longue durée ?

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De nombreux membres de l’AMG s’interrogent sur la possibilité d’établir pour leurs patients des certificats médicaux d’incapacité de travail de durée indéterminée, voire de longue durée.

Il arrive en effet qu’il soit difficile de déterminer à l’avance la durée probable de l’incapacité de travail, ou que le patient soit atteint d’une affection chronique entraînant une incapacité de travail au long cours.

Rappel juridique
Le certificat médical d’incapacité de travail est un document destiné à prouver l’incapacité de travailler d’un patient pour des raisons médicales (arrêt du TAF du 1er septembre 2015 n° A-6410/2014, consid. 4.3.4.2).

Le patient a recours à ce type de document dans le cadre des relations de travail avec son employeur, mais également dans ses relations avec les assurances privées ou sociales dont il est le bénéficiaire. Le chômeur doit par exemple apporter la preuve de son incapacité de travail s’il entend bénéficier des indemnités journalières de l’assurance- chômage.

Le certificat médical d’incapacité de travail doit être conforme à la vérité. Le médecin assume en effet une responsabilité importante lorsqu’il établit ce document. S’il atteste de faits contraires à la réalité, par exemple en cas de certificat médical complaisant, il se rend coupable d’une infraction à l’art. 318 ch. 1 CP. Fondés sur cette disposition, l’employeur et/ou l’assureur qui versent le salaire, des indemnités journalières ou toute autre prestation peuvent agir pénalement contre le médecin, de même que civilement en réparation du dommage causé (CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Commentaire des articles 319 à 342 du Code des obligations, 2009, p. 200). Le médecin s’expose en outre à des sanctions déontologiques s’il établit un certificat médical de complaisance (art. 34 du Code de déontologie de la FMH).

Lorsque le destinataire du certificat d’incapacité de travail – par exemple l’employeur ou l’assureur – a des doutes quant au bien-fondé du certificat, il est habilité à imposer un examen médical de l’employé par le médecin- conseil (ex. art. 57 LAMal). Si le médecin-conseil parvient à une conclusion différente de celle du médecin traitant qui a établi le certificat médical, le destinataire du certificat peut refuser ses prestations à la personne prétendument incapable de travailler, parfois à l’issue d’une procédure de recours.

L’usage veut que le certificat médical d’incapacité de travail se limite aux informations indispensables au destinataire pour évaluer l’incapacité de travail du patient. Le médecin doit indiquer les nom et prénom du patient, la date de début et de fin de l’incapacité de travail, le degré de l’incapacité, la cause de l’incapacité (maladie ou l’accident) et la date à laquelle le certificat est établi avec signature du médecin. Il n’est pas nécessaire – et même contraire au secret médical (art. 321 CP) – de fournir le diagnostic ou d’indiquer le traitement suivi.

Durée du certificat d’incapacité de travail
La loi ne contient aucune prescription relative à la durée maximale du certificat médical d’incapacité de travail. Les directives de la Société suisse des médecins-conseil et médecins d’assurance (SSMC) disposent toutefois qu’un certificat médical ne peut pas être établi pour une durée indéterminée (Manuel de la SSMC, Incapacité de travail, certificat médical et expertise, 3e éd., 2009). Les certificats d’incapacité de travail de durée indéterminée sont dès lors à proscrire.

En ce qui concerne la durée d’incapacité de travail, il est recommandé de limiter le certificat médical à une période d’un mois au maximum, à renouveler cas échéant. Cela vaut également lorsque la durée de l’incapacité de travail ne peut pas être déterminée précisément par le médecin, car il convient d’éviter que le patient bénéficie de prestations de manière durable sans que son état de santé ne soit régulièrement réévalué. Des exceptions sont toutefois envisageables en cas d’affection de longue durée, pour laquelle aucune perspective de recouvrement de la capacité de travail n’est à attendre. En pareil cas, le médecin sera bien inspiré d’obtenir l’accord préalable du médecin-conseil avant d’établir un certificat d’incapacité de travail au long cours.

En conséquence, même si la loi ne s’oppose pas formellement à la délivrance d’un certificat médical de durée indéterminée ou de longue durée, il est recommandé de ne pas dépasser une durée d’un mois.
Prof. Philippe Ducor
Avocat conseil de l’AMG

Infection à virus Zika

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Le Service du médecin cantonal prie tous les médecins de premier recours de prendre connaissance de la note d’information (à télécharger) qu’il diffuse concernant le virus Zika, désormais soumis à déclaration obligatoire.

Voir aussi les informations de l’Office fédéral de la santé publique.

Deux cas de rougeole sont survenus ces deux dernières semaines chez des adultes du canton de Genève

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Une communication du Service du médecin cantonal

Après un an sans rougeole dans le canton, deux nouveaux cas confirmés ont été déclarés au service du médecin cantonal (SMC). Il s’agit de deux adultes de  22 et 51 ans, non vaccinés ; ils ont développé des symptômes à quelques jours d’intervalle (éruption le 6 et le 11 mars respectivement) ; l’exposition n’a pas été identifiée, une source commune ne pouvant être exclue.

De nombreux contacts ont été identifiés, en collaboration avec les médecins traitants, pour protéger les personnes à risque et éviter l’éclosion d’une nouvelle épidémie.

Les médecins sont rendus attentifs au fait que d’autres cas risquent fort de survenir. Avec la baisse de l’incidence de la rougeole, le diagnostic clinique est difficile. Durant la phase prodromale, la confusion avec la grippe est possible. La méthode diagnostique de choix est la mise en évidence par PCR de l’ARN du virus de la rougeole, dans un échantillon de liquide oral ou un frottis de gorge.

Nous rappelons l’importance de déclarer au SMC toute suspicion de rougeole le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 24 heures, par fax au 022 546 98 16 ou par téléphone au 022 546 50 00 et, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, via le 144 – urgence santé, afin de pouvoir mettre en place les mesures de contrôle.

Les formulaires de déclarations peuvent être téléchargés ici.